Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 25/02562

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

25/02562

Résumé

12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC, avocat au barreau de CHARENTE INTIME Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'a…