Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelLa convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.
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La convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.