Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 35

Par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2017, l'association [1] a embauché Mme [Q] [C] en qualité d'enseignante en mathématiques et sciences physiques, classée employée - non cadre. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018. Le 30 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. À compter du mois de juin 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.

condamné M. [I] [U] à verser à la société [2] [G] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [U] aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M.

rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - débouté M. [F] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux dépens et frais éventuels d'exécution. 3. Par requête reçue le 30 juin 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et diverses indemnités. 4. Par requête en date du 2 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de son employeur au règlement des salaires impayés au titre des mois de mars, avril et mai 2021.

Après avoir repris ses fonctions le 1er juin 2021, Mme [D] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 9 mai 2022 au 21 mai 2023, suivi d'un congé de maternité du 22 mai 2023 au 12 septembre 2023. A l'issue de ce congé, Mme [D] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au terme de la relation contractuelle. 4.

il soit jugé que la société [2] a manqué à son obligation de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) -il soit jugé que la société [1] a commis des retards dans le traitement de son arrêt de travail En conséquence, JUGER que la société [1] a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts exclusifs de la société [1] JUGER que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser Mme [R] les sommes suivantes : 3 606,83 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos 10 000 euros net à titre de manquement à l'obligation de santé…

signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte du 24 mars 2010, M. [R] [Z], embauché en qualité d'ambulancier depuis 2006 par la Sarl [2] et [3] (la société [4]) et élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant de divers manquements de son employeur. La société [4] a chargé M. [C] [D], avocat au barreau de Paris, de la défense de ses intérêts dans le cadre de ce litige. M. [Z] a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'inspection du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2012.

du 22 juin 2016 ; - après mise à pied conservatoire du 31 janvier 2018 et entretien préalable du 9 février 2018, par LRAR du 2 mars 2018, un avertissement pour comportement inadapté envers l'élève (propos déplacés et brutalité) du 11 janvier 2018. Le 13 février 2018, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; en cours de procédure prud'homale, il a renoncé à sa demande de résiliation judiciaire et a sollicité la nullité des sanctions disciplinaires des 18 mars 2015, 8 janvier et 15 février 2016 et 2 mars 2018 et le paiement de rappels de rémunérations, de congés payés, d'indemnités de caisse et vêture et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

complet des moyens, les appelants à titre principal demandent au conseiller de la mise en état de : - dire qu'il est compétent pour trancher la recevabilité de l'appel incident, - déclarer caduque et en tout état de cause irrecevable l'appel incident de M. [L] dans ses conclusions du 10 décembre 2025, concernant les demandes suivantes : * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société [1] à la date du 23 juillet 2019, * juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, s'il venait à considérer que les manquements de la société [1] ne justifient pas la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L], * juger que le licenciement pour faute grave de M.

[M] [K] peut exercer chacune des quatre missions composant ce poste en limitant la station debout statique et le piétinement à moins d'une heure. Un aménagement ergonomique est souhaitable sur les missions [4] et [5] avec la mise à disposition d'un siège adapté » ; Le 3 janvier 2023, M. [M] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre en date du 21 mars 2023, M. [M] [K] a informé la société [1] de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite. Celle-ci est effective depuis le 1er octobre 2023. Suivant jugement en date du 5 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - Condamné la société [1] à payer à M.

. Mme [C] [X] a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 25 novembre 2021. Par courrier recommandé du 25 décembre 2021, Mme [C] [X] a écrit au secrétaire national de l'UNSA afin de dénoncer ses conditions de travail. Par requête du 27 avril 2022, Mme [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les motifs suivants : 'modification unilatérale du contrat de travail et mise au placard, attitude dénigrante et agressive de l'employeur'. Le 24 janvier 2023, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son poste de travail en ces termes : 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [2], la société [5], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 11 août 2014. 3. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel modulé avec la société [4] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 1er mars 2014. 3. Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.