Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 49

" responsable comptes en région" ( RCR) au sein de la direction des ventes, statut cadre, groupe 7, niveau A, coefficient 400. Par avenant prenant effet le 1er octobre 2020, elle a exercé les fonctions de déléguée pharmaceutique "volante", au sein de la direction des ventes. Son contrat de travail a été suspendu pour maladie à compter du 12 avril 2021. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, Mme [W] a saisi le 12 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris. Par avis du médecin du travail du 25 mai 2021, elle a été déclarée inapte, son "état de santé" faisant " obstacle à tout reclassement dans un emploi". Par lettre du 14 juin 2021, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude, au visa de la dispense de recherche de reclassement.

, alors « que les parties ne sont autorisées à présenter des demandes nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier de clientèle, se rattachaient à la demande originaire du salarié, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail sans mieux caractériser ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 70 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. 10.

Reprochant à son employeur différents manquements, dont celui de ne pas lui donner de travail, M. [Z] [O] a saisi par requête du 21 juin 2024 le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, outre des réparations. Par jugement contradictoire du 28 février 2025 le conseil de prud'hommes du Havre a notamment et principalement : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [O] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 28 février 2025 ; - dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [Z] [O] à la somme de 1 870,41 euros ; - condamné la Sas Apen à verser à M.

de dossiers en souffrance (I), des carences importantes en management (II) mais également plus globalement dans le domaine des ressources humaines et de la communication RH (III) (') ». Par requête datée du 27 mai 2021, enregistrée par le greffe le 31 mai 2021, Monsieur [I] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, d'une demande visant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [R] est décédé le 16 mars 2022. Sa fille, Madame [Y] [R] a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit.

Par courrier du 26 juin 2020, l'employeur a réfuté les griefs faits par le salarié à son encontre. Par courrier du 24 août 2020, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. M. [N], qui a pris des congés payés du 3 au 29 août 2020, a été en arrêt de travail à compter du samedi 29 août 2020 et n'a plus repris son poste. Par requête du 2 novembre 2020, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, de voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2018 et de l'avertissement du 24 août 2020. Le 30 août 2021, le médecin du travail a déclaré M.

une durée minimum de 14 heures par semaine (672 heures par an). M. [S] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5], en date du 22 novembre 2022 aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires et de participation à la mutuelle. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil des prudhommes d'[Localité 5], a : Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée intermittent liant M. [S] et M. [F] Condamné M. [F] à verser à M.

Il a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 4 juin 2018 puis a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie du 9 au 29 juillet 2018. A l'issue de ses congés payés pris du 30 juillet 2018 au 8 août 2018, il a été placé en arrêt de travail à compter du 9 août 2018, sans discontinuer depuis lors. Procédure au fond Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2018, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement nul, et les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 20 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, en sa formation de départage : - s'est déclaré compétent pour statuer sur l'attribution d'actions gratuites à M.

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, substituant la Présidente de chambre regulièrement empêchée, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Estimant avoir été salarié de la SAS Patapizz', M. [Y] a saisi, le 17 février 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5. Le 15 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Skill and You en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de ce contrat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Entre temps, le 12 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de comptable, le 3 juin 1985, par la Société des viandes du Porhoët (la société) puis a exercé les fonctions de chef comptable. 2. Le 21 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2019. 3. Au dernier état de la procédure, la salariée a formé diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4.

L'employeur niait tout comportement inapproprié et refusait d'établir une déclaration d'accident du travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 27 octobre 2021, afin de voir dire et juger qu'elle a travaillé au sein de la société à compter du 1er novembre 2019 sans contrat de travail écrit, voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et ainsi le voir condamner au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.