Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 30

prescrivant un arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 février 2024. Cette maladie, prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels le 10 octobre 2022, a été déclarée consolidée le 1er mars 2024. Dans l'intervalle, par requête reçue le 24 juin 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité.

répondait par courrier du 17 juin 2021 qu'il n'envisageait aucun règlement amiable. Le 21 juin 2021, la médecine du travail émettait un avis d'inaptitude avec les mentions « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. L'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à licenciement au 15 juillet 2021, puis par courrier recommandé du 20 juillet 2021, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude, et lui envoyait quelques jours plus tard ses documents de fin de contrat.

Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M. [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Signée par Sandrine Moisan magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 3 mai 2025, la société par actions simplifiée [2] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mars 2025, dans le litige l'opposant à Mme [N] [C], ayant notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et alloué diverses sommes à celle-ci. L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions le 29 juillet 2025. L'intimée et appelante incidente a notifié ses conclusions le 24 octobre 2025.

[I] a été reconnu travailleur handicapé suivant décision de la CDAPH du 4 janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2099 (sic). Par LRAR du 26 janvier 2022, l'employeur a adressé au salarié une nouvelle mise en demeure pour une absence injustifiée depuis le 8 janvier 2022. Le 15 avril 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, M. [I] a été affecté sur le site de [5] à [Localité 1] à compter du 4 juillet 2022. Par LRAR du 21 juillet 2022, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 juillet 2022, puis a été licencié pour faute grave par LRAR du 11 août 2022. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, M.

[X] a demandé au président de chambre chargé de la mise en état la radiation de l'affaire, demande dont il s'est désisté par conclusions du 12 janvier 2026. Par ordonnance du 17 mars 2026, le président a constaté le désistement. Le 20 novembre 2025, M.

; le 26 juin 2025, confirmant le jugement d'un conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit ce licenciement nul, la cour d'appel de Versailles lui a alloué diverses sommes. Le 14 août 2025, au titre des avances consenties à M. [Q], l'AGS a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée de 32 915,15 euros et une créance chirographaire de 13 325,41 euros. Le 19 avril 2021, M. [T], salarié du garage, a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; le 19 décembre 2024, infirmant le jugement rendu par cette juridiction le 16 mai 2022, la cour d'appel de Versailles a accueilli sa demande et lui a alloué diverses sommes. Le 21 janvier 2025, au titre des avances consenties à M.

du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement rendu le 8 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail sont irrecevables ; - Dit qu'il y a péremption de l'instance ; - Dit qu'il y a prescription sur l'ensemble des demandes de Mme [O]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 9 août 2023, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026.

[J] effectuait également à partir de la fin d'année 2018, une mission temporaire au sein du département Import de la société [3]. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004. Par requête introductive reçue au greffe en date du 8 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. M. [J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022.

Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux. Elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe le 7 avril 2018, aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 6 mars 2020, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes.

Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque, saisi par la caisse des congés payés du bâtiment a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Le 1er février 2024 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de M.

à la pression qu'exercerait sur eux M. [E] et aux difficultés managériales de ce dernier. Le 16 février 2024, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée à ces prétentions, en réclamant reconventionnellement le remboursement d'une somme au titre des jours de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait.