Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 33

2. Le contrat a été transféré à la société Telima Relevés Grand Est, qui a ensuite fait l'objet d'une fusion avec transfert universel de patrimoine à la société Solutions 30 Releve, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2022. 3. Déclarée inapte le 19 avril 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, puis en cours de procédure, le 13 septembre 2021, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L.

le 30 septembre 2020 pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. A compter du 19 octobre 2013, M. [E] a été placé en arrêt maladie. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 9 juin 2016, aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 5. Le salarié a été licencié le 10 novembre 2020. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié et les deuxième à cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur 6.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable du service maintenance et politiques techniques au sein de la direction technique et réhabilitation. 2. Il a été placé en arrêt de travail du 9 octobre au 23 décembre 2018 puis à compter du 9 janvier 2019 et n'a plus repris son activité professionnelle jusqu'à la rupture des relations contractuelles. 3. Le 6 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 18 février 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 février 2019, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 8 mars 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

[M] [S] [J] a été à nouveau placé en arrêt de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2024, M. [M] [S] [J] a réclamé la SARL [2] le paiement de 54 heurs supplémentaires accomplies lors de la période du 1er février 2024 au 29 février 2024. Par requête du 23 avril 2024, M. [M] [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1], -condamné la SARL [1] à payer à M.

Mme [V] [H] a été engagée à compter du 15 juin 2023 par la société [4] en qualité de serveuse sans contrat écrit. La société [4] était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 10 octobre 2023 puis le 2 avril 2024, le tribunal de commerce prononçait sa liquidation judiciaire.

en la placant dans une situation d'isolement et d'exclusion mais également en raison de l'absence de réponse donné à ses deux signalements de harcèlement en juillet et décembre 2020. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut, l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, Madame [K] est fondée à solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations et recherche si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

[Adresse 5] représenté par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 06 juin 2025 ayant : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [F] à la somme de 328,89 euros ; - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

3. Par requête déposée le 23 septembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5.

Par jugement en date du 24 février 2022, le juge départiteur a : - rejeté les demandes relatives à l'annulation des assignations des 21 octobre 2015 et 11 octobre 2016 ; - mis hors de cause M.

à compter du présent jugement ; - Condamné la commune de [Localité 6] au paiement des dépens ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se…