Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 novembre 2025, 24/02655
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 19/11/2025
- Numéro d'affaire
- 24/02655
Résumé
ARRET N° [R] C/ SAS ATALIAN PROPRETE copie exécutoire le 19 novembre 2025 à Me DELAVENNE Me MARTY LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRE…
Extrait
ARRET N° [R] C/ SAS ATALIAN PROPRETE copie exécutoire le 19 novembre 2025 à Me DELAVENNE Me MARTY LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/02655 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDSC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 05 JUIN 2024 (référence dossier N° RG F 22/00327) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [L] [R] née le 03 Janvier 1981 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée et concluant par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substituée par Me Mélodie PORTE, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S. ATALIAN PROPRETE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS,…