Cour d'appel de Grenoble · 5 novembre 2026

C3

N° RG 24/01006

N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG F 22/00197)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 09 février 2024

suivant déclaration d'appel du 05 mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de Lyon

INTIME :

Monsieur [U] [P]

né le 05 avril 1978

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Marion GLASSON, avocat au barreau de Grenoble

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

SELARL [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [13] - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. [4] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

SELARL [12] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

toutes les quatre représentées par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de Lyon

PARTIE INTERVENANTE FORCÉE :

Association AGS CEA D'ANNECY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

non constituée, assignée en intervention forcée le 13 janvier 2026 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 septembre 2026,

Mme Marie GUERIN, conseillère en charge du rapport, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 05 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) [1] ([1]) est une filiale appartenant à 100% au groupe [9], spécialisée dans le secteur de la sidérurgie.

M. [U] [P] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 9 mars 2020, en qualité d'infirmier, niveau IV, coefficient 285, échelon 3, en application des dispositions de la convention collective de la métallurgie ([Localité 8] et [Localité 9]).

Au dernier état des relations contractuelles, M. [P] a perçu une rémunération mensuelle brute de base de 3 386,18 euros pour 166,83 heures de travail mensuelles, soit 38h30 heures hebdomadaires.

Par courrier du 2 septembre 2021, la société [1] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 24 septembre 2021.

Ce même jour, la société [1] a consulté le CSE (comité social et économique) lors d'une réunion extraordinaire sur le projet de suppression du poste d'infirmier pour motif économique.

Le 16 septembre 2021, le médecin du travail a alerté par courrier la société [1] des risques liés à la suppression de ce poste.

Le 23 septembre 2021, par courrier remis en main propre, la société [1] a informé M. [P] du report de l'entretien préalable, faute d'avoir recueilli l'avis du CSE sur le projet de suppression de son poste.

Le 30 septembre 2021, lors d'une réunion extraordinaire, le CSE a rendu un avis défavorable à la suppression du poste d'infirmier.

Le 4 octobre 2021, lors de l'entretien préalable à son éventuel licenciement, la société [1] a présenté à M. [P] les éléments économiques poussant l'entreprise à envisager la suppression de son poste et les lui a communiqués le même jour par lettre remise en main propre.

Le 13 octobre 2021, par courrier remis en main propre, M. [P] a adressé à la société [1] une demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 14 octobre 2021, la société [1] a reçu M. [P] dans le cadre d'un entretien de rupture conventionnelle.

Le 15 octobre 2021, une convention de rupture de contrat de travail ainsi que le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ont été signés par les deux parties, déclenchant le délai de rétractation, fixant son terme au 02 novembre 2021 et prévoyant la rupture du contrat au 26 novembre 2021.

Le 21 octobre 2021, la commission santé, sécurité et conditions de travail s'est réunie en présence de l'inspecteur du travail. Ce dernier est intervenu afin de soutenir l'avis défavorable de la commission sur la suppression du poste d'infirmier.

Par courrier du 25 octobre 2021 adressé à la société [1], l'inspecteur du travail a rappelé les dispositions de l'article R. 4623-33 du code du travail : « Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail»

Le 29 octobre 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société [1] a informé M. [P] de sa décision de se rétracter de la procédure de rupture conventionnelle qu'il avait engagée, rendant celle-ci caduque. Il lui a ainsi demandé de reprendre son activité professionnelle à compter du 2 novembre 2021.

Le 2 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [P] a informé la société [1] de sa décision de démissionner de l'entreprise et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer son préavis légal.

Le 8 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [1] a accusé réception du courrier de M. [P], prenant acte de sa démission et acceptant sa demande de dispense de préavis, actant la fin de son contrat de travail au 3 novembre 2021 au soir.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 11 mars 2022 afin de contester les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail. Au dernier état de ses demandes, il sollicite :

- qu'il soit dit que la société [1] a manqué à son obligation de formation,

En conséquence,

- que la société [1] soit condamnée à lui payer la somme de 2 500,00 euros net à titre de dommages et intérêts,

- qu'il soit dit que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,

En conséquence,

- que la société [1] soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros net à titre de dommages-intérêts

- que sa démission soit requalifiée en prise d'acte, lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :

6 772,36 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

677,23 euros brut au titre des congés payés afférents

1 413,73 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement

15 000,00 euros net au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

- que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.

