Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 34

Mme [V] [A] a été engagée par la société [1] en qualité de secrétaire technique option santé, à compter du 1er juillet 2015, par contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires, dans une entreprise qui employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Le 20 janvier 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par avis du médecin du travail du 31 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte, avec la précision que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par avenant du 28 septembre 2019 à effet au 1er octobre 2019, la durée de travail de Mme [V] a été réduite à 40 heures mensuelles. A compter du 1er octobre 2019, Mme [V] a de nouveau été placée en arrêt de travail. Elle ne reprendra jamais celui-ci. Par requête reçue au greffe le 2 avril 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2].

[R] [K] (les consorts [T]) lui ont également donné à bail un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble situé [Adresse 4], la destination du bail étant de "loger l'un de ses salariés." Les consorts [T] ont vendu l'immeuble du [Adresse 4] à la société Foncière du [Adresse 2] en 2020.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le salarié conteste la teneur du jugement entrepris, affirme n'avoir jamais démissionné de son poste et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en l'absence de fourniture de travail, de versement du salaire, de remise des bulletins de paie, manquements graves de l'employeur.

La convention applicable à la relation de travail était celle des hôtels, cafés, restaurants. Le 19 février 2021, M. [Y] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris. En l'absence de diligences de M. [Y], cette affaire a été radiée le 21 octobre 2021. Le 18 janvier 2022, M. [Y] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 12 août 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [Y] à la somme de 1 104 euros - condamné la SARL [1] à payer à M.

[S] [T] a été engagé par la société [1], par contrat à durée indéterminée comme chargé de mission d'animation. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'inspecteur manager performance depuis le 1er juin 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 11 septembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 21 février 2020, M. [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. - condamné M. [T] aux dépens. Le 22 septembre 2022, M.

[2] et désigné la société [4] en qualité de liquidateur judiciaire. Le 4 juillet 2022, la société [4] a déclaré refuser de prendre en charge la situation de Monsieur [X], au motif qu'aucun document n'attestait de sa présence au sein de l'entreprise. Le 28 juillet 2022, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'exécution de son contrat de travail.

14 305 euros bruts au titre des salaires d'avril, juin, juillet, août et septembre 2021, - 1 750 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le 26 novembre 2021, M. [W] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement notamment de diverses sommes en exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de celui-ci. Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [2] et a désigné la Selas [A] [4] prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

[X] [P] a indiqué à Mme [B] [J] ne pas pouvoir la garder. Par une lettre du 7 décembre 2022, M. [X] [P] a mis à pied Mme [B] [J] à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien le 14 décembre 2022. Mme [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 1er décembre 2022 d'une demande de paiement du salaire puis le 14 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par un jugement du 10 mars 2025, le conseil : Juge Mme [B] [J] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Ordonne la jonction entre la procédure numéro RG 22/00487 et la procédure numéro RG 23/00206, Déboute M.

le dire et juger démontrant l'existence d'un lien de subordination avec la société d'Exploitation du [2], - le dire et juger apportant, par voie de conséquence, la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société d'Exploitation [4] et lui-même, - dire et juger qu'aucun acte positif de rupture dudit contrat n'a jamais été formalisé (pas de démission pas de licenciement), - ordonner la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 24 septembre 2022 ou à tout le moins dire et juger que sa démission qualifiée de prise d'acte de rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société d'Exploitation du [2] au paiement des sommes suivantes': .

Il a été opéré de l'épaule le 5 février 2022 et a repris le travail le 7 juin 2022 après avoir été déclaré apte par le médecin du travail. M. [U] a de nouveau été placé durablement en arrêt de travail à compter du 29 mars 2024. Reprochant différents manquements à son employeur, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, par requête reçue au greffe le 19 avril 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [U] a présenté les demandes suivantes': - prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': .

La société a contesté le second avis d'aptitude devant le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par ordonnance du 29 septembre 2023, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 19 décembre 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 20 décembre 2023, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 22 janvier 2024, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.