Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 38

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée1 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
445

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03815

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03815

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Total des postes identifiés : 200 €
Résiliation judiciaireOrdonnance d'incident
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446

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03819

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03819

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Total des postes identifiés : 200 €
Résiliation judiciaireOrdonnance d'incident
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447

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03821

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 juillet 2026, 25/03821

La cour rejette la demande tendant à renvoyer le dossier et l'affaire devant la cour d'appel d'Angers. La cour rejette les demandes des parties tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la cour d'appel d'Angers à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. Renvoyons l'affaire à la mise en état pour y être poursuivie. La cour condamne la S.C.S Vorwerk France aux dépens.

Total des postes identifiés : 200 €
Résiliation judiciaireOrdonnance d'incident
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448

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/00966

Cour d'appel

La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] aux torts de son employeur n'est pas intervenue en violation de l'article L. 6222-18 du code du travail. La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] est imputable à la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Immobilière [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] aux torts de son employeur n'est pas intervenue en violation de l'article L. 6222-18 du code du travail. La rupture de son contrat d'apprentissage par Mme [K] est imputable à la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il déboute la société Immobilière [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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450

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/02752

Cour d'appel

La prise d'acte du 6 mai 2022 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'astreinte et débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, OORDONNE la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/02752

La prise d'acte du 6 mai 2022 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'astreinte et débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, OORDONNE la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 793,30 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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451

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01395

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de commission. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de sa demande de rappel de commission et laisse à la charge des parties ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01395

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de commission. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] de sa demande de rappel de commission et laisse à la charge des parties ses propres dépens. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

452

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [S] [A] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à mme [s] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à [Localité 3] - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [S] [A], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 juin 2026, 23/03315

La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Mme [S] [A] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle. La cour ordonne à la s.a.s. [1] de payer à mme [s] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. [1] à [Localité 3] - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à Mme [S] [A], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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454

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/02944

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [Z] au titre du maintien de salaire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

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La cour rejette la demande de M. [Z] au titre du maintien de salaire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

455

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail. Le licenciement n'est pas nul et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires de maladie et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011

La cour dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail. Le licenciement n'est pas nul et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires de maladie et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande.

456

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/00347

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [1] à la date du 12 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Le greffe adressera à [9] une copie certifiée conforme du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'exception des dispositions rejetant l'existence d'un harcèlement moral et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre : - du harcèlement moral, - de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, - de la transmission des attestations de salaires, - de l'absence de visite de reprise, - de l'absence d'entretien professionnel et de formation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel liant la Sarl [1] à M. [R] [A] en contrat de travail à temps complet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/00347

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sarl [1] à la date du 12 août 2024. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Le greffe adressera à [9] une copie certifiée conforme du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion à l'exception des dispositions rejetant l'existence d'un harcèlement moral et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre : - du harcèlement moral, - de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral, - de la transmission des attestations de salaires, - de l'absence de visite de reprise, - de l'absence d'entretien professionnel et de formation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant, Requalifie le contrat de travail à temps partiel liant la Sarl [1] à M. [R] [A] en contrat de travail à temps complet.

Total partiel des postes identifiés : 32 401,82 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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