Cour d'appel de Paris · 19 juin 2025

9 A titre subsidiaire, - requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, et en conséquence, - condamner l'association Croix Rouge française à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 27 000 euros *Retenue injustifiée sur salaire : 923,19 euros *Dommages et intérêts exécution de mauvaise foi : 5 000

requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, et en conséquence, - condamner l'association Croix Rouge française à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 27 000 euros *Retenue injustifiée sur salaire : 923,19 euros *Dommages et intérêts exécution de mauvaise foi : 5 000 euros *Art

onnant une astreinte de 200 euros *de lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme : ancienneté de salariée, 12 derniers mois complets travaillés précédant le licenciement sachant que le dernier jour travaillé est le 31 mai 2013, préavis mentionné alors qu'il s'agit d'une inaptitude sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé *de lui remettre un certificat de travail conforme et des bulletins de paie conforme, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé. Aux termes de ses de

u 12 février 2015 : en congé maternité - du 12 février 2015 au 13 février 2018 : en congé parental (pour une durée de 3 ans) - à partir du 13 février 2018 : en arrêt maladie. Par courrier du 1er novembre 2017, Mme [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l'association Croix Rouge française lui a refusé par courrier du 17 novembre 2017. Le 17 janvier 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que divers

afin de pourvoir un autre poste de remplacement. Le 25 octobre 2010, Mme [E] a conclu avec l'association Croix Rouge française un contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale à temps complet. En dernier état de son contrat de travail, Mme [E] bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle de 1 706,88 euros. L'association Croix Rouge française emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la Croix Rouge Française. A partir du 1er juin 2013, Mme [E] a été successivement en congés maternité

ternité - du 12 février 2015 au 13 février 2018 : en congé parental (pour une durée de 3 ans) - à partir du 13 février 2018 : en arrêt maladie. Par courrier du 1er novembre 2017, Mme [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l'association Croix Rouge française lui a refusé par courrier du 17 novembre 2017. Le 17 janvier 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de l'ex

de son contrat de travail, ce que l'association Croix Rouge française lui a refusé par courrier du 17 novembre 2017. Le 17 janvier 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Postérieurement à cette saisine, le 26 février 2019, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à

naelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [E] a été initialement engagée par contrat à durée déterminée le 31 août 2009 par l'association Croix Rouge française en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un poste de remplacement. Par avenant du 12 novembre 2009, ce contrat a été prorogé jusqu'au 7 janvier 2010. Suivant un second contrat à durée déterminée du 8 janvier 2010, Mme [E] a ét

e 31 août 2009 par l'association Croix Rouge française en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un poste de remplacement. Par avenant du 12 novembre 2009, ce contrat a été prorogé jusqu'au 7 janvier 2010. Suivant un second contrat à durée déterminée du 8 janvier 2010, Mme [E] a été engagée en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un autre poste de remplacement. Le 25 octobre 2010, Mme [E] a conclu avec l'association Croix Rouge française un contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale à temps complet. En derni

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

emnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 27 000 euros *Retenue injustifiée sur salaire : 923,19 euros *Dommages et intérêts exécution de mauvaise foi : 5 000 euros *Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros *Intérêt au taux légal à compter de la saisine *Application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile *Condamnation de l'association Croix Rou

de précarité - manquement manifeste à l'obligation de sécurité de résultat - délai d'un mois pour tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude sans rémunération - remise de documents de fin de contrat erronés - retenue injustifiée sur salaire. L'association Croix Rouge Français conteste tout manquement de sa part et souligne qu'aucun lien n'est établi entre l'état de santé de Mme [E] et son travail. La cour constate que Mme [E] se borne à faire état d'une absence d'évolution professionnelle sans fournir aucun élément de preuve à l

trairement à ce qu'affirme Mme [E], postérieurement à l'avis d'inaptitude du 26 février 2019, l'employeur lui a payé les salaires de mars et avril 2019 conformément à ses obligations, avant que n'intervienne le licenciement. La retenue sur salaire du mois de mars 2019 correspond à un trop perçu antérieur. L'employeur n'a là encore pas manqué à ses obligations. La cour retenant que la retenue sur salaire opérée par l'employeur était justifiée, Mme [E] sera déboutée de la demande de rappel de salaire qu'elle formait par ailleurs. Aucun m

