Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 36

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée2 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
421

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07552

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent [4] s'agissant du rejet du rappel de salaire au titre de la rémunération variable, et du rejet de la demande reconventionnelle. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour ordonne la compensation partielle entre les créances respectives des parties et Renvoie les parties à opérer le calcul nécessaire, et Dit qu'en cas de difficulté, la partie la plus diligente devra saisir le JEX. La cour déboute la société et M.[Y] [I] de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement précédent [4] s'agissant du rejet du rappel de salaire au titre de la rémunération variable, et du rejet de la demande reconventionnelle. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour ordonne la compensation partielle entre les créances respectives des parties et Renvoie les parties à opérer le calcul nécessaire, et Dit qu'en cas de difficulté, la partie la plus diligente devra saisir le JEX. La cour déboute la société et M.[Y] [I] de leurs autres demandes.

422

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/10212

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 17/06/2021. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour modifie la décision déférée [11] en ce qu'elle a rejeté la demande pour licenciement nul, les demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, pour manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'employeur, de remboursement d'indemnités kilométriques et en ce qu'elle a fait droit à la demande d'indemnité de transport. La cour ordonne au mandataire liquidateur de remettre à M.[G] un bulletin de salaire récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour déclare le présent arrêt opposable au [10], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 & 8 du code du travail, et D.3253-5 & suivants du même code.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 17/06/2021. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour modifie la décision déférée [11] en ce qu'elle a rejeté la demande pour licenciement nul, les demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, pour manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'employeur, de remboursement d'indemnités kilométriques et en ce qu'elle a fait droit à la demande d'indemnité de transport. La cour ordonne au mandataire liquidateur de remettre à M.[G] un bulletin de salaire récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour déclare le présent arrêt opposable au [10], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 & 8 du code du travail, et D.3253-5 & suivants du même code.

Total des postes identifiés : 5 154,28 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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423

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/13545

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [N] [A]. La cour ordonne à mme [a] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [N] [A]. La cour ordonne à mme [a] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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424

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/16722

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée à l'organisme par le greffe. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenue France Travail des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée à l'organisme par le greffe. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenue France Travail des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

425

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 25/13098

Cour d'appel

L'appréciation de l'étendue de l'effet dévolutif incombe à la cour. La cour déboute la société [2] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel du 10 novembre 2025.

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L'appréciation de l'étendue de l'effet dévolutif incombe à la cour. La cour déboute la société [2] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel du 10 novembre 2025.

426

Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026, 23/03850

Cour d'appel

La cour déclare M. [X] [D] recevable en son action en paiement de la créance alléguée en indemnisation du licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet. La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état.

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La cour déclare M. [X] [D] recevable en son action en paiement de la créance alléguée en indemnisation du licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet. La cour infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance
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427

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 juillet 2026, 23/02127

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'exécution de mauvaise foi. La cour ordonne à m. [u] [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 juillet 2026, 23/02127

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'exécution de mauvaise foi. La cour ordonne à m. [u] [x] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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428

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06393

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [I] de sa demande au titre des frais de procédure d'appel. La cour dit sans objet les demandes relatives à la remise de documents et aux intérêts légaux.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Monsieur [I] de sa demande au titre des frais de procédure d'appel. La cour dit sans objet les demandes relatives à la remise de documents et aux intérêts légaux.

429

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juillet 2026, 25/07997

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [M] de son incident aux fins de radiation.

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La cour constate le désistement de M. [M] de son incident aux fins de radiation.

430

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juillet 2026, 25/07998

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [J] de son incident aux fins de radiation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juillet 2026, 25/07998

La cour constate le désistement de M. [J] de son incident aux fins de radiation.

431

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 22/03161

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [2] à compter du 11 mai 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté : - d'une part, M. [O] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, - d'autre part, l'association [2] de sa demande pécuniaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 22/03161

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [2] à compter du 11 mai 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté : - d'une part, M. [O] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, - d'autre part, l'association [2] de sa demande pécuniaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 050,18 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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