La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [P].

Par jugement du 9 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :

DIT que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de formation ;

DÉBOUTÉ M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DIT que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ;

DÉBOUTÉ M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DIT que la démission de M. [P] est une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNÉ la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

6 772,36 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

677,23 euros brut au titre des congés payés afférents

1 413,73 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement

3 500,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

DIT que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre de l'indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 17 mars 2022, et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire étant de 3 386,18 euros ;

LIMITÉ à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTÉ M. [P] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTÉ la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNÉ la société [1] aux dépens.

La décision a été notifiée par courriers recommandés distribués à M. [P] le 14 février 2024 et à la société [1] le 13 février 2024.

La société [1] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 5 mars 2024.

M. [P] a formé appel incident.

Par jugement du 2 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné des administrateurs et mandataires judiciaires.

L'AGC CGEA d'[Localité 7] a été assignée par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 remis à une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, mais n'a pas constitué avocat.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, la société [1], représentée par les administrateurs et mandataires judiciaires désignés par le tribunal des activités économiques de Lyon le 2 septembre 2025 demande à la cour d'appel de :

Donner acte de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualité de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualité de mandataires judiciaires de la société [1].

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la société [1] n'avait pas manqué à son obligation de formation et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.

Le réformer pour le surplus,

A titre principal,

Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 3 novembre 2021 constitue une démission,

Débouter en conséquence M. [P] de l'ensemble de ses demandes consécutives à une prise d'acte.

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 500 euros.

Dans tous les cas,

Condamner M. [P] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026, M. [P] demande à la cour d'appel de :

DONNER ACTE de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualité de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualité de mandataires judiciaires de la société [1],

DÉBOUTER la société [1] de son appel principal comme infondé,

DÉCLARER bien fondé l'appel incident de M. [P] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, en ce qu'il a :

- Débouté M. [P] de ses demandes portant sur l'obligation de formation de l'employeur,

- Limité à hauteur de 2 500 euros le quantum de l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail,

- Limité à hauteur de 3 500 euros le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Limité à hauteur de 1 200 euros le quantum de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L'INFIRMER de ces chefs et le CONFIRMER pour le surplus,

En conséquence y faisant droit et statuant à nouveau :

JUGER que la société [1] a manqué à son obligation de formation,

En conséquence,

FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [P],

JUGER que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail,

En conséquence,

FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [P],

REQUALIFIER la démission de M. [P] en prise d'acte, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

FIXER AU PASSIF de la société [1] les sommes suivantes :

- 6 772,36 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 677,23 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 413,73 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 15 000 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, pour la procédure prud'homale (RG N°22/00197), et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, pour la procédure d'appel (RG N°24/01006).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions déposées.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026, et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.

Par note en délibéré du 19 octobre 2026, la cour a sollicité les observations des parties sous 8 jours, quant à l'effet dévolutif de l'appel relativement à l'exécution déloyale du contrat de travail, la société [1] n'ayant pas expressément critiqué dans ses dernières écritures le fait que le conseil de prud'hommes a reconnu un manquement à son obligation de loyauté, ni formulé de prétention relative à cette exécution déloyale, ainsi que sur le fait que M. [P] a sollicité dans le cadre de son appel incident l'infirmation de la limitation à hauteur de 2 500 euros du quantum de l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail alors que le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

La société [1] a transmis ses observations le 20 octobre 2026 et M. [P] le 22 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l'obligation de formation en santé au travail

L'article R. 4623-29 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que l'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

M. [P] fait valoir que la société [1] a violé son obligation de formation de santé au travail, ainsi que son obligation de formation continue.

