Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 44

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée17 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
517

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.185

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-14.185

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

518

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.808

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Ambulances Bastide de remettre à M. [A] une attestation France travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-15.808

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Ambulances Bastide de remettre à M. [A] une attestation France travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

519

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.517

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.517

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié.

520

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

521

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03983

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme [L] [N] [X] aux torts de la société [2], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 15 février 2024. La cour déboute la société [2] de l'intégralité de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que Mme [L] [N] [X] a été victime de harcèlement moral, JUGE que la société [2] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de Mme [L] [B].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03983

La cour prononce la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme [L] [N] [X] aux torts de la société [2], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 15 février 2024. La cour déboute la société [2] de l'intégralité de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que Mme [L] [N] [X] a été victime de harcèlement moral, JUGE que la société [2] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité à l'égard de Mme [L] [B].

Total partiel des postes identifiés : 23 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
522

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 28 janvier 2022. La cour rejette la demande de la société [1] de remboursement de la majoration de salaire en application du forfait annuel en jours. La cour constate que M. [H] [Q] a été victime de harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées du 28 janvier 2019 au 19 septembre 2021, et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du repos compensateur, congés payés y afférents inclus. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/03017

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 28 janvier 2022. La cour rejette la demande de la société [1] de remboursement de la majoration de salaire en application du forfait annuel en jours. La cour constate que M. [H] [Q] a été victime de harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées du 28 janvier 2019 au 19 septembre 2021, et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [q] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du repos compensateur, congés payés y afférents inclus. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

523

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
524

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

Cour d'appel

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Total des postes identifiés : 36 292,05 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
525

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03960

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 23 août 2021. La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [O] [Z] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03960

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], laquelle produit les effets d'un licenciement nul à la date du 23 août 2021. La cour retient le harcèlement moral. La cour déboute M. [O] [Z] du surplus de ses prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 39 682,63 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
526

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/03727

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la Sarl [1], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande formée au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 23/03727

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la Sarl [1], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la Sarl [1] de sa demande formée au titre de l'aricle 700 du code de procédure civile.

527

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire avec effet au 7 mars 2022. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407

La cour prononce la résiliation judiciaire avec effet au 7 mars 2022. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions.

528

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03887

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 novembre 2023. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et le repos journalier minimal. La cour déboute M. [I] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [1] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déclare recevable la société [1] en sa demande reconventionnelle à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03887

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 24 novembre 2023. La société [1] a exécuté fautivement le contrat de travail. La société [1] n'a pas respecté les durées maximales de travail et le repos journalier minimal. La cour déboute M. [I] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [1] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déclare recevable la société [1] en sa demande reconventionnelle à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 139 960,14 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.