Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 47

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée5 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
553

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03509

Cour d'appel

La cour constate que M. [O] [J] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente à l'indemnité compensatrice de congés payés présentée en première instance. La cour déboute M. [O] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à les societes [1] et [h] [l] es qualites de payer à m. [o] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour ordonne aux sociétés [1] et [H] [L] ès qualités de remettre à M. [O] [J] une attestation France travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] devra garantir M. [O] [J] des condamnations prononcées à son profit dans les limites et plafonds prévus aux dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03509

La cour constate que M. [O] [J] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente à l'indemnité compensatrice de congés payés présentée en première instance. La cour déboute M. [O] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à les societes [1] et [h] [l] es qualites de payer à m. [o] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour ordonne aux sociétés [1] et [H] [L] ès qualités de remettre à M. [O] [J] une attestation France travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 6] devra garantir M. [O] [J] des condamnations prononcées à son profit dans les limites et plafonds prévus aux dispositions légales.

554

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04055

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du 25 novembre 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement managérial. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [q] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel. La cour déboute M. [Q] [R] de sa demande d'audition de témoins. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020. La cour déboute M. [Q] [R] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04055

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du 25 novembre 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement managérial. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [q] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel. La cour déboute M. [Q] [R] de sa demande d'audition de témoins. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020. La cour déboute M. [Q] [R] de sa demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 89 591,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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555

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01029

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 21 février 2025. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 21 février 2025. La cour rejette toute autre demande.

556

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02173

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02173

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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557

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 juin 2026, 23/02755

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, L'infirme de ce seul chef et statuant à nouveau. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, Autorise la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 juin 2026, 23/02755

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, L'infirme de ce seul chef et statuant à nouveau. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, Autorise la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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558

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 juin 2026, 22/06397

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à m. [n] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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559

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06547

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [X] aux dépens et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance ainsi qu'en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire. La cour déclare recevables les demandes de M. [X] au titre des congés payés acquis pendant la période d'arrêts de travail pour maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 4 juin 2026, 23/06547

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [X] aux dépens et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance ainsi qu'en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire. La cour déclare recevables les demandes de M. [X] au titre des congés payés acquis pendant la période d'arrêts de travail pour maladie.

Total partiel des postes identifiés : 6 218,13 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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560

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 23/06812

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de l'affaire du registre des affaires en cours. La cour dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, à l'issue de la procédure en cours devant les juridictions administratives, de saisir la cour en vue d'une réinscription au rang des affaires en cours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 23/06812

La cour ordonne la radiation de l'affaire du registre des affaires en cours. La cour dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, à l'issue de la procédure en cours devant les juridictions administratives, de saisir la cour en vue d'une réinscription au rang des affaires en cours.

561

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la s.a.r.l. [2] prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [l] [i] une somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées et. La cour ordonne à la s.a.r.l. [2] prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [l] [i] une somme au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01355

La cour ordonne à la s.a.r.l. [2] prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [l] [i] une somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées et. La cour ordonne à la s.a.r.l. [2] prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [l] [i] une somme au titre des congés payés afférents.

563

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juin 2026, 22/00461

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul, à la date du 18 octobre 2021. La cour retient le harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [4] en ce qu'il a débouté Mme [V] [S] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [adresse 3] de payer à mme [v] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à le la societe [1] de payer à mme [v] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la société [1]. La cour annule la sanction de mise à pied disciplinaire du 26 mars 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juin 2026, 22/00461

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul, à la date du 18 octobre 2021. La cour retient le harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, [4] en ce qu'il a débouté Mme [V] [S] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [adresse 3] de payer à mme [v] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à le la societe [1] de payer à mme [v] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la société [1]. La cour annule la sanction de mise à pied disciplinaire du 26 mars 2019.

Total partiel des postes identifiés : 38 680,26 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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564

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07393

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappel de prime sur chiffre d'affaires d'octobre 2020. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [A], dans la limite de trois mois. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [A] d'un bulletin de salaire conforme et des documents de fin de contrat au présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte pour la remise des documents de fin de contrat conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07393

La cour rejette la demande de rappel de prime sur chiffre d'affaires d'octobre 2020. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la SAS [1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [A], dans la limite de trois mois. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [A] d'un bulletin de salaire conforme et des documents de fin de contrat au présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte pour la remise des documents de fin de contrat conforme au présent arrêt.

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