Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 31

Condamne Mme [T] [F] aux dépens. REJETER l'exception d'incompétence matérielle du Conseil de Prudhommes, DECLARER le Conseil de Prudhommes d'[Localité 3] compétent, DECLARER Mme [T] [F] recevable et bien fondée en sa demande d'évocation de l'affaire par la Cour d'appel, Y faisant droit, REQUALIFIER le contrat de Mme [F] avec la société [1] en contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 16 août 2024. CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, .

à la date des présentes, à parfaire ; - 15 372 euros pour la partie variable ; - les congés payés afférents, soit 22 885 euros pour la même période, - Condamner la société [8] à lui délivrer des bulletins de salaire conformes pour ladite période, à parfaire, Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [J] à la société aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En conséquence, condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 19 123,98 euros à titre de préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] la somme de 1 912,40 euros à titre de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M.

infirmer le jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal de commerce de Cusset en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - dire et juger que le contrat de location-gérance conclu le 30 décembre 2022 entre elle et la SAS Entreprise [A] [P] constitue une convention réglementée irrégulière ; - prononcer la nullité de ce contrat ou à tout le moins sa résiliation judiciaire avec effet au 1er mars 2023 ; - ordonner la restitution immédiate du fonds de commerce et de tous ses éléments à son profit'; - condamner la SAS Entreprise [A] [P] à lui payer la somme de 83.141,69 euros à titre de dommages et intérêts, à parfaire ; - condamner la SAS Entreprise [A] [P] aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 5 octobre 2017, Mme [F] a adressé un courrier à la société, dans lequel elle a indiqué faire jouer son droit d'alerte suite à l'agression dont elle avait été victime, rappelant subir depuis 2016 une dégradation de ses conditions de travail. Par requête du 24 octobre 2017, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société [2], venant aux droits de la société [4]. Le 8 décembre 2017, à la suite de la seconde visite médicale de reprise, Mme [F] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise. Par lettre du 22 décembre 2017, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 janvier 2018, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée.

Par requête du 26 février 2024, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir déclarer Mme [I] « employeur solidaire avec M. [S] », requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de dommages-intérêts pour fiches de paye non conformes et harcèlement moral, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2023), Mme [L] a été engagée en qualité d'acheteuse stratégique par la société Hertz France à compter du 2 janvier 2014, statut cadre, soumise à un forfait annuel en jours. Suivant avenant à effet du 1er juin 2017, la salariée a été promue au poste de responsable achats France. 2. Le 27 mai 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 18 juin 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2024), Mme [G] a été engagée en qualité de journaliste présentatrice, le 21 août 1995, par la société La Chaîne info (LCI) puis promue présentatrice confirmée en juillet 2001. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 16 octobre 2018, afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat. 3. Le 2 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Le 16 novembre 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement se tenant le 10 décembre 2021 et a été licencié pour inaptitude le 18 décembre 2021. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts exclusifs de l'employeur. Parallèlement, et avant la rupture du contrat de travail, M. [P] a formulé une demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie et le 9 juin 2022, la CPAM l'a informé de sa prise en charge au titre des risques professionnels. C'est dans ces conditions que par requête du 20 septembre 2022, (date d'envoi inconnue), M.

Vu le jugement rendu entre les parties le 2 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Dijon, qui a': - constaté l'absence de repositionnement au poste de chef d'équipe, - constaté le paiement régulier des différentes majorations et remboursements de frais, - constaté l'absence de manquements graves de l'employeur, - débouté M. [R] de sa demande de résiliation judiciaire, - débouté M. [R] de ses autres demandes, fins et conclusions'; - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle, - dit que les entiers dépens de l'instance seront supportés en tant que de besoin par M.

des arrêts pour maladie ordinaire du 18 juin 2018 au 17 juin 2021 ; - des arrêts pour maladie professionnelle du 18 juin 2021 au 10 mars 2023. La SAS [1] a convoqué Mme [G] à un entretien préalable du 22 octobre 2021 en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, laquelle n'a pas abouti. Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, avocat au barreau des HAUTES ALPES Défenderesse en référé ''' Exposé du litige Saisi par Mme [P] [W], le conseil de prud'hommes de Chambéry a, par jugement du 16 octobre 2025 : - Constaté que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [W], produisant les effets d'un licenciement nul ; - Condamné en conséquence le syndicat [2] à verser à Mme [P] [W] les sommes suivantes : *54 031,05 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; *108 062,10 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; *10 806,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 080,62 euros bruts au titre des congés payés…

juger que la société Locevents66 a commis une faute en achetant des produits aux frais de la société Belbuc ; - juger que la société Locevents66 a manqué de loyauté dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du contrat de location-gérance souscrit avec la société Belbuc ; - prononcer la résiliation du contrat de location-gérance liant les parties aux torts exclusifs de la société Locevents66 au 30 novembre 2025 ; - juger qu'à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location-gérance, la société Locevents66 est dépourvue de tout droit à exploiter le fonds de commerce appartenant à la société Belbuc ; et que l'ensemble des actes de gestion, d'administration ou d'exploitation accomplis par la société Locevents66 postérieurement à la date de résiliation l'ont été et le sont sans droit ni…