Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 50

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
589

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 25/00060

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe dans toutes ses dispositions. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de communication des conclusions comportant cette demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour modifie le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe dans toutes ses dispositions. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de communication des conclusions comportant cette demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

590

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 mai 2026, 24/01950

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 11 décembre 2024, jour de la notification du licenciement. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme nouvelle la demande de congés payés portant du la période du 22 juin 2022 au 9 janvier 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie et une déclaration destinée à la prévoyance complémentaire.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira ses effets au 11 décembre 2024, jour de la notification du licenciement. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme nouvelle la demande de congés payés portant du la période du 22 juin 2022 au 9 janvier 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie et une déclaration destinée à la prévoyance complémentaire.

591

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 29 mai 2026, 25/00836

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de l'employeur. La convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail de M. [E] est nulle. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] [E] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé et a débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure ; MAIS L'INFIRME en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de l'employeur. La convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail de M. [E] est nulle. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] [E] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé et a débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité de procédure ; MAIS L'INFIRME en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

592

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 23/05030

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [M] aux torts de la SARL [1]. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation et y ajoutant : Juge que M. [L] [M] est titulaire d'un contrat de travail et qu'il a la qualité de salarié de la SARL [1]. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [l] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande de payement d'heures supplémentaires. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande de dommages et intérêts relatives au temps de repos.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] [M] aux torts de la SARL [1]. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les chefs d'infirmation et y ajoutant : Juge que M. [L] [M] est titulaire d'un contrat de travail et qu'il a la qualité de salarié de la SARL [1]. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [l] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande de payement d'heures supplémentaires. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande de dommages et intérêts relatives au temps de repos.

Total des postes identifiés : 12 096,25 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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593

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 23/05202

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour.

594

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 26/00324

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 28 mai 2026. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté d'août 2021. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel de 13ème mois pour l'année 2022. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 26/00324

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 28 mai 2026. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté d'août 2021. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre de rappel de 13ème mois pour l'année 2022. La cour ordonne à la carpa du val d'oise de payer à mme [a] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

595

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02249

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions.

596

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [T] aux torts exclusifs de la société [2], cette résiliation prenant effet au 28 octobre 2021 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [U] [T] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris en 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute M. [U] [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/02356

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [T] aux torts exclusifs de la société [2], cette résiliation prenant effet au 28 octobre 2021 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [U] [T] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris en 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute M. [U] [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 205 016,74 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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597

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889

Cour d'appel

Les demandes se rapportant au licenciement sont recevables. Mme [M] [S] épouse [H] peut réclamer le paiement de sommes consécutives à un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [S] épouse [H] de sa demande de dommages et intérêts pour remise d'une attestation de salaire erronée, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant ÉCARTE des débats le dossier de pièces transmis par l'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 2]. La cour ordonne à l'office public de l'habitat de la ville d'[localite 2] de payer à mme [m] [s] epouse [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement du 18 avril 2019. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu astreinte.

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Les demandes se rapportant au licenciement sont recevables. Mme [M] [S] épouse [H] peut réclamer le paiement de sommes consécutives à un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] [S] épouse [H] de sa demande de dommages et intérêts pour remise d'une attestation de salaire erronée, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant ÉCARTE des débats le dossier de pièces transmis par l'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 2]. La cour ordonne à l'office public de l'habitat de la ville d'[localite 2] de payer à mme [m] [s] epouse [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule l'avertissement du 18 avril 2019. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu astreinte.

598

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 28 mai 2026, 23/00937

Cour d'appel

La cour dit l'appel de M. [Y] [S] recevable. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

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La cour dit l'appel de M. [Y] [S] recevable. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l'indemnité de procédure et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

Total partiel des postes identifiés : 28 953,59 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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599

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01009

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01009

La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 36 497,92 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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600

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01685

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] Rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] Jugé que le licenciement de Mme [R] est bien fondé Jugé que l'Association [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de loyauté Débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] Rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] Jugé que le licenciement de Mme [R] est bien fondé Jugé que l'Association [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de loyauté Débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation.

Total partiel des postes identifiés : 1 200 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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