Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée3 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
325

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 3 septembre 2026, 24/00724

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 mai 2024. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY, pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme pour manquement à son obligation de sécurité envers Madame [V] [I]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme à titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [v] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal de ces sommes courent à compter de la date du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 93 551,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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326

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/13812

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déclare le présent opposable à l'Unedic [6] DE [Localité 1]. La cour déboute M.[W] de ses autres demandes. La société «L'équipe [Y] [A]» devra remettre à M.[W] des bulletins de salaire récapitulatifs de l'année 2015 à l'année 2025 incluse, mentionnant année par année, chacun, les sommes constitutives du salaire servant d'assiette aux cotisations, les cotisations patronales et salariales notamment les cotisations vieillesse.

Préavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaire
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327

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/03998

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à la date du 17 novembre 2016. La cour confirme le jugement précédent, SAUF en ce qu'il a débouté M. [V] [K] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes, ainsi qu'au titre des dépens. La cour ordonne à societe [1] de payer à m. [v] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2016. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute le salarié pour le surplus et dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/03998

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à la date du 17 novembre 2016. La cour confirme le jugement précédent, SAUF en ce qu'il a débouté M. [V] [K] de sa demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes, ainsi qu'au titre des dépens. La cour ordonne à societe [1] de payer à m. [v] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 9 février 2016. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute le salarié pour le surplus et dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Total partiel des postes identifiés : 20 931,05 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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328

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-12.589

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaires formée par M. [A], l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-12.589

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappel de salaires formée par M. [A], l'arrêt rendu le 29 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

330

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.628

Cour de cassation

La Cour de cassation déboute Mme [V] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre du quatrième contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.628

La Cour de cassation déboute Mme [V] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre du quatrième contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.

331

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 septembre 2026, 26/01349

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour dit et juge que la déclaration d'appel du 18 avril 2025 de la société [1] est régulière et n'encourt nullement la caducité. La cour ordonne la jonction des causes enregistrées respectivement sous les RG 25/03098 et RG 25/03599 et dit que la procédure se poursuivra sous le seul RG 25/03098. La cour dit en conséquence que la procédure se poursuit sous ce numéro en vue de sa fixation au fond. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et Dit que les dépens seront réservés jusqu'à fin de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 septembre 2026, 26/01349

La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour dit et juge que la déclaration d'appel du 18 avril 2025 de la société [1] est régulière et n'encourt nullement la caducité. La cour ordonne la jonction des causes enregistrées respectivement sous les RG 25/03098 et RG 25/03599 et dit que la procédure se poursuivra sous le seul RG 25/03098. La cour dit en conséquence que la procédure se poursuit sous ce numéro en vue de sa fixation au fond. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et Dit que les dépens seront réservés jusqu'à fin de cause.

332

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/00011

Cour d'appel

Ce contrat a été rompu le 30 août 2019 et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit sans objet la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-respect des droits au régime prévoyance. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/00011

Ce contrat a été rompu le 30 août 2019 et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit sans objet la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-respect des droits au régime prévoyance. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total des postes identifiés : 5 836,74 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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333

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 septembre 2026, 26/01321

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] à l'égard de toutes les parties intimées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 septembre 2026, 26/01321

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] à l'égard de toutes les parties intimées.

334

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à intérêts sur les créances indemnitaires fixées par le présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à application d'une astreinte. La cour fixe au passif de la procedure de liquidation de la sasu [1] aux montants suivants une créance de m. [s] [i] au titre de remboursement de frais professionnels et de la prime de chantier. La cour modifie le jugement rendu le 6 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a : Fixé le début de la relation contractuelle au 12 février 2018 ; Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; Fixé les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 2 septembre 2026, 19/02615

La cour dit n'y avoir lieu à intérêts sur les créances indemnitaires fixées par le présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à application d'une astreinte. La cour fixe au passif de la procedure de liquidation de la sasu [1] aux montants suivants une créance de m. [s] [i] au titre de remboursement de frais professionnels et de la prime de chantier. La cour modifie le jugement rendu le 6 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a : Fixé le début de la relation contractuelle au 12 février 2018 ; Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [I] aux torts exclusifs de l'employeur ; Fixé les effets de la résiliation judiciaire à la date du 18 septembre 2018.

Total des postes identifiés : 44 019,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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335

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/03615

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en la totalité de ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/03615

La cour confirme le jugement en la totalité de ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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336

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01716

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01716

La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [y] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 581,92 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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