Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 46

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée10 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
541

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.134

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi.

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La Cour de cassation dit que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cassation est partielle, sans renvoi.

544

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 24/01829

Cour d'appel

La cour déclare la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai imparti par la loi. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des salaires dus pour la période du 25 juillet au 20 septembre 2021. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [J] [U] de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi; Réforme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour déclare la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai imparti par la loi. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des salaires dus pour la période du 25 juillet au 20 septembre 2021. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [J] [U] de sa demande de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi; Réforme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [s] de payer à mme [j] [u] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 13 727,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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545

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 9 juin 2026, 22/09667

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 25 juin 2019. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, les frais irrépétibles et les dépens, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 25 juin 2019. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, les frais irrépétibles et les dépens, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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546

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04670

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [1] à effet au 20 novembre 2018. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [P] [Z] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [1] à effet au 20 novembre 2018. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [P] [Z] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

547

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 juin 2026, 25/00920

Cour d'appel

La cour déboute Mme [U] de sa demande aux fins de communication de pièces'. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties.

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La cour déboute Mme [U] de sa demande aux fins de communication de pièces'. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties.

548

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01338

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances en nature de salaire porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles en nature de dommages et intérêts à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de leur cours et par année entière. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme à titre de rappel de rémunération variable. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01338

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances en nature de salaire porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles en nature de dommages et intérêts à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de leur cours et par année entière. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] une somme à titre de rappel de rémunération variable. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette le surplus des demandes.

Total partiel des postes identifiés : 330 995,83 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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549

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03802

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [E], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 26 août 2021. La cour déboute M. [U] [E] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, JUGE que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de prévention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03802

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [E], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 26 août 2021. La cour déboute M. [U] [E] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, JUGE que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de prévention.

Total partiel des postes identifiés : 41 574,66 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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550

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01541

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la délivrance d'un bulletin de paie conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01541

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la délivrance d'un bulletin de paie conforme à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 1 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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551

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02245

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour ordonne à m. [n] [a] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02245

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour ordonne à m. [n] [a] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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552

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 26/05009

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [J] [N] de capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Mentionne cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. La cour dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 26/05009

La cour rejette la demande de M. [J] [N] de capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Mentionne cette décision sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. La cour dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

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