Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 juin 2026, 25/00920

Texte de la décision

Ordonnance N° [U] C/ S.A.S. [1] copie exécutoire le 09 juin 2026 à Me GUERRI Me DI COSTANZO la cour : ARITAIRE D'AMIENS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [U] née le 16 Décembre 1961 à [Localité 1] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Julie LEMAIRE, avocat au barreau de ROUEN DÉBATS : L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 7 mai 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 juin 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ : Le 09 juin 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé.

Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U] de ses demandes de maintien et de rappel de salaire, de ses demandes de rappel sur l'intéressement et la participation ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté la société [1] de sa demande d'application d'une amende civile d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Débouté les parties des leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Mme [U] a interjeté appel de ce jugement le 15 janvier 2025.

Le 14 février 2025 la société [1] s'est constituée en qualité d'intimée.

Mme [U] a communiqué des conclusions d'appelante par voie électronique le 15 avril 2025.

Le 26 mai 2025 la société [1] a communiqué ses conclusions.

Le 14 novembre 2025, Mme [U] a soulevé un incident sollicitant du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la Cour: * Le détail du calcul du salaire moyen de référence retenu pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite, * Le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, * Le détail des avoirs dont elle dispose au titre des dispositifs placés d'intéressement et participation, pour lesquelles elle souhaite obtenir un " état récapitulatif ", * Le détail du calcul en l'état lui est défavorable, concernant le décompte à deux reprises et de manière consécutive, de ses absences sur les bulletins de paie de septembre 2023 et octobre 2023, impliquant pour elle, un solde en sa défaveur, de 5 278,96 euros bruts.

Et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. - Condamner la société [1] aux dépens de l'incident dont distraction pour ces derniers au profit de la SELARL LX AMIENS DOUAI, Avocat à la Cour.

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 4 février 2026, la société en qualité de défenderesse à l'incident sollicite du conseiller de la mise en état de débouter Mme [U] de sa demande de mesure de communication de pièces sous astreinte et de la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 7 mai 2026 Mme [U] sollicite du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la cour le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, notamment le salaire de référence ayant servi au calcul du 10ème de la rémunération.

Et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. - La condamner aux dépens de l'incident dont distraction pour ces derniers au profit de la SELARL LX AMIENS DOUAI, Avocat à la Cour.

Lors de l'audience d'incident du 7 mai 2026, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Mme [U] expose que si certaines pièces ont été produites après sa saisine, le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1 et notamment pour le calcul du salaire de référence n'est pas justifié car le tableau de l'employeur n'explique pas la raison pour laquelle les montants repris sont différents d'une année sur l'autre ce qui ne lui permet pas de vérifier si elle a été remplie de ses droits.

La société reprend les modalités de calcul sur le solde de tout compte.