Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03509
Cour d'appelLa cour constate que M. [O] [J] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente à l'indemnité compensatrice de congés payés présentée en première instance. La cour déboute M. [O] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à les societes [1] et [h] [l] es qualites de payer à m. [o] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour ordonne aux sociétés [1] et [H] [L] ès qualités de remettre à M. [O] [J] une attestation France travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] devra garantir M. [O] [J] des condamnations prononcées à son profit dans les limites et plafonds prévus aux dispositions légales.
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La cour constate que M. [O] [J] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente à l'indemnité compensatrice de congés payés présentée en première instance. La cour déboute M. [O] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à les societes [1] et [h] [l] es qualites de payer à m. [o] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour ordonne aux sociétés [1] et [H] [L] ès qualités de remettre à M. [O] [J] une attestation France travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] devra garantir M. [O] [J] des condamnations prononcées à son profit dans les limites et plafonds prévus aux dispositions légales.