Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07410
Cour d'appelLes créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé soit pur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jugement à hauteur de la somme allouée et à compter du présent arrêt pour la somme allouée au delà de celle-ci. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07410
Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé soit pur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jugement à hauteur de la somme allouée et à compter du présent arrêt pour la somme allouée au delà de celle-ci. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.