Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 49

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée2 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
577

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00036

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00036

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 16 526,64 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
578

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/03198

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [X].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/03198

La cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [X].

579

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juin 2026, 25/03709

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la demande de sursis à statuer. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 juin 2026, 25/03709

La cour dit irrecevable la demande de sursis à statuer. La cour rejette les autres demandes des parties.

580

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00674

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2021, celle de. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme à titre d'indemnité de congés payés y afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2026, 25/00674

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2021, celle de. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme à titre d'indemnité de congés payés y afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 14 118,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
581

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00378

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 22 décembre 2023 sauf pour la cour à préciser que la juridiction désignée comme compétente est le tribunal judiciaire de Bordeaux. La cour rejette la demande d'annulation du jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00378

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 22 décembre 2023 sauf pour la cour à préciser que la juridiction désignée comme compétente est le tribunal judiciaire de Bordeaux. La cour rejette la demande d'annulation du jugement.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Enregistrer Lire
582

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/01124

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'association Maison de Retraite [2] produisant au jour du licenciement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare les demandes de rappels de salaires et accessoires pour juin 2019 recevables mais mal fondées. La cour déclare recevable la demande reconventionnelle de l'association Maison de Retraite [2] au titre du remboursement des prestations de prévoyance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/01124

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'association Maison de Retraite [2] produisant au jour du licenciement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare les demandes de rappels de salaires et accessoires pour juin 2019 recevables mais mal fondées. La cour déclare recevable la demande reconventionnelle de l'association Maison de Retraite [2] au titre du remboursement des prestations de prévoyance.

584

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/00353

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [V] aux torts de la société [2] à compter du présent arrêt'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 25/00353

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [V] aux torts de la société [2] à compter du présent arrêt'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [s] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'.

585

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le présent arrêt est opposable à l'[10], [13][Localité 1], en qualité de gestionnaire de l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le présent arrêt est opposable à l'[10], [13][Localité 1], en qualité de gestionnaire de l'AGS.

586

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190

Cour d'appel

La cour fixe ce dossier à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du lundi 8 mars 2027 à 13h45 pour qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par Monsieur [S] [U] à l'encontre du jugement (RG 23/00211) rendu le 23 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190

La cour fixe ce dossier à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du lundi 8 mars 2027 à 13h45 pour qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par Monsieur [S] [U] à l'encontre du jugement (RG 23/00211) rendu le 23 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

587

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02469

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency du 8 juin 2023 sauf en ce qu'il a dit qu'il y avait péremption de l'instance. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [2] [k] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02469

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency du 8 juin 2023 sauf en ce qu'il a dit qu'il y avait péremption de l'instance. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [2] [k] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
588

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02807

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 04 octobre 2023. La cour déboute Monsieur [B] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à monsieur [b] [j] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02807

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 04 octobre 2023. La cour déboute Monsieur [B] [J] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à monsieur [b] [j] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à résiliation judiciaire

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Résiliation judiciaire » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.