Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00463
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].
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La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [G] [Q], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 16 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Dijon, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de M. [G] [Q] au titre de la remise documentaire. La cour rejette la demande de mise hors de cause de l'[5] de [Localité 5]. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[5] de [Localité 5].