Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 24/00724
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 24/00724
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.