Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée28 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
361

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00215

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2023 en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [z] [x] de payer à la s.a. [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 28 novembre 2023 en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [z] [x] de payer à la s.a. [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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362

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 juillet 2026, 24/03718

Cour d'appel

Le contrat de travail a pris fin au 16 mars 2023 par l'effet du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour déboute M. [K] de ses demandes : - de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - d'indemnité pour travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] n'a pas démissionné. La cour déboute la Mutualité Française Tarn et Garonne de ses demandes : - de remboursement de l'indemnité de licenciement versée, - de paiement d'une indemnité au titre du préavis. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs étant confirmés.

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Le contrat de travail a pris fin au 16 mars 2023 par l'effet du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour déboute M. [K] de ses demandes : - de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - d'indemnité pour travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [K] n'a pas démissionné. La cour déboute la Mutualité Française Tarn et Garonne de ses demandes : - de remboursement de l'indemnité de licenciement versée, - de paiement d'une indemnité au titre du préavis. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs étant confirmés.

363

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01044

Cour d'appel

La cour prononce la mise hors de cause de la Selarl [10]. La cour déboute Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes.

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La cour prononce la mise hors de cause de la Selarl [10]. La cour déboute Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes.

365

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 25/00397

Cour d'appel

Le contrat de travail de Mme [E] relatif au nettoyage de la résidence '[Localité 5]' a été transféré à la société [1]. La cour prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à effet du 11 octobre 2022. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 27 janvier 2025. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. L'employeur devra remettre à Mme [E] les bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 25/00397

Le contrat de travail de Mme [E] relatif au nettoyage de la résidence '[Localité 5]' a été transféré à la société [1]. La cour prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à effet du 11 octobre 2022. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 27 janvier 2025. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. L'employeur devra remettre à Mme [E] les bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa signification.

366

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture avant l'ouverture des débats de l'audience de plaidoirie et reçoit les conclusions et pièces de Mme [S] transmises par RPVA le 8 janvier 2026 et de celles de la SARL Badulla transmisses par RPVA le 16 décembre 2025. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 septembre 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire de Mme [V] [S] au titre des heures complémentaires, et rejugeant et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 72,41 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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367

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00062

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [H] aux torts exclusifs de la société [1] avec effets à compter du 4 décembre 2022. La cour déclare prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 21 octobre 2018. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de classification conventionnelle au poste de directeur, statut cadre formée par M. [A] [H]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute M. [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par le régime de prévoyance des cadre suite à son placement en invalidité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00062

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [H] aux torts exclusifs de la société [1] avec effets à compter du 4 décembre 2022. La cour déclare prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires antérieures au 21 octobre 2018. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de classification conventionnelle au poste de directeur, statut cadre formée par M. [A] [H]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [h] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute M. [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par le régime de prévoyance des cadre suite à son placement en invalidité.

368

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00971

Cour d'appel

La cour déboute M. [S] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00971

La cour déboute M. [S] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 68 040,35 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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369

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00873

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail conclu entre la SARL [1] et M. [K] [C], aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet au 25 août 2022. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement de M.[C]. La cour ordonne à la sas pinson [4] venant aux droits de la sarl [1] de payer à m.[k] [c] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour infirme de ces derniers chefs. La cour déboute la SARL [1] de sa demande présentée en application de l'article A444-32 du code du commerce. La cour déclare recevable la demande en intervention forcée formée par M.[K] [C] à l'encontre de la SAS [2], Dans les limites de sa saisine.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail conclu entre la SARL [1] et M. [K] [C], aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet au 25 août 2022. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement de M.[C]. La cour ordonne à la sas pinson [4] venant aux droits de la sarl [1] de payer à m.[k] [c] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour infirme de ces derniers chefs. La cour déboute la SARL [1] de sa demande présentée en application de l'article A444-32 du code du commerce. La cour déclare recevable la demande en intervention forcée formée par M.[K] [C] à l'encontre de la SAS [2], Dans les limites de sa saisine.

370

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03560

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 3 mai 2022. La cour constate que Mme [R] [C] a été victime de harcèlement moral. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la délivrance de cet avertissement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité de préavis et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03560

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 3 mai 2022. La cour constate que Mme [R] [C] a été victime de harcèlement moral. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la délivrance de cet avertissement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité de préavis et.

371

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 juillet 2026, 24/02669

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 15 mai 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 15 mai 2024 en toutes ses dispositions.

372

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 24/01112

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la décision et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour retient le harcèlement moral. La cour rejette la demande relative à l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes ; REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2002. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des heures de délégation impayées sur la période du 31 mars 2004 au 1er avril 2009. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents aux heures de délégation. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés sur l'indemnité d'éviction. La cour rejette la demande relative à la péremption d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 24/01112

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la décision et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour retient le harcèlement moral. La cour rejette la demande relative à l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes ; REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2002. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des heures de délégation impayées sur la période du 31 mars 2004 au 1er avril 2009. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents aux heures de délégation. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés sur l'indemnité d'éviction. La cour rejette la demande relative à la péremption d'instance.

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