Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée17 août 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
349

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 17 août 2026, 23/01567

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Madame [X] [F] [V] et Madame [Z] à compter du 26 septembre 2023 aux torts de Madame [X] [F] [V] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à madame [x] [f] [v] de payer à madame [z] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne à Madame [X] [F] [V] la rectification et la remise des documents de fin de contrat, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte ».

Total des postes identifiés : 6 358,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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350

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03035

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 21 juin 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de la prime de bilan 2020. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société [2] à M. [F] de des bulletins de paie conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03035

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à la date du 21 juin 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [f] une somme au titre de la prime de bilan 2020. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour ordonne la remise par la société [2] à M. [F] de des bulletins de paie conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 40 826,22 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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351

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/02685

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 11 février 2021, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le surplus des demandes de rappel de salaire est recevable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité légale de licenciement. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du présent arrêt. Les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lorsqu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/02685

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 11 février 2021, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le surplus des demandes de rappel de salaire est recevable. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité légale de licenciement. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du présent arrêt. Les intérêts échus des capitaux porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dès lorsqu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

352

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/02147

Cour d'appel

La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 24 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, Juge que le contrat de travail conclu le 1er janvier 2018 entre la SAS [1] et Mme [G] [M] est fictif, Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [G] [M] à l'encontre de la SAS [1] lesquelles peuvent être de la compétence du tribunal de commerce d'Avignon si elles se rattachent à son mandat social.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/02147

La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement rendu le 24 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, Juge que le contrat de travail conclu le 1er janvier 2018 entre la SAS [1] et Mme [G] [M] est fictif, Se déclare incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [G] [M] à l'encontre de la SAS [1] lesquelles peuvent être de la compétence du tribunal de commerce d'Avignon si elles se rattachent à son mandat social.

Total partiel des postes identifiés : 345 394,34 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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353

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 26/00166

Cour d'appel

La cour constate l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 1er décembre 2025 dans le litige opposant M. [Q] [P] à la SAS [2], RG n°24 01590. La présente décision sera mentionnée en marge des minutes et des expéditions de la décision complétée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 26/00166

La cour constate l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 1er décembre 2025 dans le litige opposant M. [Q] [P] à la SAS [2], RG n°24 01590. La présente décision sera mentionnée en marge des minutes et des expéditions de la décision complétée.

Total des postes identifiés : 15 856,02 €
LicenciementNullité du licenciement
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354

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/00998

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour déboute Mme [F] [J] de sa demande de vérification d'écritures. La cour déboute la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/00998

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nîmes. La cour déboute Mme [F] [J] de sa demande de vérification d'écritures. La cour déboute la SARL [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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355

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 24/01196

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 21 mars 2024 sauf en ce qu'il a dit que les intérêts de retard sur les condamnations prononcées courent à compter de la présente décision. Les créances de M. [N] [C] fixées au passif de la société [1] ne portent pas intérêts. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 août 2026, 24/01196

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 21 mars 2024 sauf en ce qu'il a dit que les intérêts de retard sur les condamnations prononcées courent à compter de la présente décision. Les créances de M. [N] [C] fixées au passif de la société [1] ne portent pas intérêts. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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356

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/10706

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [L]. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Société des [1] tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [Y] [L] tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture afférentes. La SARL Société des [1] a commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. [Y] [L]. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'incidence congés payés afférente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, 22/10706

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [L]. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Société des [1] tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [Y] [L] tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture afférentes. La SARL Société des [1] a commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. [Y] [L]. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'incidence congés payés afférente.

Total partiel des postes identifiés : 69 642,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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357

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 5, 31 juillet 2026, 26/11175

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 27 mars 2026 (RG n° 22/07332). La cour rejette sa demande de consignation du montant des condamnations couvertes par l'exécution provisoire ordonnée. La cour rejette la demande d'indemnisation de Mme [G] pour procédure abusive. La cour rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 5, 31 juillet 2026, 26/11175

La cour rejette la demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attaché au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 27 mars 2026 (RG n° 22/07332). La cour rejette sa demande de consignation du montant des condamnations couvertes par l'exécution provisoire ordonnée. La cour rejette la demande d'indemnisation de Mme [G] pour procédure abusive. La cour rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 3 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
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358

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 29 juillet 2026, 24/02007

Cour d'appel

La cour déclare nulle la déclaration d'appel de M. [Z] du 4 juillet 2024 à l'encontre de la société [3]. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [2].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 29 juillet 2026, 24/02007

La cour déclare nulle la déclaration d'appel de M. [Z] du 4 juillet 2024 à l'encontre de la société [3]. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [2].

359

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00917

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail, de Monsieur [X] [D], aux torts exclusifs de la société [1], avec effet au 16 novembre 2021. Cette résiliation a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande spécifique de rappel au titre des congés payés est irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00917

La cour prononce la résiliation du contrat de travail, de Monsieur [X] [D], aux torts exclusifs de la société [1], avec effet au 16 novembre 2021. Cette résiliation a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande spécifique de rappel au titre des congés payés est irrecevable.

360

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 28 594,51 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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