Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 31

intermédiation dans tous domaines achat, vente, import-export de tous produits et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M.

La société [4] affirme de son côté que le gardiennage du site lui a été confié et confirme que d'autres postes lui ont été proposés, ajoutant qu'il lui restait peu de temps pour faire valoir ses droits à la retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M. [K] et l'Union Départementale des Syndicats [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M.

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d'Alexandrine FOURNIER, Greffier, Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 mai 2026 , l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la société [1], en raison de manquements considérés comme grave de celle-ci, à ses obligations légales et contractuelles et sa condamnation au paiement de plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [W] a saisi le le Conseil de Prud'hommes de Cannes qui, par jugement du 12…

Par mail du 30 octobre 2023, Mme [R] a informé l'Association [1] de sa reprise du travail et sollicité de son employeur d'organiser la visite de reprise auprès de la médecin du travail dès que possible et de la tenir informée de la date. Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy par courrier reçu en date du 31 octobre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités afférentes.

Sur les jours fériés travaillés : tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du 30 avril 2004 du salarié : allouer au salarié la somme de 643,33 euros + 64,33 euros d'I.C.C.P. Au-delà du 12 décembre 2001 Au titre de la résolution judiciaire du contrat de travail demandée : paiement des salaires non versés de décembre 2001 jusqu'à la réintégration au poste de travail ou jusqu'au prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base du dernier contrat établi : 160,33 × 300 F/h ÷ 6,55957 = 7.332,64 euros brut par mois outre les congés payés afférents : 733,26 euros brut par mois Le reliquat de salaire de base jusqu'au 31 décembre devant se calculer ainsi : 7.332,64 - 3.041,36 = 4.291,28 euros brut outre 429,13 euros brut d'I.C.C.P.

Concernant les indemnités de rupture il en est de même, étant précisé que, dans le dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour, la salariée réclame le versement des indemnités conventionnelles. Demeure la contestation de la rupture. Initialement la salariée a introduit tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Alors que la procédure était pendante devant la cour d'appel, celle-ci a, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, été licenciée le 7 février 2023. Ces éléments ont été révélés en cours de procédure.

L'AGS, comme les premiers juges, relève que l'appelant a produit aux débats sa convocation à l'entretien préalable en date du 12 octobre 2021 et le courrier de notification du licenciement en date du 19 octobre suivant, qui démontrent que la procédure de licenciement a bien été respectée. La cour constate qu'il est bien justifié du respect de la procédure de licenciement et que le salarié qui n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail, ni pris acte de la rupture de ce contrat au motif d'un non-paiement de son salaire ne peut, ensuite, remettre en cause le licenciement pour ce grief. M. [S] ne contestant pas le motif économique du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

Le 31 octobre 2019, Mme [A] a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté le 30 décembre 2019. A compter du 12 avril 2021, Mme [A] a été placée en arrêt maladie. Le 09 novembre 2021, Mme [A] a saisi, par requête, le conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise afin de, en particulier, annuler l'avertissement du 31 octobre 2019, d'obtenir la reconnaissance d'un harcèlement moral, de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat assortie des effets d'un licenciement nul et de solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

un licenciement pour faute grave ; le fait qu'une transaction ait été signée avec M. [K] postérieurement à son licenciement n'implique pas qu'elle ait renoncé au licenciement pour faute grave et l'article 1er de la transaction est particulièrement précis et explicite à ce sujet ; l'accord transactionnel ne concernait aucunement la demande de résiliation judiciaire introduite préalablement par le salarié avec les prétentions financières qui y étaient associées et dès lors, aucune indemnité de préavis n'était due et aucune cotisation ne pouvait être réclamée par l'Urssaf sur un préavis « fictif » ; le montant brut de l'indemnité transactionnelle négociée s'est élevé à 148 351,11 euros brut, qui résulte du cumul suivant : 75 096 euros non soumis, 73 255,11 euros soumis correspondant à deux plafonds de sécurité…

de lui adresser le décompte de ses jours et heures travaillés depuis 2018 et de lui régler ses heures supplémentaires. Par requête du 18 mai 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins notamment de faire constater l'absence de convention de forfait jour, d'obtenir la condamnation de la SA [2] au paiement de diverses sommes et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M. [T] avec dispense de reclassement indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.