Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 45

[V] a été engagé en qualité de manager le 10 mai 2004 par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. Ayant signé une lettre d'engagement le 1er septembre 2014, il a ensuite travaillé aux Etats-Unis d'Amérique pour la société Schlumberger Technology Corporation, qui a mis fin au contrat de travail le 25 juin 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 4.

débouter en conséquence la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], - juger que la société [1] a, en toutes hypothèses, exécuté de manière fautive le contrat de travail, - juger que l'avertissement notifié à la salariée le 25 janvier 2017 est infondé, - à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], - à titre subsidiaire, de juger son licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2019, nul et en toutes hypothèses sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence annuler l'avertissement notifié le 25 janvier 2017, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 72 538,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et,…

Suite au rachat de la société par le groupe Atos, il a été décidé de transférer les activités Infrastructure & Data Management, auxquelles était rattaché le salarié, à une autre société du groupe, sans changement de lieu de travail. L'inspecteur du travail a refusé le transfert du salarié par décision du 19 décembre 2018, devenue définitive à l'issue du rejet du recours amiable. 5. Le 22 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur puis, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur le 10 février 2020, il a demandé que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2024), M. [F] a été engagé par la société SN diffusion sans contrat de travail écrit. 2. Revendiquant le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure à celle qui lui était appliquée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Ayant relevé appel du jugement qui l'avait débouté de ses demandes, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2023 et a saisi la cour d'appel, en cours de procédure, d'une contestation incidente de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4.

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau - TIRER les conséquences du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 21 juillet 2021 passé en force de chose jugée, ayant constaté les graves manquements de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat ; En conséquence, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et dire qu'elle emporte les effets d'un licenciement nul ; En conséquence, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 162.852,91 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur à titre principal et 132.042,90 euros d'indemnité à titre subsidiaire ; - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 140.845,76 euros d'indemnité pour licenciement nul ; -…

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Le 12 décembre 2016, la société a adressé un avertissement à Mme [S] [O], essentiellement en raison de retards répétés. Mme [S] [O] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2017 consécutivement à un accident du travail. Le 16 avril 2019, Mme [S] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir notamment constater le caractère injustifié de l'avertissement du 12 décembre 2016 et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la Société [8] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Paris s'est retrouvé en partage de voix le 03 septembre 2020.

; que tel est le cas du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a constaté d'une part que "le licenciement a été prononcé en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle", et que "le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse" ; qu'en confirmant cependant le jugement entrepris "en ce qu'il condamne l'association APF France handicap à payer à Mme [D] les sommes de 8 585,49 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis et 858,54…

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin de contester sa mise à pied, sa retenue de salaire, et solliciter une réparation pour mise à pied abusive, et vexatoire. Par jugement du 25 aout 2022, le conseil des prudhommes a annulé la sanction disciplinaire intervenue plus de deux mois après la connaissance des faits, a condamné l'employeur à rembourser 246,82 € au titre de la rémunération, et a procédé à la réouverture des débats sur la demande de résiliation judiciaire. Sur appel de la société [17], la Cour d'appel de Colmar, par arrêt du 18 février 2025 a confirmé le jugement prud'homal.

[P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jusqu'à cette date et depuis la fin de son dernier mois de travail le 31 juillet 2019, avec une interruption pendant ses congés du 5 au 26 août 2019, M. [P] a été dispensé de venir travailler. Par requête du 19 août 2020, M. [P] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ajoutant à ses demandes initiales celle visant au prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292.