Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 41

peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre du repos compensateur, de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de l'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

1486). Le 26 novembre 2015, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie pour une durée initiale de 17 jours. L'arrêt maladie a été renouvelé à 10 reprises pendant plus de 9 mois. Par requête introductive reçue au greffe en date du 14 mars 2016, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi. Pendant la procédure prud'homale, par courrier en date du 12 août 2016, la société [11] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 24 août 2016. Par courrier en date du 6 septembre 2016, la société [11] a notifié à M.

À compter du 1er janvier 2000, le contrat de travail a été transféré, avec reprise de l'ancienneté, à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice d'agence et de codirectrice de l'association. 4. Le 9 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement de rappels de salaires résultant de sa classification de directeur et au paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral. 5. Par lettre du 25 juin 2018, la salariée a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 décembre 2018. 6.

73, 74, 75, 76, 77, 81, 83 et 84 du dossier 4, - pièce n°14 : rejet des documents 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du dossier 2 (le seul document non rejeté est le 7a), rejet du dossier 5, rejet des documents 20 et 22 du dossier 6, rejet des documents 38 et 39 du dossier 12, rejets des documents 41, 43 et 47 du dossier l3 ; - débouté M. [I] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A.S. [5] ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité de préavis ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail à titre principal produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fixe la créance de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Akwel à compter du 27 mai 2011. 2. Le 25 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licencié le 3 février 2015, le salarié a déposé, le 13 novembre 2015, une plainte pour harcèlement moral. 4. Par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, laquelle a été classée sans suite le 28 février 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), M. [C] a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par la société Dyonisia taxis du 4 juillet 2011 au 31 août 2014, puis depuis le 2 octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 4 juillet 2011. 2. Un contrat de location gérance a été signé entre les mêmes parties le 24 mai 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022. S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. Par avis d'inaptitude du 19 avril 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 23 mai 2023 elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a modifié ses demandes devant le conseil de prud'hommes en conséquence.

du 15 février 1985 et que les conditions conventionnelles n'étaient pas remplies en raison de la situation personnelle de l'intéressé, en arrêt de travail depuis le 19 septembre 2017. 4. La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contres les deux sociétés, en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement de sommes subséquentes et d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2023) et les productions, Mme [S] a été engagée le 9 avril 2009 par le consulat d'Algérie en qualité d'agent contractuel. 3. Le 26 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de créances salariales et indemnitaires. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.