Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 23/02933
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en ce qu'il met hors de cause la société [1] et déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prejudice moral et pour retrait et absence de couverture santé et de prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de mise hors de cause. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil jusqu'au 12 juillet 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile.
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La cour modifie le jugement en ce qu'il met hors de cause la société [1] et déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prejudice moral et pour retrait et absence de couverture santé et de prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de mise hors de cause. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil jusqu'au 12 juillet 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile.