Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée17 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
373

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 17 juillet 2026, 23/05182

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des congés payés afférents à ce rappel sur commissions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice consécutif aux manquements au respect des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des frais irrépétibles qu'il engageait en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 17 juillet 2026, 23/05182

La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des congés payés afférents à ce rappel sur commissions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice consécutif aux manquements au respect des durées maximales de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [p] [e] une somme au titre des frais irrépétibles qu'il engageait en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 329 515,58 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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374

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 juillet 2026, 24/00506

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 17 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. Les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude sont recevables. La cour rejette les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude. La cour ordonne à mme [w] [f] [t] de payer à l'association [adresse 7] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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La cour confirme le jugement rendu le 17 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon. Les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude sont recevables. La cour rejette les demandes de Mme [W] [F] [T] afférentes à la reconnaissance du caractère professionnelle de son inaptitude. La cour ordonne à mme [w] [f] [t] de payer à l'association [adresse 7] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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375

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 22/07506

Cour d'appel

La cour constate la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SARL [1] et M. [M] depuis le 23 novembre 2021. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [3] de [Localité 1]. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour préjudice financier, pour préjudice souffert et pour préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive et frais irrépétibles, L'infirme sur le surplus. Les sommes à caractère salarial, fixées au passif de la société employeuse porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SARL [1] devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes jusqu'au 2 novembre 2024, et les sommes à caractère indemnitaire ne porteront pas intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 22/07506

La cour constate la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SARL [1] et M. [M] depuis le 23 novembre 2021. Le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC délégation [3] de [Localité 1]. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour préjudice financier, pour préjudice souffert et pour préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive et frais irrépétibles, L'infirme sur le surplus. Les sommes à caractère salarial, fixées au passif de la société employeuse porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SARL [1] devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes jusqu'au 2 novembre 2024, et les sommes à caractère indemnitaire ne porteront pas intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 16 003,45 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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376

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01210

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [3]. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [V] [Z] épouse [L] de ses autres demandes. L'[7], [4] de [Localité 1], sous déduction des avances déjà consenties, devra garantir par application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail le paiement des sommes fixées, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code du travail sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [3]. L'infirme pour le surplus. Les dépens d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01210

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [3]. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [V] [Z] épouse [L] de ses autres demandes. L'[7], [4] de [Localité 1], sous déduction des avances déjà consenties, devra garantir par application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail le paiement des sommes fixées, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code du travail sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [3]. L'infirme pour le surplus. Les dépens d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS [3].

377

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.

Total des postes identifiés : 24 631,33 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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378

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00205

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [M] [Q] épouse [J] aux torts de la société SELARL [1], ce à compter du 26 juillet 2024. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béthune le 11 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des congés payés y afférents. Mme [M] [Q] épouse [J] aurait dû se voir appliquer le statut cadre, coefficient 330.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00205

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [M] [Q] épouse [J] aux torts de la société SELARL [1], ce à compter du 26 juillet 2024. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béthune le 11 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre de la perte de salaire durant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe selarl [1] de payer à mme [m] [q] epouse [j] une somme au titre des congés payés y afférents. Mme [M] [Q] épouse [J] aurait dû se voir appliquer le statut cadre, coefficient 330.

Total partiel des postes identifiés : 51 364,70 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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379

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 10 juillet 2026, 25/00128

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [t] [b] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [t] [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 10 juillet 2026, 25/00128

La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [t] [b] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [t] [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [B] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

Total partiel des postes identifiés : 10 720,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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380

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 10 juillet 2026, 25/00261

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société [1] et M. [S] [I]. Cette résiliation produira ses effets au jour du prononcé de la présente décision, soit le 10 juillet 2026. La cour modifie le jugement rendu le 27 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande au titre du solde de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme au titre des congés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme au titre de l'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 10 juillet 2026, 25/00261

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société [1] et M. [S] [I]. Cette résiliation produira ses effets au jour du prononcé de la présente décision, soit le 10 juillet 2026. La cour modifie le jugement rendu le 27 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [I] de sa demande au titre du solde de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme au titre des congés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [i] une somme au titre de l'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 12 506,22 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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381

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00234

Cour d'appel

La cour prononce à compter de la date du présent arrêt soit le 10 juillet 2026 la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [K] [H] et la société [3], représentée par son liquidateur judiciaire pris en la personne de la SELAS [1] aux torts de l'employeur'. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe le'7 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure'. La cour déboute l'[5] [2] de [Localité 5] de ses demandes tendant à voir juger qu'aucun effet dévolutif de l'appel n'a joué, que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation et qu'elle ne peut que confirmer le jugement entrepris'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00234

La cour prononce à compter de la date du présent arrêt soit le 10 juillet 2026 la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. [K] [H] et la société [3], représentée par son liquidateur judiciaire pris en la personne de la SELAS [1] aux torts de l'employeur'. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe le'7 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure'. La cour déboute l'[5] [2] de [Localité 5] de ses demandes tendant à voir juger qu'aucun effet dévolutif de l'appel n'a joué, que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation et qu'elle ne peut que confirmer le jugement entrepris'.

Total des postes identifiés : 11 609,82 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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382

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 10 juillet 2026, 25/00148

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 10 juillet 2026, 25/00148

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à amende civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 626,19 €
LicenciementNullité du licenciement
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383

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, 25/03028

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].

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La cour rejette la demande de la société Trustiway tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour statuer sur les demandes fondées sur le contrat de travail de MM. [Y], [X] et Mme [W]. La demande de sursis à statuer formée par la société Cabinet [U] est irrecevable. La cour ordonne à la societe trustiway assurance de payer à la societe cabinet [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour constate que la demande de la société Trustiway Assurance tendant à ce que la cour se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande au titre de la diffamation est sans objet. La cour rejette la demande de la société Trustiway Assurance tendant à écarter des débats les pièces 41 bis, 42 et 80 à 93 de la société Cabinet [U].

384

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13366

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] [V] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement soit le 20 décembre 2019. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 20 décembre 2016 au 20 décembre 2019. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13366

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] [V] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement soit le 20 décembre 2019. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 20 décembre 2016 au 20 décembre 2019. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [y] [m] de payer à mme [c] [v] une somme à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 38 647,05 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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