Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 40

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée25 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
469

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00463

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].

Total des postes identifiés : 50 702,65 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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470

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00478

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 64 280,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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471

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 22/01687

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2022. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire prend effet au 24 février 2022. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits du groupe [2] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 89 999,79 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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472

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09215

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 13 juillet 2021. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du retard de paiement de salaire et de versement des indemnités de prévoyance. La cour rejette la demande d'annulation partielle du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 13 juillet 2021. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du retard de paiement de salaire et de versement des indemnités de prévoyance. La cour rejette la demande d'annulation partielle du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 56 629,25 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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473

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 22/08984

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail intervenue à la date du 31 octobre 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses différentes demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et non-paiement des salaires ; L'infirme pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La rupture du contrat de travail intervenue à la date du 31 octobre 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses différentes demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires et non-paiement des salaires ; L'infirme pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 34 581,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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474

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 25 juin 2026, 23/06988

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 février 2021. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 février 2021. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

475

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 26/01041

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le magistrat en charge de la mise en état. La cour déclare recevables les conclusions de la SAS [1].

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La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le magistrat en charge de la mise en état. La cour déclare recevables les conclusions de la SAS [1].

477

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 24/09139

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [Q], lequel emporte acquiescement au jugement. La cour constate l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par les sociétés [2] et [1] et leur désistement d'appel incident, lequel emporte également acquiescement au jugement. La cour constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie.

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [Q], lequel emporte acquiescement au jugement. La cour constate l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par les sociétés [2] et [1] et leur désistement d'appel incident, lequel emporte également acquiescement au jugement. La cour constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie.

478

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026, 25/01953

Cour d'appel

Les parties devront conclure dans le délai de deux mois à compter du dépôt de l'avis du [5] sous peine de radiation. La cour déclare recevable la demande de désignation d'un second CRRMP, Avant dire-droit sur la demande de faute inexcusable et des effets qui en dépendent : DÉSIGNE le [4] avec mission de dire s'il existe un lien direct et essentiel entre le burn-out et le travail habituel de M. [A] [X] au sein de la société [1].

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Les parties devront conclure dans le délai de deux mois à compter du dépôt de l'avis du [5] sous peine de radiation. La cour déclare recevable la demande de désignation d'un second CRRMP, Avant dire-droit sur la demande de faute inexcusable et des effets qui en dépendent : DÉSIGNE le [4] avec mission de dire s'il existe un lien direct et essentiel entre le burn-out et le travail habituel de M. [A] [X] au sein de la société [1].

479

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04307

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [E] [I] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] un bulletin de paie faisant apparaitre par période les condamnations salariales ou assimilées prononcées par le présent arrêt.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts sur les condamnations indemnitaires porteront intérêt au taux légal pour celles fixées par les premiers juges et confirmées par le présent arrêt à compter du jugement entrepris et que les autres condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [E] [I] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] un bulletin de paie faisant apparaitre par période les condamnations salariales ou assimilées prononcées par le présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 15 139,09 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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480

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 24/00003

Cour d'appel

Mme [R] a fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'[1]. La demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [U] [R] est irrecevable. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [u] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - débouté Mme [R] de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [R] est valide. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. L'UGECAM a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité. La cour déboute Mme [U] [R] du surplus de ses demandes.

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Mme [R] a fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'[1]. La demande de résiliation judiciaire formulée par Mme [U] [R] est irrecevable. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [u] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [U] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - débouté Mme [R] de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [R] est valide. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. L'UGECAM a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité. La cour déboute Mme [U] [R] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 6 204,80 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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