Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 45

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée11 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
529

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00308

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a : - constaté la violation grave de la SAS [3], en la personne de son représentant légal, à ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. [F] [K], - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a : - constaté la violation grave de la SAS [3], en la personne de son représentant légal, à ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. [F] [K], - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

Total partiel des postes identifiés : 71 704,87 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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530

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] [N] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

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La cour déboute Mme [P] [N] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

531

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01127

Cour d'appel

La cour déboute M. [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01127

La cour déboute M. [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

532

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08166

Cour d'appel

La cour prononce, à compter du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [C] épouse [Z] et M. [H] [Y]. La cour déclare recevable la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [L] [C] épouse [Z]. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [Y] et de Mme [L] [C] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/08166

La cour prononce, à compter du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [C] épouse [Z] et M. [H] [Y]. La cour déclare recevable la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [L] [C] épouse [Z]. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [Y] et de Mme [L] [C] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 654 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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533

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 juin 2026, 23/00177

Cour d'appel

La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour charges payées au lieu et place de l'employeur. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à [5] des allocations chômage perçues par M. [G] [Q] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour ses frais irrépétibles d'appel.

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La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour charges payées au lieu et place de l'employeur. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne le remboursement par la SASU [1] à [5] des allocations chômage perçues par M. [G] [Q] dans la limite de trois mois d'indemnités. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la sasu [2] [localite 4] de payer à m. [g] [q] une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour ses frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 24 691,79 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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534

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373

Cour d'appel

La cour déboute Mme [U] [B] de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de Me [C] [N], mandataire judiciaire de la SARL [1] ; Révoque l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave, notifié le 14 février 2020 à Mme [U] [B], dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déboute Mme [U] [B] de sa demande indemnitaire pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de Me [C] [N], mandataire judiciaire de la SARL [1] ; Révoque l'ordonnance de clôture. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit le licenciement pour faute grave, notifié le 14 février 2020 à Mme [U] [B], dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [1]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour rejette la demande d'astreinte.

535

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 juin 2026, 22/10445

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Madame [E] de sa demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive. La cour rejette toute autre demande.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute Madame [E] de sa demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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536

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25/00142

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [W] [T]. La cour ordonne le remboursement, par le mandataire liquidateur, à [7] des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, du jour du licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités. La cour déboute la SAS [1], représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [W] [T]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [W] [T] de : sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de la mutuelle ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute la SAS [1], représentée par la Selarl [E] [S] de sa demande d'indemnité de procédure.

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La cour dit sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [W] [T]. La cour ordonne le remboursement, par le mandataire liquidateur, à [7] des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, du jour du licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités. La cour déboute la SAS [1], représentée par son liquidateur judiciaire, de sa demande d'irrecevabilité des demandes de Mme [W] [T]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [W] [T] de : sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de la mutuelle ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute la SAS [1], représentée par la Selarl [E] [S] de sa demande d'indemnité de procédure.

537

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 10 juin 2026, 22/01121

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'appel, d'instance et d'action formé par Mme [K]. Chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

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La cour constate le désistement d'appel, d'instance et d'action formé par Mme [K]. Chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

538

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/08480

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société [1]. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [U] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/08480

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société [1]. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [U] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 156 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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540

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00150

Cour d'appel

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] [a] de payer à m. [w] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 10 juin 2026, 23/00150

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] [a] de payer à m. [w] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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