2013 au 29 novembre 2013 : en congé maternité - du 29 novembre 2013 au 13 décembre 2013 : elle soldait ses congés annuels - du 13 décembre 2013 au 13 juin 2014 : en congé parental - du 13 juin 2014 au 12 août 2014 : elle soldait ses congés payés annuels - du 12 août 2014 au 12 février 2015 : en congé maternité - du 12 février 2015 au 13 février 2018 : en congé parental (pour une durée de 3 ans) - à partir du 13 février 2018 : en arrêt maladie. Par courrier du 1er novembre 2017, Mme [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son

ment en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, et en conséquence, - condamner l'association Croix Rouge française à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros *Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 27 000 euros *Retenue injustifiée sur salaire : 923,19 euros *Dommages et intérêts exécution de mauvaise foi : 5 000 euros *Article 700 du code de procédure

on à la CPAM de l'attestation de congé maternité du 12 août 2014 au 12 février 2015 - privation de toutes ressources à compter du mois de juin 2019 - négligence dans la prise en charge de son état de précarité - manquement manifeste à l'obligation de sécurité de résultat - délai d'un mois pour tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude sans rémunération - remise de documents de fin de contrat erronés - retenue injustifiée sur salaire. L'association Croix Rouge Français conteste tout manquement de sa part et souligne qu'aucun lien n'est établi e

rait établie, elle ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. De la même façon, la dégradation de l'état de santé de Mme [E] à compter du mois de juin 2019 ne peut être imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors que le licenciement pour inaptitude est intervenu le 19 avril 2019. Contrairement à ce qu'affirme Mme [E], postérieurement à l'avis d'inaptitude du 26 février 2019, l'employeur lui a payé les salaires de mars et avril 2019 conformément à ses obligations, avant que n'intervienne le licenciemen

Sur le licenciement Mme [E] demande à titre subsidiaire de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle expose qu'il est manifeste que son inaptitude a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, puisqu'à compter du mois de juin 2018, elle a dû se battre pour obtenir une attestation permettant sa prise en charge par la sécurité sociale. Elle en déduit que son inaptitude a pour origine les manquements de la Croix Rouge Française et que son licenciement est en conséquence privé de cause réel

ire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Postérieurement à cette saisine, le 26 février 2019, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 avril 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 avril 2019. Le 19 avril 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de r

précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 avril 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 avril 2019. Le 19 avril 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 16 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a : - débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes - laissé les dépens à sa charge. Le 17 mars 2022, Mme [E] a interjeté appel de la décision. Au

mettre une attestation Pôle Emploi conforme : ancienneté de salariée, 12 derniers mois complets travaillés précédant le licenciement sachant que le dernier jour travaillé est le 31 mai 2013, préavis mentionné alors qu'il s'agit d'une inaptitude sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé *de lui remettre un certificat de travail conforme et des bulletins de paie conforme, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 a

applicable est celle de la Croix Rouge Française. A partir du 1er juin 2013, Mme [E] a été successivement en congés maternités, parentaux, payés et arrêts maladie, selon le détail suivant : - du 1er juin 2013 au 29 novembre 2013 : en congé maternité - du 29 novembre 2013 au 13 décembre 2013 : elle soldait ses congés annuels - du 13 décembre 2013 au 13 juin 2014 : en congé parental - du 13 juin 2014 au 12 août 2014 : elle soldait ses congés payés annuels - du 12 août 2014 au 12 février 2015 : en congé maternité - du 12 février 2015 au

2013 au 13 décembre 2013 : elle soldait ses congés annuels - du 13 décembre 2013 au 13 juin 2014 : en congé parental - du 13 juin 2014 au 12 août 2014 : elle soldait ses congés payés annuels - du 12 août 2014 au 12 février 2015 : en congé maternité - du 12 février 2015 au 13 février 2018 : en congé parental (pour une durée de 3 ans) - à partir du 13 février 2018 : en arrêt maladie. Par courrier du 1er novembre 2017, Mme [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l'association Croix Rouge française lui

Application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile *Condamnation de l'association Croix Rouge française aux entiers dépens - ordonner à l'association Croix Rouge française : *d'adresser à la CPAM l'attestation de congé maternité du 1er août 2014 au 12 février 2015 et d'en justifier, dans le délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement, chaque jour de retard occasionnant une astreinte de 200 euros *de lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme : ancienneté de salariée, 12 derniers mois complets travaillés

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/00402 APPELANTE : Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie HAMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B754 INTIMÉE : Association CROIX ROUGE FRANÇAISE, prise en la personne de ses représentants légaux dom

ar courrier du 1er novembre 2017, Mme [E] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l'association Croix Rouge française lui a refusé par courrier du 17 novembre 2017. Le 17 janvier 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Postérieurement à cette saisine, le 26 février 2019, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude pa

courrier du 2 avril 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 avril 2019. Le 19 avril 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 16 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a : - débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes - laissé les dépens à sa charge. Le 17 mars 2022, Mme [E] a interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 juin 2022, Mme [E], appelante, demande

de travail aux torts de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Postérieurement à cette saisine, le 26 février 2019, Mme [E] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 2 avril 2019, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 avril 2019. Le 19 avril 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugeme

alité de secrétaire médicale à temps complet. En dernier état de son contrat de travail, Mme [E] bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle de 1 706,88 euros. L'association Croix Rouge française emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la Croix Rouge Française. A partir du 1er juin 2013, Mme [E] a été successivement en congés maternités, parentaux, payés et arrêts maladie, selon le détail suivant : - du 1er juin 2013 au 29 novembre 2013 : en congé maternité - du 29 novembre 2013 au 13 décembre 2013