Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 34

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée9 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
397

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071

Cour d'appel

La convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071

La convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.

398

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 juillet 2026, 25/01938

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [x] une somme à titre d'indemnisation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 juillet 2026, 25/01938

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1]. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [x] une somme à titre d'indemnisation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ses dispositions soumises à la cour.

Total des postes identifiés : 114 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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399

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08468

Cour d'appel

La cour infirme en toutes ses disposition le jugement rendu le 30 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris'. La cour déboute Mme [Z] [B] de toutes ses demandes'. La cour déclare recevables les demandes de Mme [Z] [B]'; Au fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08468

La cour infirme en toutes ses disposition le jugement rendu le 30 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris'. La cour déboute Mme [Z] [B] de toutes ses demandes'. La cour déclare recevables les demandes de Mme [Z] [B]'; Au fond.

400

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04444

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts de la société [1]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS CGEA Ile-de-France Est et a débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04444

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts de la société [1]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a mis hors de cause l'AGS CGEA Ile-de-France Est et a débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 10 077,99 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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401

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juillet 2026, 23/04329

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] [i] de payer à m. [k] [h] une somme pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la Sas [1] [I] [Localité 1] devra remettre à [K] [H] des documents sociaux de fin de contrat rectifiés, mais l'infirme en ce qu'il a assorti cette condamnation d'une astreinte. La cour confirme en son principe le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] [I] à verser des dommages et intérêts à M. [K] [H] pour licenciement nul et harcèlement moral mais l'infirme quant au montant accordé. La cour rejette la demande tendant à écarter la pièce numéro 66. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre de la perte de chance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juillet 2026, 23/04329

La cour ordonne à la societe [1] [i] de payer à m. [k] [h] une somme pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la Sas [1] [I] [Localité 1] devra remettre à [K] [H] des documents sociaux de fin de contrat rectifiés, mais l'infirme en ce qu'il a assorti cette condamnation d'une astreinte. La cour confirme en son principe le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] [I] à verser des dommages et intérêts à M. [K] [H] pour licenciement nul et harcèlement moral mais l'infirme quant au montant accordé. La cour rejette la demande tendant à écarter la pièce numéro 66. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette la demande indemnitaire formée au titre de la perte de chance.

Total partiel des postes identifiés : 122 062,54 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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402

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02036

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 mai 2022. Cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement du 5 octobre 2023 pour le surplus. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par Mme [G] [F] n'est pas irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 23/02036

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 25 mai 2022. Cette résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation. La cour ordonne à la societe [1] [x] de payer à mme [g] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement du 5 octobre 2023 pour le surplus. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par Mme [G] [F] n'est pas irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.

403

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03070

Cour d'appel

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du 2 octobre 2023. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise des documents de fins de contrat et condamne la société aux dépens et au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [z] une somme au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M. [N] [Z] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03070

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du 2 octobre 2023. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise des documents de fins de contrat et condamne la société aux dépens et au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [z] une somme au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M. [N] [Z] de sa demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 13 230,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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404

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 25/03054

Cour d'appel

La cour constate que la cour n'est pas saisie. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 25/03054

La cour constate que la cour n'est pas saisie. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

405

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/00089

Cour d'appel

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 16 mars 2023. La cour déboute M. [B] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de septembre 2022, ainsi que pour la période allant du 17 mars 2023 à la fin du mois de décembre 2023. La cour confirme le jugement du 18 décembre 2023 pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par M. [B] [X]. La cour dit n'y avoir lieu à remise par la SAS [1] d'un solde de tout compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 24/00089

La cour fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 16 mars 2023. La cour déboute M. [B] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de septembre 2022, ainsi que pour la période allant du 17 mars 2023 à la fin du mois de décembre 2023. La cour confirme le jugement du 18 décembre 2023 pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [b] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par M. [B] [X]. La cour dit n'y avoir lieu à remise par la SAS [1] d'un solde de tout compte.

Total partiel des postes identifiés : 6 790,19 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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406

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.670

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-10.670

La Cour de cassation dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1] doit sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans ne doit pas sa garantie pour les indemnités allouées à M. [C] au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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