L'employeur répond qu'il n'avait pas l'obligation d'inscrire M. [P] à une telle formation, ce dernier étant déjà formé en matière de santé au travail lors de son embauche, comme en atteste son curriculum vitae et que M. [P] a suivi deux formations au cours de l'année 2021.

En effet, le curriculum vitae de M. [P] mentionne :

- qu'il bénéficie de quatre années d'expérience en service de santé au travail pour [14] pour la société [15] de 2015 à 2019,

- qu'il a été intervenant en matière de prévention des risques professionnels en 2017,

- qu'il a été formateur en service santé au travail en 2016,

- qu'il a suivi une formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 et une formation externe Alpes Santé Travail en 2015,

- qu'il est formateur à la fédération française des sauveteurs secouristes pontois.

Et la société [1] justifie que M. [P] a suivi deux formations professionnelles depuis son embauche soit :

- une formation du 16 au 18 mars 2021 intitulée : maintenir et actualiser ses compétences de formateur sauveteur secouriste du travail, avec pour objectifs d'être capable de démontrer l'intérêt de la formation SST (sauveteur secouriste du travail) pour une entreprise, être capable de maitriser les aspects méthodologiques et techniques de la prévention et du secours pour mettre en 'uvre une formation SST et être capable de former, certifier, maintenir et actualiser les compétences secours et préventions des SST. L'attestation de fin de formation mentionne que M. [P] a acquis toutes les compétences y compris en matière d'accompagnement et de justification de la mise en place d'action de prévention.

- une formation d'une heure le 8 avril 2021 relative au risque chimique niveau 1.

La cour constate ainsi que M. [P] fait état d'une solide expérience professionnelle dans le domaine de la santé au travail avant son embauche par la société [1] le 9 mars 2020. Pour autant, son employeur ne justifie pas que M. [P] a suivi une formation en santé au travail et ne l'a pas inscrit au cours des douze mois suivants son recrutement à une formation de ce type, ne favorisant ainsi pas sa formation continue, de sorte que le manquement à l'obligation de formation est caractérisé.

En conséquence, par infirmation du jugement entrepris et au regard des circonstances et de la durée de la relation de travail, la cour fixe au passif de la société [1] la somme de 1000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de M. [P].

Sur l'exécution loyale du contrat de travail

Sur le périmètre de l'appel

L'article 954 du même code prévoit que :

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Il a été jugé que :

Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité d'un acte de procédure et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel.

Par conséquent, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme un tel chef de jugement frappé d'appel, dès lors que les appelants se bornaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer leur contestation, rejetée par le premier juge, de la validité de la signification d'une précédente décision.

(2e Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 19-23.615)

En l'espèce, par jugement du 9 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a jugé que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par déclaration d'appel du 5 mars 2024, la société [1] a sollicité la réformation du jugement notamment en ce qu'il a dit que la société [1] a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi le contrat de travail.

Dans ses dernières écritures récapitulatives, la société [1] sollicite la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de formation et débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. La société [1] demande la réformation pour le surplus.

Pour autant, la cour constate que la société [1] n'a formé aucune prétention relative à l'exécution déloyale du contrat de travail dans ses dernières écritures.

La cour constate en outre qu'il ne peut être retenu l'existence d'une demande implicite au titre de l'exécution du contrat de travail dans le fait que l'employeur demande par réformation à voir dire que la rupture du contrat est bien une démission alors qu'un manquement de l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail n'entraine pas automatiquement la requalification d'une démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour juge ainsi qu'aucun effet dévolutif n'a opéré au titre de la contestation du manquement à l'exécution déloyale.

M. [P] a interjeté appel incident relativement à la limitation à hauteur de 2 500 euros du quantum de l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail. Or, la cour observe que le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, de sorte que M. [P] a interjeté appel d'une disposition qui n'existe pas et qu'il a demandé la confirmation du manquement à l'obligation de loyauté de la société [1], soit une disposition qui lui est favorable alors que l'employeur n'en a pas valablement fait appel. La cour considère que cette formulation ne relève pas de la simple erreur matérielle comme le soutient M. [P] et que ce dernier ne peut se référer au contenu de ses écritures pour expliciter un chef de jugement critiqué.

