Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 52

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée22 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 169 décisions
613

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 mai 2026, 22/17100

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et.

614

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 24/02793

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - fixé toutes les créances salariales de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - déclaré que l'ensemble de la décision était opposable aux AGS / CGEA de [Localité 1] dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, - condamné Me [J], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [2], aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Met l'AGS ' CGEA de [Localité 1] hors de cause. La cour fixe au passif de la liquidation amiable de la société [2] : les créances salariales de M. [P] (telles que mentionnées dans le dispositif du jugement attaqué), les dépens de première instance et d'appel.

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La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - fixé toutes les créances salariales de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - déclaré que l'ensemble de la décision était opposable aux AGS / CGEA de [Localité 1] dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, - condamné Me [J], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [2], aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Met l'AGS ' CGEA de [Localité 1] hors de cause. La cour fixe au passif de la liquidation amiable de la société [2] : les créances salariales de M. [P] (telles que mentionnées dans le dispositif du jugement attaqué), les dépens de première instance et d'appel.

615

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01060

Cour d'appel

M. [Z] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, lequel s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [R] de ses demandes de remboursement des frais de téléphone et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°11 de la société [1].

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M. [Z] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, lequel s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [R] de ses demandes de remboursement des frais de téléphone et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°11 de la société [1].

Total des postes identifiés : 75 016,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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616

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/03721

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rouen du 23 septembre 2025 sauf en sa disposition relative aux dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soutenue par la société [1].

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La cour confirme l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rouen du 23 septembre 2025 sauf en sa disposition relative aux dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soutenue par la société [1].

617

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/07674

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action de M. [P] [G] est prescrite. La cour constate l'absence de prescription.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action de M. [P] [G] est prescrite. La cour constate l'absence de prescription.

618

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/07666

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [N]. La cour fixe la date de cette rupture au jour du licenciement. Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/07666

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [N]. La cour fixe la date de cette rupture au jour du licenciement. Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 45 340,11 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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619

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/08124

Cour d'appel

La cour déboute M. [I] [J] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre de rappel d'indemnités de panier. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre de rappel de prime de 13ème mois pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/08124

La cour déboute M. [I] [J] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre de rappel d'indemnités de panier. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre de rappel de prime de 13ème mois pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme au titre des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [j] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 35 298,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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620

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mai 2026, 23/00406

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour constate que le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil (RG F 22/00076), a omis de statuer sur la demande relative au rappel de salaire sur requalification au niveau 6. La demande de rappel de salaire au titre de la reclassification et la demande au titre du travail dissimulé sont recevables. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 mai 2026, 23/00406

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour constate que le jugement rendu le 20 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Créteil (RG F 22/00076), a omis de statuer sur la demande relative au rappel de salaire sur requalification au niveau 6. La demande de rappel de salaire au titre de la reclassification et la demande au titre du travail dissimulé sont recevables. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [j] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021.

621

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 mai 2026, 25/01300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant Mme [M] [G] à la SAS [1]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour confirme le jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant Mme [M] [G] à la SAS [1]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

622

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/03207

Cour d'appel

M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

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M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

624

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] à la date du présent arrêt. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit que les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat et de l'obligation de formation sont prescrites. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] à la date du présent arrêt. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit que les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat et de l'obligation de formation sont prescrites. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 42 963,65 € · Mentions brut/net à conserver
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