Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 43

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée18 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
505

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00083

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/0083 du rôle de la cour. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de l'incident et déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 26/00083

La cour ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/0083 du rôle de la cour. La présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. La cour condamne la SAS [1] aux dépens de l'incident et déboutons les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

506

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de la présente décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La cour condamne l'[1] à payer à Mme [N] [D] un rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre les congés payés afférents à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la rupture effective de son contrat de travail. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de la présente décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La cour condamne l'[1] à payer à Mme [N] [D] un rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre les congés payés afférents à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la rupture effective de son contrat de travail. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Total des postes identifiés : 258 519,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
507

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/03917

Cour d'appel

La cour dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [R] et la société [2] représentée par la SELARL [Z] [1] ès qualités de mandataire liquidateur. La cour déclare M. [R] irrecevable en ses prétentions au titre d'un contrat de travail MET hors de cause l'AGS [9] d'[Localité 5]. La cour infirme la totalité du jugement déféré, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le conseil de prud'hommes incompétent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/03917

La cour dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [R] et la société [2] représentée par la SELARL [Z] [1] ès qualités de mandataire liquidateur. La cour déclare M. [R] irrecevable en ses prétentions au titre d'un contrat de travail MET hors de cause l'AGS [9] d'[Localité 5]. La cour infirme la totalité du jugement déféré, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déclare le conseil de prud'hommes incompétent.

508

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 22/08083

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 22/08083

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme à titre de rappel de congés payés. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [T] des documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectifié dans un délai de deux mois à compter de ce jour, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 7 571,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
509

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 juin 2026, 24/01815

Cour d'appel

La cour ordonne la rectification du dispositif de la décision dont appel en remplaçant la mention suivante : ' Dit qu'au vu des éléments portés par Mme [W] et la SAS [2], le licenciement pour inaptitude est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse' par ' Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] [W] aux torts de l'employeur à la date du 13 juin 2023" et ' Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à maitre [j] [c] une somme sur le fondement de l'article 700.2° du code de procédure civile compte tenu de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [L] [W]. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 21 mars 2024 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 juin 2026, 24/01815

La cour ordonne la rectification du dispositif de la décision dont appel en remplaçant la mention suivante : ' Dit qu'au vu des éléments portés par Mme [W] et la SAS [2], le licenciement pour inaptitude est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse' par ' Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [L] [W] aux torts de l'employeur à la date du 13 juin 2023" et ' Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à maitre [j] [c] une somme sur le fondement de l'article 700.2° du code de procédure civile compte tenu de l'aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [L] [W]. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 21 mars 2024 en toutes ses dispositions.

510

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09581

Cour d'appel

La cour dit le licenciement M. [S] [H] intervenu pour cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a: - débouté M. [S] [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle; condamné la société [1] au paiement des entiers dépens; L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [S] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09581

La cour dit le licenciement M. [S] [H] intervenu pour cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a: - débouté M. [S] [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle; condamné la société [1] au paiement des entiers dépens; L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [S] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 45 938,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
511

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09638

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09638

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

512

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 juin 2026, 26/00057

Cour d'appel

La cour constate le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N]. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 juin 2026, 26/00057

La cour constate le désistement de l'instance d'incident initiée par Monsieur [X] [N]. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.

513

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02085

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et de rappel de salaire pour la période d'avril à juin 2019, mis les dépens à la charge de Mme [I] et l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02085

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et de rappel de salaire pour la période d'avril à juin 2019, mis les dépens à la charge de Mme [I] et l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 3 993,54 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
514

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02287

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [s] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [s] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [S] de ses autres demandes. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [8] [6] d'[Localité 4], dans les limites prévues aux articles L.3253 et suivants, et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du code du travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02287

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [s] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [s] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [S] de ses autres demandes. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [8] [6] d'[Localité 4], dans les limites prévues aux articles L.3253 et suivants, et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du code du travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

515

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02317

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] au 13 juillet 2022 et dit que cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [I] d'un certificat de travail, d'une attestation [2], de bulletins de salaire conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 23/02317

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] au 13 juillet 2022 et dit que cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de jugement et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [I] d'un certificat de travail, d'une attestation [2], de bulletins de salaire conformes à la présente décision.

516

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 23/03477

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute Mme [S] de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à condamner Mme [S] à restitution, le dit arrêt infirmatif constituant le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 17 juin 2026, 23/03477

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute Mme [S] de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à condamner Mme [S] à restitution, le dit arrêt infirmatif constituant le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement.

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.