Il s'ensuit qu'aucun effet dévolutif n'a opéré au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, la remet en cause en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il appartient à la cour d'apprécier s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque.

Pour que la remise en cause de la démission soit accueillie, il faut que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur.

L'existence d'un lien de causalité entre les manquements imputés à l'employeur et l'acte de démission est nécessaire. Ce lien sera établi si lesdits manquements sont antérieurs ou au moins contemporains de la démission. Ainsi, même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans des manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur.

Dans cette hypothèse, la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture et dans le cas contraire d'une démission.

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur. Elle n'est soumise à aucun formalisme en particulier mais doit être adressée directement à l'employeur. Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d'acte est requalifiée en démission.

Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié par une appréciation globale et non manquement par manquement.

Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets selon le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, à savoir notamment en cas de harcèlement moral, de discrimination.

En l'espèce, M. [P] fait valoir que la démission sans réserve qu'il a adressée à son employeur le 2 novembre 2021 n'a été donnée qu'en raison du comportement fautif de la société [1], dans le cadre de ses manquements à l'obligation de formation et de loyauté.

Il se fonde également sur des courriels qu'il a adressés :

- le 1er novembre 2021 au CE et au CHSCT mentionnant : « ' après 2 mois de souffrance, de stress, de colère et de larmes, d'insomnie et de prise de médicaments' le directeur branche et le directeur site m'ont fait miroiter une offre généreuse si je passais par une RC (rupture conventionnelle).

Or, je viens d'apprendre qu'ils se rétractent vendredi dernier soit le dernier jour de la RC et qu'ils m'invitent à revenir comme si rien ne c'était passé la bouche en c'ur. Victoire, c'est bien mais' il n'est plus possible de revenir dans cette entreprise et faire comme avant, surtout avec ce que j'ai subi.

Je ne sais pas comment vont être les relations de travail et surtout s'ils vont continuer ce mobbing.

Je n'ai pas d'autre choix que de démissionner.(') »

- le 1er novembre 2021 au médecin du travail précisant : « après le motif du licenciement puis de la rupture conventionnelle' [T] casse la rupture et me dis de revenir comme avant la bouche en c'ur' Or, après 2 mois de galère, d'insomnie, de colère et de tristesse... Je ne parviendrais pas et il va falloir que je démissionne...

[T] la girouette qui a La peur du pénal, l'emporte sur le reste mais on ne joue pas avec moi comme cela.

Je vais donc démissionner et perdre le peu que j'avais eu comme arrangement' »

- le 3 novembre 2021 au CHSCT indiquant : « ' il n'est pas possible pour moi de revenir dans ces conditions. Je ne sais pas la suite des événements de cette direction qui change d'avis tout le temps. Surtout après m'avoir mobbé. D'abord licenciement, puis promesses si rupture conventionnelle puis retour à la case départ' car peur de l'inspection du travail (')

Donc, la direction a gagné, je démissionne. Je suis désolé mais je ne suis pas un pion que l'on consomme. J'ai déjà eu du mal avec ce que j'ai vu auprès des salariés. J'ai déjà pris des traitements pour dormir et autres donc je ne me mettrais pas malade pour cette société (') ».

La société [1] fait valoir de manière opérante que :

- elle a abandonné son projet de suppression du poste de M. [P] suite aux avis défavorables du médecin du travail et du comité social et économique,

- M. [P] a sollicité une rupture conventionnelle le 13 octobre 2021 souhaitant selon ses propres termes : « me consacrer à d'autres projets professionnels »,

- elle a usé de son droit de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle,

- M. [P] a démissionné sans équivoque, ne mentionnant aucune réserve,

- le poste d'infirmier n'a pas été supprimé et a été pourvu dès le 7 mars 2022, par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée le 9 février 2022 avec Mme [K].

