Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 35

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée8 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
409

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-19.289

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Midi Caraïbes et Midi Europe devenue Midi Caraïbes sourcing à payer à M. [V] des sommes au titre des frais d'atelier avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les sociétés Midi Caraïbes et Midi Europe devenue Midi Caraïbes sourcing à payer à M. [V] des sommes au titre des frais d'atelier avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

410

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-14.110

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

412

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 7 juillet 2026, 24/03868

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] produisant au 9 janvier 2023 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [H] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] produisant au 9 janvier 2023 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [H] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

Total partiel des postes identifiés : 18 830,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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413

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05777

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et juge que cette résiliation prend date au jour du licenciement et produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a déboute Mme [V] [C] de sa demande de reliquat au titre de l'indemnité conventionnelle de congés payés, et statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et juge que cette résiliation prend date au jour du licenciement et produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à l'epic agence francaise de developpement de payer à mme [v] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a déboute Mme [V] [C] de sa demande de reliquat au titre de l'indemnité conventionnelle de congés payés, et statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 158 918,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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414

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00242

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 31 mars 2022. La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [O] [N] du surplus de ses prétentions.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 31 mars 2022. La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent. La cour déboute M. [O] [N] du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 90 000 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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415

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00618

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] [J] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 décembre 2022, sauf à préciser que c'est aux torts exclusifs de la SAS [1]. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE irrecevable comme prescrite la demande au titre des heures supplémentaires ; JUGE irrecevable comme nouvelle la demande au titre de la rectification des déclarations d'impôt et de retraite. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [T] [J] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00618

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] [J] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 décembre 2022, sauf à préciser que c'est aux torts exclusifs de la SAS [1]. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE irrecevable comme prescrite la demande au titre des heures supplémentaires ; JUGE irrecevable comme nouvelle la demande au titre de la rectification des déclarations d'impôt et de retraite. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [T] [J] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 19 283,80 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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416

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00375

Cour d'appel

La cour déclare les conclusions de la [3] recevables. La cour ordonne la clôture de l'instruction le 7 septembre 2026, à charge pour les parties, si elles l'estiment utile de conclure sur l'étendue de la saisine de la cour après les deux arrêts portant cassation partielle; renvoyons l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 5 octobre 2026 à 14 heures. La cour condamne M. [Q] [A] au paiement des dépens de l'incident.

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La cour déclare les conclusions de la [3] recevables. La cour ordonne la clôture de l'instruction le 7 septembre 2026, à charge pour les parties, si elles l'estiment utile de conclure sur l'étendue de la saisine de la cour après les deux arrêts portant cassation partielle; renvoyons l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 5 octobre 2026 à 14 heures. La cour condamne M. [Q] [A] au paiement des dépens de l'incident.

417

Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 6 juillet 2026, 26/00257

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes ; Statuant de nouveau. La cour rejette les demandes indemnitaires formées par chacune des parties. La cour rejette les demandes indemnitaires formées par chacune des parties ; Disons que les parties garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. Les parties garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. La cour rejette les demandes respectives des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 6 juillet 2026, 26/00257

La cour infirme l'ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes ; Statuant de nouveau. La cour rejette les demandes indemnitaires formées par chacune des parties. La cour rejette les demandes indemnitaires formées par chacune des parties ; Disons que les parties garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. Les parties garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. La cour rejette les demandes respectives des parties formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

418

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/06986

Cour d'appel

Les dernières conclusions ampliatives des parties devront être déposées avant le 04 novembre 2026. La clôture de la procédure interviendra le 10 novembre 2026.

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Les dernières conclusions ampliatives des parties devront être déposées avant le 04 novembre 2026. La clôture de la procédure interviendra le 10 novembre 2026.

419

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00611

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] conclu à compter du 2 septembre 2021 aux torts exclusifs de la SARL [4] et la FIXE au 26 mars 2024. La cour déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L'[6] de [Localité 1] devra garantir les créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 3 juillet 2026, 25/00611

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] conclu à compter du 2 septembre 2021 aux torts exclusifs de la SARL [4] et la FIXE au 26 mars 2024. La cour déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L'[6] de [Localité 1] devra garantir les créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 7 622,73 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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420

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 23/05663

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le licenciement de M. [S] [C] a une cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de M. [S] [C] en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [c] une somme à titre de rappel de salaire par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau II, échelon 1, pour la période allant de janvier 2016 à septembre 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de la société [1] en remboursement de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour rejette la demande de M. [S] [C] en paiement de l'indemnité pour frais d'entretien de la tenue de travail.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. Le licenciement de M. [S] [C] a une cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de M. [S] [C] en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [c] une somme à titre de rappel de salaire par référence au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau II, échelon 1, pour la période allant de janvier 2016 à septembre 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de la société [1] en remboursement de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour rejette la demande de M. [S] [C] en paiement de l'indemnité pour frais d'entretien de la tenue de travail.

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