Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 39

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée30 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
457

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00008

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [D] aux torts exclusifs de la société [1] avec effet au 30 novembre 2020. La résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [d] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association [7] délégation [14] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [D] aux torts exclusifs de la société [1] avec effet au 30 novembre 2020. La résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [v] [d] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une mesure d'astreinte. La cour déclare la présente décision commune et opposable à l'association [7] délégation [14] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Total des postes identifiés : 6 830,75 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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458

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juiN 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [W] [R] le 21 novembre 2021. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juiN 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [2] et Mme [W] [R] le 21 novembre 2021. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Total des postes identifiés : 27 406,29 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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459

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01996

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 28 avril 2025. La cour déclare recevable la demande de rappel de maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie. La cour ordonne à la société [6] [M] de déclarer auprès de la caisse de prévoyance [5] le rétablissement de l'ancienneté de M. [R] [F] au 3 janvier 2022 et le rappel de salaires afférent, et d'en justifier auprès de celui-ci. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01996

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 28 avril 2025. La cour déclare recevable la demande de rappel de maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie. La cour ordonne à la société [6] [M] de déclarer auprès de la caisse de prévoyance [5] le rétablissement de l'ancienneté de M. [R] [F] au 3 janvier 2022 et le rappel de salaires afférent, et d'en justifier auprès de celui-ci. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [f] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt maladie.

460

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juin 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [3] et Mme [Q] [X] [E] le 3 mars 2022. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [X] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 26 juin 2026, jour du prononcé de la présente décision. La cour déboute les parties intimées de leur demande de nullité du contrat de travail conclu entre la société [3] et Mme [Q] [X] [E] le 3 mars 2022. La cour infirme, le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [X] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement et a dit n'y avoir lieu au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, SE DECLARE compétent pour statuer sur l'exception de nullité du contrat de travail soulevée par les parties intimées.

Total des postes identifiés : 17 455,39 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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461

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00134

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 14 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing dans toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 14 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing dans toutes ses dispositions.

462

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 22/00097

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [O] sont fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 22/00097

La cour confirme le jugement précédent, sauf à préciser que les sommes allouées à M. [O] sont fixées à l'état des créances salariales de la société [1] et que l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

463

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00133

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu d'écarter l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie du [2]. La cour infirme, dans les limites de sa saisine, le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing. L'association [4] de [Localité 2], à laquelle la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à M. [W] [R] dans les limites légales et réglementaires applicables. La cour ordonne à la société [D] [N] et [P] [O], prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, de remettre à M. [W] [R] un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 25/00133

La cour dit n'y avoir lieu d'écarter l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie du [2]. La cour infirme, dans les limites de sa saisine, le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing. L'association [4] de [Localité 2], à laquelle la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à M. [W] [R] dans les limites légales et réglementaires applicables. La cour ordonne à la société [D] [N] et [P] [O], prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire, de remettre à M. [W] [R] un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail rectifiés.

Total des postes identifiés : 24 151,12 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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464

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 juin 2026, 25/00504

Cour d'appel

La cour déclare l'appel du [1] d'[Localité 1] irrecevable. La cour ordonne à le [1] d'[localite 1] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 juin 2026, 25/00504

La cour déclare l'appel du [1] d'[Localité 1] irrecevable. La cour ordonne à le [1] d'[localite 1] de payer à m. [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementIrrecevabilité
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465

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 24/02047

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [Y] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur d'un mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 24/02047

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de nature salariale et à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées pour les créances à caractère indemnitaire. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [Y] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur d'un mois d'indemnités.

466

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 23/01468

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu de dire que l'ensemble de la décision sera soumis à la capitalisation des intérêts ».

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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu de dire que l'ensemble de la décision sera soumis à la capitalisation des intérêts ».

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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467

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/14315

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2022.

468

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 26 juin 2026, 23/03442

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 mars 2023 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 26 juin 2026, 23/03442

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 mars 2023 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance
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