Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 48

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée3 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
565

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07410

Cour d'appel

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé soit pur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jugement à hauteur de la somme allouée et à compter du présent arrêt pour la somme allouée au delà de celle-ci. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 3 juin 2026, 22/07410

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter de leur prononcé soit pur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jugement à hauteur de la somme allouée et à compter du présent arrêt pour la somme allouée au delà de celle-ci. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. La cour ordonne à la societe [2] plus de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 61 768,47 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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566

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02187

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] aux torts de l'employeur à la date du 14 novembre 2023. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [s] une somme au titre de la prime d'expérience sur la période du 17 septembre 2021 au 14 novembre 2023. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [S] de sa demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02187

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] aux torts de l'employeur à la date du 14 novembre 2023. La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [s] une somme au titre de la prime d'expérience sur la période du 17 septembre 2021 au 14 novembre 2023. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [S] de sa demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 19 346,60 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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567

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de la [1]. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de la [1]. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

568

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07082

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail entre M. [E] [U] et la société [1] à effet au 31 juillet 2020. La rupture aura les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [u], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [u], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La société [1] doit verser à M. [E] [U] avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07082

La cour prononce la résiliation du contrat de travail entre M. [E] [U] et la société [1] à effet au 31 juillet 2020. La rupture aura les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [u], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [u], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La société [1] doit verser à M. [E] [U] avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

569

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07124

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07124

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

570

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09545

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ; Juge que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09545

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ; Juge que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 121 800 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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571

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 3 juin 2026, 24/02265

Cour d'appel

L'absence d'information sur la date de rachat au titre des évènements énumérés dans la partie 3 de la notice d'information d'octobre 2011 relative au contrat groupe national retraite supplémentaire, constitue un manquement à l'obligation d'information de la part de la CGP. La cour ordonne à la cgp de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. La cour modifie le jugement en toutes ses autres dispositions dont il a été fait appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la CGP au titre des demandes prétenduement tardives de M. [X] en appel ; Dans les limites de l'appel. La cour rejette la demande formée par M. [X] à la date du 28 décembre 2016, de liquidation de ses droits à pension supplémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 3 juin 2026, 24/02265

L'absence d'information sur la date de rachat au titre des évènements énumérés dans la partie 3 de la notice d'information d'octobre 2011 relative au contrat groupe national retraite supplémentaire, constitue un manquement à l'obligation d'information de la part de la CGP. La cour ordonne à la cgp de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. La cour modifie le jugement en toutes ses autres dispositions dont il a été fait appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la CGP au titre des demandes prétenduement tardives de M. [X] en appel ; Dans les limites de l'appel. La cour rejette la demande formée par M. [X] à la date du 28 décembre 2016, de liquidation de ses droits à pension supplémentaire.

Total partiel des postes identifiés : 7 000 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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572

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830

Cour d'appel

Par l'effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 novembre 2021, l'action en résiliation judiciaire est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2021 par M. [V] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des primes non versées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/07830

Par l'effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 novembre 2021, l'action en résiliation judiciaire est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 15 novembre 2021 par M. [V] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des primes non versées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 45 886,07 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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573

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16821

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SARL [2] de toutes ses demandes. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [D] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à Mme [P] [D] les documents sociaux ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/16821

La cour retient le harcèlement moral. Son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SARL [2] de toutes ses demandes. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [P] [D] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à Mme [P] [D] les documents sociaux ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-21.537

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-21.537

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

576

Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 2 juin 2026, 26/02177

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. L'AGS - CGEA n'a pas la qualité de partie affectée.

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La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. L'AGS - CGEA n'a pas la qualité de partie affectée.

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