Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 38

[Z] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association [Localité 1] football club suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2017 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2015. 6. Le 23 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 7. Il a été licencié le 13 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2024), M. [Y] a été engagé en qualité d'auditeur - expert technique, le 10 avril 2012, par la société SGS International Certification Service et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable produits. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation de ses contrats de travail aux torts de l'employeur et de paiement des indemnités et rappels de salaire corrélatifs, l'arrêt retient que la salariée n'apporte aucun élément tendant à fonder une demande de résiliation judiciaire, notamment pour défaut de paiement de salaire. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8.

[V] a été engagé en qualité de manager le 10 mai 2004 par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. Ayant signé une lettre d'engagement le 1er septembre 2014, il a ensuite travaillé aux Etats-Unis d'Amérique pour la société Schlumberger Technology Corporation, qui a mis fin au contrat de travail le 25 juin 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 4.

débouter en conséquence la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], - juger que la société [1] a, en toutes hypothèses, exécuté de manière fautive le contrat de travail, - juger que l'avertissement notifié à la salariée le 25 janvier 2017 est infondé, - à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], - à titre subsidiaire, de juger son licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2019, nul et en toutes hypothèses sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence annuler l'avertissement notifié le 25 janvier 2017, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 72 538,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et,…

Suite au rachat de la société par le groupe Atos, il a été décidé de transférer les activités Infrastructure & Data Management, auxquelles était rattaché le salarié, à une autre société du groupe, sans changement de lieu de travail. L'inspecteur du travail a refusé le transfert du salarié par décision du 19 décembre 2018, devenue définitive à l'issue du rejet du recours amiable. 5. Le 22 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur puis, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le 10 février 2020, il a demandé que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

La société [D] [V] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Après une procédure de licenciement non poursuivie en raison du refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de M. [E], celui-ci a saisi par requête reçue au greffe le 21 février 2023 le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 9 mars 2023, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue le 27 octobre 2023, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2024), M. [F] a été engagé par la société SN diffusion sans contrat de travail écrit. 2. Revendiquant le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui était appliquée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Ayant relevé appel du jugement qui l'avait débouté de ses demandes, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2023 et a saisi la cour d'appel, en cours de procédure, d'une contestation incidente de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4.

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau - TIRER les conséquences du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 21 juillet 2021 passé en force de chose jugée, ayant constaté les graves manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat ; En conséquence, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et dire qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul ; En conséquence, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 162.852,91 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur à titre principal et 132.042,90 euros d'indemnité à titre subsidiaire ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 140.845,76 euros d'indemnité pour licenciement nul ; -…

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.