Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00036
Cour d'appelLa demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.
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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.