Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 41

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée24 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
481

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/03961

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à m. [q] [i] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/03961

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à m. [q] [i] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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482

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04075

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 avril 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires portant sur la remise tardive des bulletins de salaire, le retard dans le paiement des salaires, ainsi que la demande de reclassification professionnelle et les demandes de rappels de salaire subséquentes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [z] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, et rejeté la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [O] [Z] des documents de fin de contrat rectifiés sans astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 avril 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires portant sur la remise tardive des bulletins de salaire, le retard dans le paiement des salaires, ainsi que la demande de reclassification professionnelle et les demandes de rappels de salaire subséquentes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [z] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, et rejeté la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [O] [Z] des documents de fin de contrat rectifiés sans astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 29 270,38 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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483

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04122

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 9 avril 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/04122

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 9 avril 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 13 612,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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484

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/02303

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne les dépens. La cour déboute [D] [E] de ses demandes.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne les dépens. La cour déboute [D] [E] de ses demandes.

485

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 25/04986

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance de référé du 17 septembre 2025 en toutes ses dispositions'. La cour déboute les parties de leur demande subsidiaire aux fins d'ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent'. M. [C] [Z] est inapte à tout poste et que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Les dépens seront supportés par la liquidation'; Met l'AGS [5] hors de cause'dans le cadre de la présente instance.

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La cour infirme l'ordonnance de référé du 17 septembre 2025 en toutes ses dispositions'. La cour déboute les parties de leur demande subsidiaire aux fins d'ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent'. M. [C] [Z] est inapte à tout poste et que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Les dépens seront supportés par la liquidation'; Met l'AGS [5] hors de cause'dans le cadre de la présente instance.

486

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 juin 2026, 26/01157

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête en déféré. Les conclusions devront avoir été notifiées par RPVA sur le N°RG 26/1157 avant le 4 septembre 2026.

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La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de la requête en déféré. Les conclusions devront avoir été notifiées par RPVA sur le N°RG 26/1157 avant le 4 septembre 2026.

487

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 3 035 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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488

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00764

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [F] au titre du licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux rappels de salaire au titre de la prime trimestrielle et en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens, L'infirme de ces chefs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00764

La cour rejette la demande de Mme [F] au titre du licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux rappels de salaire au titre de la prime trimestrielle et en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens, L'infirme de ces chefs.

Total partiel des postes identifiés : 13 178,74 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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489

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 juin 2026, 23/02298

Cour d'appel

La cour confirme en toute ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 juin 2026, 23/02298

La cour confirme en toute ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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490

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I]. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 juillet 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I]. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 juillet 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

491

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01560

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée. Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour constate que le statut de cadre dirigeant ne s'applique pas à M. [H]. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01560

La demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée. Les condamnations au paiement des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour constate que le statut de cadre dirigeant ne s'applique pas à M. [H]. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 10 072,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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