S'agissant de l'imputabilité de la faute à l'employeur, la cour rappelle tout d'abord qu'il a été jugé que la société [1] a manqué à son obligation de formation et d'exécution loyale de son contrat de travail à l'égard de M. [P].

La cour observe que la société [1] a informé M. [P] dans un courrier du 2 septembre 2021 que « Dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, et plus précisément de votre service, votre poste est supprimé » et l'a convoqué par la même occasion à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Puis dans un courrier du 23 septembre 2021, la société [1] a reporté cet entretien évoquant finalement « un projet de suppression de votre poste d'infirmier actuellement en cours de réflexion » dans un contexte d'absence de réception de l'avis du CSE sollicité le 2 novembre 2021, soit le même jour que celui de l'envoi du précédent courrier actant de la suppression de son poste et de sa convocation à un entretien préalable au licenciement.

La cour constate que la société [1] a ultérieurement informé M. [P] par courrier du 29 octobre 2021 de sa rétractation de la convention de rupture conventionnelle signée le 15 octobre 2021, soit quelques jours avant l'expiration du délai de rétractation fixé au 2 novembre 2021, tout en lui précisant qu'il était attendu à son poste le 2 novembre 2021 du fait de l'abandon de son projet de suppression de poste suite aux différentes consultations réalisées.

Il ressort ainsi de ces courriers que la société [1], après avoir avisé M. [P] de la suppression de son poste, a modifié son positionnement, puis a abandonné cette idée suite aux avis défavorables des différents acteurs précédemment mentionnés et a ainsi mis fin à la procédure de licenciement diligentée à son encontre, dans un contexte de rétractation de son accord à une rupture conventionnelle de la relation de travail et ce, alors que la société [1] avait la possibilité de procéder à des consultations sur ce projet avant d'amorcer une procédure de licenciement à l'encontre de M. [P].

La cour note que cette rétractation a fortement impacté M. [P] comme le fait apparaitre le contenu de ses courriels au CE, CHSCT et au médecin du travail suite à l'annonce de la rétractation de son employeur.

Il s'en déduit que la démission du salarié est directement liée à cette exécution déloyale du contrat de travail par son employeur sur la période du 2 septembre 2021 au 29 octobre 2021 et qu'ainsi ce différend est antérieur ou contemporain à sa démission.

Cette attitude constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. [P].

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris et de dire que la démission de M. [P] s'analyse en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail laquelle emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confirmant le jugement déféré et la juste appréciation faite par le conseil de prud'hommes, la cour fixe au passif de la société [1] les sommes suivantes :

- 6 772,36 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 677,23 euros brut au titre des congés payés afférents

- 1 413,73 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au regard des circonstances de l'espèce, la cour fixe au passif de la société [1] la somme de 5 000 euros brut.

Sur les demandes accessoires

L'équité et la situation économique respective des parties commandent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à payer au salarié une indemnité de procédure de 1 200 euros.

Le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, il convient de condamner la société [1], partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :

- DIT que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ;

- DÉBOUTÉ M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

- DIT que la démission de M. [P] est une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- CONDAMNÉ la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes :

- 6 772,36 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 677,23 euros brut au titre des congés payés afférents

- 1 413,73 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement.

- 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- DÉBOUTÉ la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- CONDAMNÉ la société [1] aux dépens

L'INFIRME pour le surplus,

Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant,

DONNE ACTE de l'intervention volontaire de la SELARL [4] et de la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que de la SELARL [2] et de la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires de la société [1]

FIXE au passif de la société [1] la somme de 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de M. [P] pour manquement à l'obligation de formation

FIXE au passif de la société [1] la somme de 5 000 euros brut à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

DÉCLARE le présent arrêt commun et opposable à l'AGS

DÉBOUTE la société [1] représentée par la SELARL [4] et la SELARL [12], ès qualités de coadministrateurs judiciaires, ainsi que par la SELARL [2] et la SELARL [13], ès qualités de mandataires judiciaires, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE M. [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président