Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 42

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée24 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
493

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-11.025

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

494

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 23 juin 2026, 22/04648

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute M. [C] [N] de sa demande sur ce même fondement. La cour ordonne à m. [c] [n] de payer à [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute M. [C] [N] de sa demande sur ce même fondement. La cour ordonne à m. [c] [n] de payer à [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementLicenciement économique / PSE
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495

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 23/00465

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce n°20 de la SAS [11] Communication.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce n°20 de la SAS [11] Communication.

496

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 22 juin 2026, 26/00069

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats et le renvoi de la cause à l'audience du lundi 21 septembre'2026 à 09 heures afin de permettre aux parties de produire l'arrêt de la cour de céans statuant en appel de l'ordonnance de référé du 18 juillet 2025. Sursoit à statuer sur les demandes. Réserve les dépens.

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La cour ordonne la réouverture des débats et le renvoi de la cause à l'audience du lundi 21 septembre'2026 à 09 heures afin de permettre aux parties de produire l'arrêt de la cour de céans statuant en appel de l'ordonnance de référé du 18 juillet 2025. Sursoit à statuer sur les demandes. Réserve les dépens.

497

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00919

Cour d'appel

L'appel formé par la SAS [1] est nul et que les prétentions exposées subséquemment sont irrecevables. La cour constate le dessaisissement de la cour.

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L'appel formé par la SAS [1] est nul et que les prétentions exposées subséquemment sont irrecevables. La cour constate le dessaisissement de la cour.

498

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 18 juin 2026, 25/12748

Cour d'appel

La cour rejette l'incident. La cour rejette la demande au titre des frais de l'exécution forcée. La cour condamne M. [Q] aux dépens d'incident.

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La cour rejette l'incident. La cour rejette la demande au titre des frais de l'exécution forcée. La cour condamne M. [Q] aux dépens d'incident.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance d'incident
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499

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 22/09230

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

500

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00409

Cour d'appel

La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour modifie le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

501

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00953

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 22 septembre 2016 au 22 juin 2017. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [B] [H] de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 22 septembre 2016 au 22 juin 2017, et de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [h] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00953

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [h] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 22 septembre 2016 au 22 juin 2017. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [B] [H] de ses demandes de rappel de salaires pour la période du 22 septembre 2016 au 22 juin 2017, et de dommages-intérêts au titre du licenciement abusif. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [h] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 892,53 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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503

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/01138

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M [Z] [H] de sa demande au titre des congés payés non pris. La cour dit recevables les demandes de l'EPIC [3] [Localité 3] au titre de la démission de M [Z] [H] et de la procédure abusive. La cour rejette la demande de M. [Z] [H] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'epic [3] [localite 3] de payer à m. [z] [h] une somme à titre d'indemnité pour congés payés non pris. La cour ordonne à l'epic [3] [localite 3] de payer à m. [z] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/01138

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M [Z] [H] de sa demande au titre des congés payés non pris. La cour dit recevables les demandes de l'EPIC [3] [Localité 3] au titre de la démission de M [Z] [H] et de la procédure abusive. La cour rejette la demande de M. [Z] [H] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'epic [3] [localite 3] de payer à m. [z] [h] une somme à titre d'indemnité pour congés payés non pris. La cour ordonne à l'epic [3] [localite 3] de payer à m. [z] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 314,40 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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