Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 50

Par courrier du 6 octobre 2021, M. [Y] [W] réclamait le paiement des majorations afférentes aux heures de nuit réalisées, puis par courrier du 24 janvier 2022 d'heures supplémentaires non payées. Par requête en date du 16 juin 2022, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, la majoration d'heures de nuit, la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités. Le 31 mai 2023, le salarié était licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête en date du 24 juillet 2023, M. [Y] [W] saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contestation de son licenciement et demandait la jonction des deux instances introduites.

Le 7 décembre 2018, Monsieur [B] a demandé à la société de déclarer un accident du travail qui serait survenu la veille, exposant avoir été victime d'un accident alors qu'il s'était endormi au volant de son véhicule, ce que la société a fait mais avec réserves. Monsieur [B] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date. Le 16 mai 2019, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Madame [K] était une 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyante sous le pseudo « [O] Spartane » depuis 2017. Le 12 juillet 2023, la Société a modifié ses conditions générales. Le 07 novembre 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la Société en contrat de travail à durée indéterminée. Elle a également demandé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, et le paiement de diverses sommes et dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant: 'Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

Le 14 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'agression dont elle avait été victime le 12 janvier 2018 et par jugement du 1er juillet 2022, le tribunal judiciaire a dit que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur. 4. Entre-temps, la salariée avait saisi, le 12 juillet 2019, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 5. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 juillet 2021. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

En dernier lieu, M. [L] exerçait les fonctions de responsable de secteur, échelon 15, coefficient 639. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des missions locales. M. [L] a été placé en arrêt de maladie du 13 juin 2018 au 13 juillet 2018, puis de manière continue à compter du 6 août 2018. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets, à titre principal d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale, pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi, M.

La convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 (IDCC 650) était applicable. Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 décembre 2017 et convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 décembre suivant. Le lendemain, soit le 20 décembre 2017, M.[U] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 22 décembre 2017 et dispensé d'effectuer son préavis de trois mois ; il contestait son licenciement par la voie d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire rendu le 7 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes d'Auxerre : ' a constaté le désistement de la société CBR de ses deux demandes en dommages et intérêts ; ' a débouté Mme [U] [F] de sa demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' a débouté Mme [U] [F] de ses demandes indemnitaires subséquentes ; ' a condamné la SARL CBR à payer à Madame [U] [F] la somme de 1 310,88 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; ' a condamné la SARL CBR à payer…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), M. [G] a été engagé en qualité d'expert, statut cadre, le 14 mai 2012 par la société Eurisk. 2. Le 12 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le salarié a démissionné le 29 juillet 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité de responsable de magasin d'ameublement par la société JDV Déco (la société) le 1er novembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 novembre 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 février 2021. 3.

La SA Hôpital privé de la Loire a contesté la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable puis le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Le 22 juin 2020, lors de la visite médicale de reprise, Madame [S] [I] a été déclarée inapte à son emploi, son état faisant obstacle à toute mesure de reclassement. Par requête du 20 février 2020, Madame [S] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par lettre du 5 août 2020, la SA Hôpital privé de la Loire a notifié à Madame [S] [I] une décision de licenciement pour inaptitude.

une saisie-attribution le 04 janvier 2022. La société a contesté la procédure d'exécution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saverne qui par jugement du 07 novembre 2022 l'a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution. Monsieur [C] [L] a le 24 décembre 2021 saisi le conseil de prud'hommes de Saverne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de demandes de paiement de diverses indemnités.

2018. Celle-ci stipulait une indemnité supra légale de vingt-quatre fois le salaire qui lui sera versé. Il était encore précisé que l'indemnité serait due pour n'importe quelle cause de rupture du contrat à durée indéterminée (licenciement économique ou personnel, démission, rupture conventionnelle, rupture amiable ou départ négocié, retraite, plan social, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès, force majeure, prise d'acte de la rupture, fermeture de la société etc') Les exemples ainsi donnés de cause de rupture, au demeurant nombreux, concernent donc exclusivement le contrat de travail qui liait les parties, contrat de travail qui n'est au demeurant pas remis en cause l'employeur admettant dans ses écritures des fonctions distinctes de celles relevant du mandat social.