Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00008
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [D] aux torts exclusifs de la société [1] avec effet au 30 novembre 2020. La résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [d] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association [7] délégation [14] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [D] aux torts exclusifs de la société [1] avec effet au 30 novembre 2020. La résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [d] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association [7] délégation [14] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.