Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 36

A compter du 5 novembre 2020, Madame [T] [P], épouse [M], a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 9 avril 2021, Madame [T] [P], épouse [M], a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée - La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de travail de date à date, ou avant la fin de la période initiale ou la réalisation de l'objet d'un contrat sans terme précis. L'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée et une telle action s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail. Par contre, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.

[Q] a démissionné de ses fonctions de président. M. [A] a alors repris la présidence de la société [1]. M. [Q] soutient qu'à compter de fin novembre 2019, M. [A] qui était alors président, a cessé de le planifier et de le rémunérer. La convention collective applicable dans la société est la convention collective de prévention et sécurité. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la délivrance sous astreinte de fiches de paie, M.

de travail, autres que celles résultant de la démission, de la faute grave ou de la faute lourde, c'est-à-dire celles pouvant résulter d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement nul, d'une rupture conventionnelle, d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement et d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux tort de l'employeur. Dès lors, l'appréciation du manquement de la société [1] à son obligation contractuelle dépendant du mode de rupture du contrat de travail implique de déterminer si la prise d'acte de M. [M] produisait les effets d'un licenciement ou d'une démission. Ainsi, par infirmation du jugement, M.

Le 13 janvier 2018 la Sarl Développement Durable a coupé les accès de Madame [K] [B] au logiciel permettant de réaliser les devis ainsi que le suivi des commandes. Par Lrar du 16 janvier 2018 Madame [K] [B] a sollicité le rétablissement de ses accès. Par acte du 23 janvier 2018, Madame [K] [B] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir requalifier sa relation avec la Sarl Développement Durable en contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Par jugement du 25 novembre 2020 le conseil des prud'hommes a débouté Madame [K] [B] de ses demandes, en retenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée, ce qu'a confirmé la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 24 juin 2022.

Aucune convention collective n'est applicable à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le 20 juin 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui a eu lieu le 27 juillet 2022. Par requête introductive reçue au greffe en date du 1er octobre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 juillet 2022, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M. [Z] [Y] le paiement de ces condamnations qui produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 02 septembre 2024 ; - condamné la société [2] et [6] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire à payer à M.

déclaré la décision de prise en charge inopposable à la SASP [1]. Le 23 février 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, de demandes de requalification de son CDD du 1er août 2016 et de ses 4 avenants en CDI, de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SASP [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

LA COUR : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] a été embauchée par M. [I] en qualité d'aide-fromagère le 18 septembre 1995. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] au mois de décembre 2000. Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014.

Nous, M.C DELAUBIER, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 28 septembre 2025, l'association [4] a relevé appel à l'égard de M. [I] [D] et de la Selarl [2], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [3], d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M.

La sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. Il est de principe que cette indemnisation est limitée à 30 mois de salaires. L'indemnité pour violation du statut protecteur est également due au salarié protégé qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Enfin, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

analyse des notions propres au secteur aérien et qui élude l'historique de la société. Le salarié ajoute que le conseil de prud'hommes n'a tiré aucune conclusion de l'absence de tout document unique de prévention des risques, que la situation au sein de la société n'a pas évolué depuis sa prise d'acte, un autre salarié, M. [K], ayant formé une demande en résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de la société à son obligation de sécurité. Suite à cette requête de M. [K], il indique que la Sas [3] a déjà été convoquée devant le conseil de prud'hommes de Bonneville (audience de conciliation).