Cour d'appel de Paris · 26 mars 2026

é [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y af

à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, *

e rappel de salaire, - 4 540 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 454 € au titre des congés payés y afférents, - 1 322,27 € à titre d'indemnité de licenciement, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres demandes des parties, CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

e 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail

larié mettant en demeure l'employeur avant saisine du conseil de prud'hommes, au-delà laquelle ce dernier ne justifie pas s'être tenu à la disposition de l'employeur. Il convient donc d'accueillir la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents à hauteur des montants réclamés, correspondant aux droits du salarié. Il y a lieu de condamner la société à verser à M.[F], dont l'ancienneté doit être fixée à 2 ans et 4 mois ( du 22 janvier 2018 au 22 mai 2020), une indemnité de licenciement de 1 322,27 euros

société [1], FIXE la date de la rupture du contrat de travail au 22 mai 2020, CONDAMNE la société [1] à payer à M. [J] [F] les sommes de : - 5 491,94 € à titre de rappel de salaire, - 4 540 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 454 € au titre des congés payés y afférents, - 1 322,27 € à titre d'indemnité de licenciement, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du

e de son contrat de travail en l'absence de fourniture de travail, de versement du salaire, de remise des bulletins de paie, manquements graves de l'employeur. Il relève que la société s'est prévalue en première instance d'une prétendue de démission dont il n'est pas rapporté la preuve de l'envoi ni de la remise en main propre et dont il n'est pas l'auteur et souligne que l'acte de vente du fonds de commerce ne fait pas mention de son licenciement, ni de sa prétendue démission. Il souligne que le fait que la société n'ait commencé son activité

ndue de démission dont il n'est pas rapporté la preuve de l'envoi ni de la remise en main propre et dont il n'est pas l'auteur et souligne que l'acte de vente du fonds de commerce ne fait pas mention de son licenciement, ni de sa prétendue démission. Il souligne que le fait que la société n'ait commencé son activité qu'en juin 2020 est indépendant de sa volonté, que le contrat de travail ayant été transféré, il aurait dû bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel. Le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire de s

re émises par M. [J] [F] sur le fondement de l'exécution de son contrat de travail pour la période antérieure à ce jour (...) ». Il résulte de la lecture du jugement que la société [1], comparant en première instance, a invoqué alors la démission du salarié par courrier du 11 mars 2020, l'absence de toute manifestation de sa part avant le 22 mai 2020 et le non-retrait du pli recommandé contenant ses documents de fin de contrat. Toutefois, alors que cette démission est contestée en son principe, que la preuve de l'envoi ou de la remise de

ui n'est pas produite et qui serait non manuscrite et non datée selon le salarié, n'est pas rapportée et que le projet de rupture du lien contractuel n'est pas évoqué dans l'acte de cession du fonds de commerce, il y a lieu de constater le transfert du contrat de travail de M. [F] au cessionnaire du fonds et la persistance du lien contractuel, indépendamment de l'absence de toute prestation de travail de la part du salarié en raison de la fermeture du restaurant lors de la cession, puis pendant la pandémie de Covid-19. Il n'est pas justifié de la part de l'emplo

restaurant lors de la cession, puis pendant la pandémie de Covid-19. Il n'est pas justifié de la part de l'employeur d'une fourniture de travail au salarié à la reprise d'activité, ni même de la remise des bulletins de paie à compter du transfert du contrat de travail. Aucune activité partielle n'est justifiée comme ayant été organisée par l'employeur à compter du confinement. Ces manquements graves aux obligations contractuelles doivent conduire à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dont la date doit être fixé

sollicite 5 000 € à titre de réparation de son préjudice moral. Les circonstances de la cession, sans reprise effective du salarié et l'invocation - sans preuve de son envoi- d'une lettre de démission pour échapper aux règles légales de transfert du contrat de travail ainsi que le non-paiement des salaires pendant une période où il a été impossible au salarié d'avoir une autre source de revenus démontrent le comportement fautif de l'employeur. Le préjudice qui en est résulté pour le salarié, qui verse aux débats divers relevés de compte montrant qu'il a dû p

000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement du salaire, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité. Bie

elant ne justifie d'aucun préjudice distinct de ceux d'ores et déjà réparés au titre du rappel de salaire et de l'indemnisation de son préjudice moral, il convient de rejeter sa demande, par confirmation du jugement entrepris. Sur le travail dissimulé : A défaut de remise du moindre bulletin de salaire par la société repreneuse et en l'absence de versement du salaire, le salarié relève l'intention de son adversaire de se soustraire à ses obligations contractuelles et sollicite la somme de 13'620 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail

ire par la société repreneuse et en l'absence de versement du salaire, le salarié relève l'intention de son adversaire de se soustraire à ses obligations contractuelles et sollicite la somme de 13'620 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable

[1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son ég

somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement du salaire, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité. Bien que régulièrement attraite en la cause par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [F]

t de travail : Le salarié conteste la teneur du jugement entrepris, affirme n'avoir jamais démissionné de son poste et sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en l'absence de fourniture de travail, de versement du salaire, de remise des bulletins de paie, manquements graves de l'employeur. Il relève que la société s'est prévalue en première instance d'une prétendue de démission dont il n'est pas rapporté la preuve de l'envoi ni de la remise en main propre et dont il n'est pas l'auteur et souligne que l'acte de vente

s à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la so

n demeure l'employeur avant saisine du conseil de prud'hommes, au-delà laquelle ce dernier ne justifie pas s'être tenu à la disposition de l'employeur. Il convient donc d'accueillir la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents à hauteur des montants réclamés, correspondant aux droits du salarié. Il y a lieu de condamner la société à verser à M.[F], dont l'ancienneté doit être fixée à 2 ans et 4 mois ( du 22 janvier 2018 au 22 mai 2020), une indemnité de licenciement de 1 322,27 euros. Par ailleurs, t

sion du fonds de commerce stipulant que le cédant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes les réclamations relatives à l'exécution du contrat de travail pour la période antérieure à la cession et à payer au salarié transféré les congés payés, les droits individuels à la formation, les RTT et 13ème mois acquis à la date d'effet de la cession et en considération enfin du courrier de réclamation du salarié en date du 22 mai 2020 fixant à 3 600 € le montant de son arriéré de salaire « à ce jour » ( pièce 7 de son dossier), c'est-à-dire san

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJMK Décision déférée à la cour : jugement du 03 juin 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/04088 APPELANT Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant

unéré à compter de cette date et reprochant au repreneur de ne pas avoir entamé de démarche pour assurer la continuité du contrat de travail, le salarié a fait opposition au prix de vente du fonds du commerce et le 29 juin 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 3 juin 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle. Par déclaration du 9 août 2022, M. [F] en a relevé appel. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 septembre 2022, l'appelant demande

ernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 septembre 2022, l'appelant demande à la cour de bien vouloir : - le recevoir en ses conclusions et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant de nouveau - constater les manquements contractuels de la société [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'

glementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'admini

le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [F] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2018, en qualité de commis de cuisine, statut employé, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Au dernier état de la relation contractuelle, et depuis un avenant du 1er juin 2019, il occupait le poste de cuisinier. Le fonds de commerce de la société [2] a été cédé à la société [1], le 11 mars 2020. Soutenant ne pas avoir été rémunéré à compter

ment équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et c