Cour d'appel de Montpellier · 5 novembre 2025

ommes de Perpignan l'a déboutée de ses demandes. Le 15 septembre 2023, [D] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

yeur à ses obligations contractuelles de prévention du harcèlement moral et d'interdiction du harcèlement caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Attendu que la résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, la salariée a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illici

t grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Attendu que la résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, la salariée a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du sal

le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 29 244€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de l'absence de prévention par l'emp

ire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 29 244€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et des conséquences du harcèleme

d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération qu'elle aurait reçus si elle avait accompli son travail, soit la somme de 14 350€, augmentée des congés payés afférents ; Attendu que l'article 4.12 de l

OTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de tr

chercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ; Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justi

pe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [D] [R] a été engagée le 18 avril 2017 par la société DIPA. Elle exerçait les fonctions de responsable communication avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 4 100€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 septembre 2020. Le 29 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle lui

les effets d'un licenciement nul, la salariée a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération qu'elle aurait reçus si elle avait accompli son travail, soit la somme de 14 350€, augmentée des congé

ure, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Attendu que l'indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération qu'elle aurait reçus si elle avait accompli son travail, soit la somme de 14 350€, augmentée des congés payés afférents ; Attendu que l'article 4.12 de la convention collective nationale

le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 29 244€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et des conséquences

se calcule sur la base du salaire brut qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération qu'elle aurait reçus si elle avait accompli son travail, soit la somme de 14 350€, augmentée des congés payés afférents ; Attendu que l'article 4.12 de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliati

de la société DIPA et en fixe la date d'effet à la date du licenciement ; Condamne la société DIPA à payer à [D] [R] : - la somme de la somme de 14 350€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 435€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [D] [R] à rembourser à la société DIPA la somme de 140,42€ à titre de trop-perçu sur l'indemnité conventi

e 4 100€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 septembre 2020. Le 29 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Le 28 avril 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte au poste', le médecin du travail mentionnant : 'apte à un autre poste en dehors du service communication et marketing ; quelles so

raient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que la salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en co

voque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l

arcèlement ; Attendu que le harcèlement moral invoqué est donc caractérisé ; Attendu, de même, que l'obligation de prévention du harcèlement moral et l'interdiction d'un harcèlement sont distinctes et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité du fait du harcèlement dont a été victime la salariée ; Attendu qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de cour et du préjudice subi par [D] [R], il y a lieu de lui allouer la somme de 15 000€ titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'existence du harcèlement et de l'abs

. Le 28 avril 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte au poste', le médecin du travail mentionnant : 'apte à un autre poste en dehors du service communication et marketing ; quelles sont les possibilités de reclassement '' [D] [R] a été licenciée par lettre du 12 août 2021 'en raison de l'impossibilité de (la) reclasser ou d'aménager (son) poste suite à (son) inaptitude physique d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail'; Par jugement du 24 août 2023, le conseil de prud'hommes de Per

n dehors du service communication et marketing ; quelles sont les possibilités de reclassement '' [D] [R] a été licenciée par lettre du 12 août 2021 'en raison de l'impossibilité de (la) reclasser ou d'aménager (son) poste suite à (son) inaptitude physique d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail'; Par jugement du 24 août 2023, le conseil de prud'hommes de Perpignan l'a déboutée de ses demandes. Le 15 septembre 2023, [D] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe

eur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Le 28 avril 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte au poste', le médecin du travail mentionnant : 'apte à un autre poste en dehors du service communication et marketing ; quelles sont les possibilités de reclassement '' [D] [R] a été licenciée par lettre du 12 août 2021 'en raison de l'impossibilité de (la) reclasser ou d'aménager (son) poste suite à (son) inaptitude physique d

ossibilités de reclassement '' [D] [R] a été licenciée par lettre du 12 août 2021 'en raison de l'impossibilité de (la) reclasser ou d'aménager (son) poste suite à (son) inaptitude physique d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail'; Par jugement du 24 août 2023, le conseil de prud'hommes de Perpignan l'a déboutée de ses demandes. Le 15 septembre 2023, [D] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son lic

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04619 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6R6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AOUT 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 21/00149 APPELANTE : Madame [D] [R] née le 29 Novembre 1974 à [Localité 4] (59) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien CARTON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : La Société DIPA

u 9 septembre 2020. Le 29 mars 2021, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Le 28 avril 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte au poste', le médecin du travail mentionnant : 'apte à un autre poste en dehors du service communication et marketing ; quelles sont les possibilités de reclassement '' [D] [R] a été licenciée par

par lettre du 12 août 2021 'en raison de l'impossibilité de (la) reclasser ou d'aménager (son) poste suite à (son) inaptitude physique d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail'; Par jugement du 24 août 2023, le conseil de prud'hommes de Perpignan l'a déboutée de ses demandes. Le 15 septembre 2023, [D] [R] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à tit

entaires diverses prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation (à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais) ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pro ra

ariée si elle avait accompli son préavis, y compris les éléments de rémunération qu'elle aurait reçus si elle avait accompli son travail, soit la somme de 14 350€, augmentée des congés payés afférents ; Attendu que l'article 4.12 de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation (à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de