Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 37

analyse des notions propres au secteur aérien et qui élude l'historique de la société. Le salarié ajoute que le conseil de prud'hommes n'a tiré aucune conclusion de l'absence de tout document unique de prévention des risques, que la situation au sein de la société n'a pas évolué depuis sa prise d'acte, un autre salarié, M. [Z], ayant formé une demande en résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de la société à son obligation de sécurité. Suite à cette requête de M. [Z], il indique que la Sas [3] a déjà été convoquée devant le conseil de prud'hommes de Bonneville (audience de conciliation).

Par lettres des 4 octobre et 11 octobre 2022 adressées à son employeur et à son conseil, le conseil de Mme [J] a détaillé les comportements reprochés au manager, et a reproché à la société [2] de n'avoir diligenté aucune enquête en réponse à ces signalements. Par requête du 15 février 2023, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'obtenir diverses indemnités.

en qualité d'assistante ressources humaines, statut cadre, position II, coefficient 100. Le 9 décembre 2009, Mme [C] a déposé plainte contre Mme [N] [W], sa responsable hiérarchique, du chef de harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'Epinal par demande introductive d'instance enregistrée le 26 juillet 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, Monsieur [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de demandes indemnitaires et salariales. L'EURL [1] a licencié Monsieur [Q] [W] pour faute grave, selon courrier recommandé du 28 décembre 2022.

Dès lors, en l'absence de déchéance du terme régulière, le prêteur n'a droit qu'aux échéances échues impayées. Cependant, le terme initialement convenu dans le prêt étant fixé au 4 juillet 2019 et M. [Q] ne justifiant pas du règlement de tout ou partie de ces mensualités, il est redevable de toutes les échéances échues et impayées du contrat de prêt, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt formulée par la SARL Cabot Securisation Europe Limited à titre subsidiaire. -Sur le montant des sommes dues : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Celle-ci, pour l'exploitation de l'hôtel, externalisait la prestation d'entretien qui était confiée depuis 2017 à la société GSF Jupiter en application d'un contrat de prestation de service. 2. En septembre 2018, la société a informé le personnel que l'hôtel allait fermer pendant au moins dix-huit mois afin que soient effectués des travaux de rénovation de grande ampleur. 3. La salariée a saisi le 5 décembre 2018 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de différentes sommes. 4. Son contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2019 à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.604), M., [H] a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines par la société Soprema (la société) en février 2009. 2. Il avait été élu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008. 3. Le 15 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. En cours de procédure, le 1er avril 2010, il a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel le 24 février 2014.

commerce. 3. L'Eurométropole ayant considéré que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que le fonds de commerce n'était plus exploitable le jour de sa restitution et qu'aucun transfert de contrat de travail n'était intervenu, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Eurométropole et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

A compter du 1er juillet 2018, le temps de travail de la salariée a été porté à 151,67 heures mensuelles. La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'automobile. Mme [F] [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 04 octobre 2021. Par requête du 16 janvier 2023, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de voir ce dernier condamné au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Au regard des développements précédents, il a été démontré que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations d'une part en raison de son inertie face aux faits de harcèlement dénoncés puis par sa prise en charge inadaptée. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, M. [V] est fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre. M.

Après plusieurs échanges entre les parties sur l'application de la clause de mobilité, l'employeur a mis en demeure M. [S], le 19 mars 2020 puis le 28 avril 2020 et le 26 juin 2020, de reprendre son poste. La société [2] a également mis en demeure M. [S] les 16 avril, 12 et 26 juin 2020, de lui transmettre les documents justifiant son absence à son nouveau poste. Par requête du 9 avril 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 juin 2020, l'employeur a notifié à M. [S] un avertissement. Le 29 juin 2020, l'employeur a convoqué M. [G] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 13 juillet 2020. Le 20 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [G] [S] son licenciement pour faute grave.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2024), M. [H] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sogea Réunion aux droits de laquelle vient la société SBTPC Sogea Réunion, suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2007. Le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 2. Le 25 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 5 août 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.