Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 51

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 169
Dernière décision affichée28 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
601

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 28 mai 2026, 26/03396

Cour d'appel

La cour rejette la demande de radiation de l'appel. La cour rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

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La cour rejette la demande de radiation de l'appel. La cour rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

602

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01787

Cour d'appel

Les sommes nature salariale allouées à M. [K], et l'indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et dit que l'indemnité pour licenciement nul portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Les sommes nature salariale allouées à M. [K], et l'indemnité de licenciement, porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et dit que l'indemnité pour licenciement nul portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

604

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

Cour de cassation
Extrait du texte

avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. 5. Considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives ont conclu, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne.

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avec neuf autres salariés, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail. 5. Considérant que l'activité courante de l'entreprise impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations syndicales représentatives ont conclu, le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne.

605

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 22/08164

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

607

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02180

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] [V] aux torts de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 septembre 2022. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 6 mai 2024 sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au harcèlement moral, au travail dissimulé, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser les indemnités de chômage France travail versées à Mme [D] [V] dans la limite de six mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02180

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] [V] aux torts de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 septembre 2022. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 6 mai 2024 sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, au harcèlement moral, au travail dissimulé, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser les indemnités de chômage France travail versées à Mme [D] [V] dans la limite de six mois.

608

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02636

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [O] aux torts de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 juillet 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à M. [O] dans la limite de six mois du jour du licenciement au jour du jugement prononcé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02636

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [O] aux torts de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 juillet 2023. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne d'office à la SAS [1] de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à M. [O] dans la limite de six mois du jour du licenciement au jour du jugement prononcé.

Total partiel des postes identifiés : 7 756,73 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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609

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

610

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04709

Cour d'appel

La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04709

La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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611

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04273

Cour d'appel

La résiliation du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Les sommes, ayant un caractère salarial, et l'indemnité de licenciement, portent intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022, et que les autres sommes, ayant un caractère indemnitaire, portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt'. La demande en réparation d'un préjudice moral pour mise à l'écart' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande d'indemnisation pour organisation tardive de la visite médicale de reprise'. La cour ordonne le remboursement par la société [3] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [G] [Q] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

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La résiliation du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Les sommes, ayant un caractère salarial, et l'indemnité de licenciement, portent intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022, et que les autres sommes, ayant un caractère indemnitaire, portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt'. La demande en réparation d'un préjudice moral pour mise à l'écart' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande d'indemnisation pour organisation tardive de la visite médicale de reprise'. La cour ordonne le remboursement par la société [3] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [G] [Q] dans la limite de 3 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.

612

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13696

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13696

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2022.

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