Cour d'appel d'Amiens · 9 juin 2026

exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résil

e l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa deman

seil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U]

seillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contr

tion de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son

rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U] de ses demandes de mainti

siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U] de ses demandes de maintien et de rappel de salaire, de ses demandes de rappel sur l'intéressement et la participation ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du con

indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U] de ses demandes de maintien et de rappel de salaire, de ses demandes de rappel sur l'intéressement et la participation ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté la société [1] de sa demande d'application d'une amende civile d'un montant de 1 500 euros sur

société [1] a communiqué ses conclusions. Le 14 novembre 2025, Mme [U] a soulevé un incident sollicitant du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la Cour: * Le détail du calcul du salaire moyen de référence retenu pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite, * Le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, * Le détail des avoirs dont elle dispose au titre des dispositifs placés d'intéressement et participation, pour lesquelles elle souhaite obtenir un

état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la Cour: * Le détail du calcul du salaire moyen de référence retenu pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite, * Le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, * Le détail des avoirs dont elle dispose au titre des dispositifs placés d'intéressement et participation, pour lesquelles elle souhaite obtenir un " état récapitulatif ", * Le détail du calcul en l'état lui est défavorable, concernant le décompte à deux reprises et de manière consécuti

dépens. Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 7 mai 2026 Mme [U] sollicite du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la cour le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, notamment le salaire de référence ayant servi au calcul du 10ème de la rémunération. Et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. - La condamner aux dépens de l'incident dont distraction pour ces derniers au profit de la SELARL LX AMIENS

t du 7 mai 2026, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Mme [U] expose que si certaines pièces ont été produites après sa saisine, le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1 et notamment pour le calcul du salaire de référence n'est pas justifié car le tableau de l'employeur n'explique pas la raison pour laquelle les montants repris sont différents d'une année sur l'autre ce qui ne lui permet pas de vérifier si elle a été remplie de ses droits. La société re

PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJGG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [U] née le 16 Décembre 1961 à [Localité 1] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS R

ion au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière. * * * DÉCISION : Mme [U] salariée de la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -D

'hommes d'Amiens par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ;