Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/00906
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 19 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [y] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/00906
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 19 janvier 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [y] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.