Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée2 septembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
337

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 23/02933

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il met hors de cause la société [1] et déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prejudice moral et pour retrait et absence de couverture santé et de prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de mise hors de cause. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil jusqu'au 12 juillet 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 23/02933

La cour modifie le jugement en ce qu'il met hors de cause la société [1] et déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prejudice moral et pour retrait et absence de couverture santé et de prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de mise hors de cause. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil jusqu'au 12 juillet 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 7 000 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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338

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02226

Cour d'appel

Le licenciement de M. [Z] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M.[Z] de ses autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02226

Le licenciement de M. [Z] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M.[Z] de ses autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 52 486,24 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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339

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/04336

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] et associes de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 septembre 2026, 25/04336

La cour ordonne à la societe [1] et associes de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 12 919,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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340

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04530

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [G] de l'ensemble de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04530

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [G] de l'ensemble de ses prétentions.

341

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626

Cour d'appel

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 10 décembre 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en requalification du contrat en contrat de travail à temps plein de 39 heures hebdomadaires, d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour requalification, de rappel de salaire pour reclassification au coefficient 220, et en liquidation d'astreinte. La cour modifie le jugement pour le surplus. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [9] [6] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la SARL [4] les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Céline Falcucci, avocate.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626

La cour ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 10 décembre 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en requalification du contrat en contrat de travail à temps plein de 39 heures hebdomadaires, d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour requalification, de rappel de salaire pour reclassification au coefficient 220, et en liquidation d'astreinte. La cour modifie le jugement pour le surplus. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [9] [6] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la SARL [4] les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Céline Falcucci, avocate.

Total partiel des postes identifiés : 39 942,31 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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342

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/01024

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2025.

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La cour confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2025.

343

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 août 2026, 23/04177

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. La cour annule les sanctions disciplinaires des 9 février et 19 mai 2022. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [Q] [Y] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 20 703,71 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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344

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 27 août 2026, 23/00036

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 27 août 2026, 23/00036

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 6 225 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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345

Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 27 août 2026, 26/00052

Cour d'appel

La Sa [1] devra justifier auprès du conseil de Madame [F] [X] de la consignation de ladite somme dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance. L'exécution provisoire pourra être reprise par la créancière à défaut de couverture de la consignation fixée. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de référés. La cour déboute Madame [F] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 27 août 2026, 26/00052

La Sa [1] devra justifier auprès du conseil de Madame [F] [X] de la consignation de ladite somme dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance. L'exécution provisoire pourra être reprise par la créancière à défaut de couverture de la consignation fixée. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de référés. La cour déboute Madame [F] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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