Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 35

Le 31 août 2020, la société [1] a fait une déclaration d'accident du travail à la date du 27 août précédent, avec réserves. Par décision du 27 novembre 2020, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué à la date du 27 août 2020. Le 4 février 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1]. À la suite d'une visite médicale de reprise du 8 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [V] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 30 septembre 2021, M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Juge recevable la demande de Mme [L] [W] au titre du rappel d'indemnité de congés payés durant la maladie Juge irrecevable la demande de Mme [L] [W] tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 30 septembre 2002 en contrat de travail à durée indéterminée en raison de la prescription Condamne la société [1] à verser à Mme [L] [W] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [L] [W] et la société [1] Condamne la société [1] à verser à Mme [L] [W] les sommes suivantes 7 446,45 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 774,64 euros en incidence de congés payés 34 750,1 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul 16 961,33 euros à titre d'indemnité de licenciement 6…

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 12 septembre 2024, notifié aux parties le 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce) a : . Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; .

[2], en qualité de vendeur qualification employé, niveau 3, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 avril 2015. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Selon courrier en date du 24 février 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 mars 2022, suivi d'une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022.

, à durée indéterminée. Celui-ci comportait une convention de forfait de 215 jours annuels. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail.

poste de travail. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [K] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [E] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M. [E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

mises en demeure. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [B] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [C] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M. [C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

A compter du 11 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 05 février 2020, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, laquelle a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C].

FEHAP). La moyenne de ses douze derniers mois de salaire brut s'élève à 2 604, 35 euros. En janvier 2020, Mme [L] a été élue membre du Comité Social et Economique. Elle est en arrêt de travail, depuis le 2 juin 2020. C'est dans ces conditions qu'elle a saisi, le 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 30 novembre 2021 au 6 janvier 2023, Mme [L] a été en arrêt de travail pour maladie.

A compter du 3 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Par lettres des 20 et 27 juillet 2020 ainsi que le 22 septembre suivant, elle a réclamé à son employeur le paiement de commissions et d'heures supplémentaires. Par acte du 30 novembre 2020, elle a assigné la société devant la juridiction prud'homale afin de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et avenants conclus établit que n'ont fait l'objet d'engagements contractuels ni la durée du travail, ni un lien quelconque entre cette durée et la rémunération, qu'il n'était pas établi que le contrat de travail était modifié par l'accord du 1er juin 2018. 10. Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11. Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

Le paiement du salaire a été repris par l'employeur en septembre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, la société demandait au salarié s'il acceptait un reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, ce qu'il a refusé, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.