Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 33

. Monsieur [W] a adressé un arrêt de travail à son employeur en date du 6 juillet 2020 jusqu'au 11 juillet 2020. L'employeur lui a adressé un avertissement en date du 22 juillet 2020, lui reprochant son absence injustifiée depuis le 11 juillet 2020. Monsieur [W] a saisi le conseil de prudhommes de Créteil en date du 30 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre de demandes au titre des heures supplémentaires et de l'exécution déloyale du contrat de travail. Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2].

M.[N] a contesté ledit avertissement, a communiqué le détail des tournées réalisées et a fait état dans un courrier du 7 juillet 2021 d'un enregistrement audio démontrant, selon lui, le refus de l'employeur de procéder au règlement de ses indemnités de déplacement. Par lettre du 2 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par requête du 1er septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 7 septembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, pour avoir procédé à des enregistrements audio de sa hiérarchie à son insu. Par jugement du 30 juin 2022, la juridiction saisie l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle.

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2020, arrêt qui a fait l'objet de prolongations successives. Par lettre du 10 mars 2021, le salarié, par la voie de son conseil, a formulé divers reproches à l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail, que ce dernier a considéré infondés par lettre du 17 mars suivant.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. Le 7 octobre 2021, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 11 jours. M. [J] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2021. Par requête du 25 janvier 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

[P] [G] a bénéficié d'un congé de disponibilité à compter de 2017, ledit congé ayant en dernier lieu fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 1er mars 2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] [G] a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que l'action de M. [P] [G] est prescrite, - débouté M.

[P], le liquidateur judiciaire de la société [1] (Mme [S] [A]), la société [2] et l'administrateur ad'hoc de celle-ci (Mme [R] [J]), et en présence de l'AGS - CGEA de Rouen, le conseil de prud'hommes a : - fixé toutes les créances salariales de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - jugé que le contrat de travail conclu entre M. [P] et la société [1] a été transféré à la société [2] avec prise à effet en date du 18 mai 2022, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] au 30 septembre 2022, - jugé que la rupture du contrat de travail de M. [P] prenait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec une prise à effet en date du 30 septembre 2022, - fixé les créances de M.

dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 4 mars 2024 prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 4 mars 2024 et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de licenciement : 4 790 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 950 euros - indemnité de préavis : 3 357,98 euros - congés payés…

[L] [N] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de couvreur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mai 1985. Le 15 octobre 2024, il a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié le 22 mai 2025. Entre-temps, le 3 février 2025, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières. Puis, le 15 juilllet 2025, il a saisi la formation de référé de cette juridiction. Par ordonnance de référé du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à mieux se pourvoir, - laissé à la charge des parties les entiers dépens, - condamné M.

La société [1] produit quant à elle un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité a effet du 5'février au 5 mars 2020. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10'salariés) du 8 octobre 1990. [2] Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

(RG F20/05627). Enfin, par requête du 27 août 2020 (RG F20/06147), le salarié a sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, après avoir joint les trois dossiers précités, a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et la fixe à la date du 29 août 2019; - Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe le salaire de M. [I] [C] à la somme de 1.819 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

harcèlement moral commis entre mars 2012 et janvier 2014 au préjudice de M. [I]. Par jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois en date du 9 avril 2018, M. [I] a été placé sous curatelle de son épouse Mme [O] [B] épouse [I]. Par requête du 1er mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 21 juillet 2021, l'affaire a été radiée pour manque de diligences. M. [I] a sollicité le rétablissement de l'instance le 28 juillet 2021. Par jugement du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Déclare les demandes de M.

Il a bénéficié d'un congé paternité à compter du 2 novembre 2021 jusqu'au 29 novembre suivant. Il a de nouveau été placé en arrêt maladie à compter du mois de décembre 2021. En parallèle, il a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail par courrier du 23 septembre 2021. Par requête du 24 décembre 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et le condamner à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la procédure, M.