Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée2 juillet 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
433

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/00906

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 19 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [y] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/00906

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 19 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [y] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Total partiel des postes identifiés : 4 749 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
434

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01479

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [N] aux torts de la société [1] à effet au 2 juin 2023 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01479

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [N] aux torts de la société [1] à effet au 2 juin 2023 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour modifie le jugement attaqué en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

435

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01664

Cour d'appel

La cour prononce, aux torts de la société [1], la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [B]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [b] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les demandes indemnitaires et de régularisation au titre d'une fraude au paiement des cotisations sociales, sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour dit y avoir lieu à capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01664

La cour prononce, aux torts de la société [1], la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] [B]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [b] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les demandes indemnitaires et de régularisation au titre d'une fraude au paiement des cotisations sociales, sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La cour dit y avoir lieu à capitalisation des intérêts légaux conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Total des postes identifiés : 32 292,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
436

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/01413

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour rejette la demande de Mme [H] au titre de l'article 700 al.2 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/01413

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour rejette la demande de Mme [H] au titre de l'article 700 al.2 du code de procédure civile.

437

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 26/00192

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M.[T] tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement attaqué. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande de fixation prioritaire de l'affaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 26/00192

La cour rejette la demande de M.[T] tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement attaqué. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande de fixation prioritaire de l'affaire.

438

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 26/00195

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [W] tendant à prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement attaqué. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande de fixation prioritaire de l'affaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 26/00195

La cour rejette la demande de M. [W] tendant à prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement attaqué. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande de fixation prioritaire de l'affaire.

439

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026, 23/02716

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail à effet au 17 avril 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement - Statuant à nouveau. La cour rejette la demande de Mme [I] tendant à voir dire la cour non saisie de l'appel incident de la SAS [1]. La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations déclaratives. La cour rejette les autres fins de non recevoir soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [I] du surplus de ses demandes principales et la SAS [5] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026, 23/02716

La cour prononce la résiliation du contrat de travail à effet au 17 avril 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement - Statuant à nouveau. La cour rejette la demande de Mme [I] tendant à voir dire la cour non saisie de l'appel incident de la SAS [1]. La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations déclaratives. La cour rejette les autres fins de non recevoir soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [I] du surplus de ses demandes principales et la SAS [5] de ses demandes.

440

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00001

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Monsieur [B] [F] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles en première instance. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles en appel. La cour déboute Monsieur [B] [F] de ses demandes au titre de la prime « voyage détente ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 25/00001

La cour déclare le licenciement de Monsieur [B] [F] dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles en première instance. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [b] [f] une somme au titre des frais irrépétibles en appel. La cour déboute Monsieur [B] [F] de ses demandes au titre de la prime « voyage détente ».

Total partiel des postes identifiés : 37 351,55 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
441

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00807

Cour d'appel

La cour condamne l'[1] à régler les cotisations de retraite du régime général et complémentaire auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020. La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour ordonne à l'[1] de payer à m. [k] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'[1] à établir et remettre à M. [K] [T] un bulletin de salaire rectifié mentionnant les cotisations retraite auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020, avec détail de la part salariale et de la part patronale. La cour dit qu'à la remise de ce bulletin de salaire, M. [K] [T] remboursera à l'[1] la part salariale des cotisations de retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00807

La cour condamne l'[1] à régler les cotisations de retraite du régime général et complémentaire auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020. La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour ordonne à l'[1] de payer à m. [k] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'[1] à établir et remettre à M. [K] [T] un bulletin de salaire rectifié mentionnant les cotisations retraite auxquelles donnent lieu les sommes dues au titre de la perte de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020, avec détail de la part salariale et de la part patronale. La cour dit qu'à la remise de ce bulletin de salaire, M. [K] [T] remboursera à l'[1] la part salariale des cotisations de retraite.

Total des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementFaute grave
Enregistrer Lire
442

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26/00256

Cour d'appel

La cour annule l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Tulle. Le conseil de prud'hommes de Tulle n'est pas compétent pour connaître des demandes de M. [I], lesquelles relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26/00256

La cour annule l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Tulle. Le conseil de prud'hommes de Tulle n'est pas compétent pour connaître des demandes de M. [I], lesquelles relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes de Perpignan.

443

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026, 25/04104

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de la société [1] et dit que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 mai 2018'. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [E]'. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement du 18 janvier 2021 du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a dit que la société [1] n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté M. [J] [E] de toutes ses demandes'. La cour condamne la société [1] à délivrer à M. [J] [E] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [4], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 juillet 2026, 25/04104

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de la société [1] et dit que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 mai 2018'. La société [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [E]'. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour modifie le jugement du 18 janvier 2021 du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a dit que la société [1] n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité et en ce qu'il a débouté M. [J] [E] de toutes ses demandes'. La cour condamne la société [1] à délivrer à M. [J] [E] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [4], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

444

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03187

Cour d'appel

La demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la juridiction de sécurité sociale ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de [i] [v] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [I] [V] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS ([3] DE [Localité 1]) en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026, 24/03187

La demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la juridiction de sécurité sociale ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de [i] [v] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [I] [V] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS ([3] DE [Localité 1]) en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 500 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.