Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 33

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée10 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
385

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/08695

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le contrat de travail liant la société [1] à M. [V] [P] a été rompu à l'initiative de l'employeur avec effet au 1er octobre 2018. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ce que la société [2] soit condamnée à reprendre le contrat de travail de M. [P] à compter du 1er octobre 2018. La cour rejette les demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [1] en paiement d'un rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse. La cour rejette l'ensemble des demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [2].

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le contrat de travail liant la société [1] à M. [V] [P] a été rompu à l'initiative de l'employeur avec effet au 1er octobre 2018. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ce que la société [2] soit condamnée à reprendre le contrat de travail de M. [P] à compter du 1er octobre 2018. La cour rejette les demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [1] en paiement d'un rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse. La cour rejette l'ensemble des demandes de M. [V] [P] dirigées contre la société [2].

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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386

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 14 282,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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388

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/13665

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 21 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [X] [Q] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la prévoyance; Surseoit à statuer sur le reste des demandes, dont celle relative aux dépens, jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Marseille ait définitivement statué sur le recours formé contre le refus d'autoriser le licenciement de Mme [X] [Q] épouse [C]. La cour déclare recevables l'appel principal de Mme [X] [Q] épouse [C] et l'appel incident de la société [1].

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 21 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [X] [Q] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la prévoyance; Surseoit à statuer sur le reste des demandes, dont celle relative aux dépens, jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Marseille ait définitivement statué sur le recours formé contre le refus d'autoriser le licenciement de Mme [X] [Q] épouse [C]. La cour déclare recevables l'appel principal de Mme [X] [Q] épouse [C] et l'appel incident de la société [1].

389

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 25/11883

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable comme étant tardive la seconde déclaration d'appel introduite par la salariée le 14 octobre 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 25 juin 2021.

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La cour déclare irrecevable comme étant tardive la seconde déclaration d'appel introduite par la salariée le 14 octobre 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 25 juin 2021.

Total des postes identifiés : 1 000 €
Résiliation judiciaireOrdonnance d'incident
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390

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 23/04091

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [N], laquelle produit les effets d'un licenciement nul, à la date du 08 mars 2024. La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [N] relatives au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la discrimination, de dommages et intérêts pour défaut de formation professionnelle et au titre du préjudice social résultant de la perte de retraite ». La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [N], laquelle produit les effets d'un licenciement nul, à la date du 08 mars 2024. La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [N] relatives au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la discrimination, de dommages et intérêts pour défaut de formation professionnelle et au titre du préjudice social résultant de la perte de retraite ». La cour déboute M. [N] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 68 000 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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391

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09295

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement nul. La cour fixe sa date au jour du licenciement. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour constate l'inopposabilité de la convention de forfait-jours. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09295

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, ayant les effets d'un licenciement nul. La cour fixe sa date au jour du licenciement. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2], devenue [1] de payer à m. [s] [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour constate l'inopposabilité de la convention de forfait-jours. La cour rejette les autres demandes des parties.

392

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 25/00423

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau de la demande de dommages et intérêts, -Requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 25 avril 2023.

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La cour rejette la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau de la demande de dommages et intérêts, -Requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 25 avril 2023.

394

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juillet 2026, 24/02096

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 juillet 2020. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation, sont dus sur la créance salariale (rappel de salaires, indemnités de licenciement et de préavis) à compter de la date de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et à compter du présent arrêt pour les autres sommes. La cour ordonne à la sarl [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juillet 2026, 24/02096

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 juillet 2020. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation, sont dus sur la créance salariale (rappel de salaires, indemnités de licenciement et de préavis) à compter de la date de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et à compter du présent arrêt pour les autres sommes. La cour ordonne à la sarl [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.

Total des postes identifiés : 26 039,56 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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395

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

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La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

396

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 26/00319

Cour d'appel

Le présent arrêt rectificatif sera notifié comme l'arrêt rectifié. Mention de ces rectifications sera portée sur la minute de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 et sur les expéditions qui en seront délivrées. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

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Le présent arrêt rectificatif sera notifié comme l'arrêt rectifié. Mention de ces rectifications sera portée sur la minute de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 et sur les expéditions qui en seront délivrées. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

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