Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 52

ainsi que divers documents. 4. Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir du travail à compter de cette date. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'entreprise entrante, la condamnation de cette dernière à leur payer des rappels de salaire depuis le 1er janvier 2018 ainsi que des indemnités de rupture et, à titre subsidiaire, ils ont formé les mêmes demandes à l'encontre de la société sortante. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[H], engagé à compter du 5 septembre 1988 par la société Wanzl en qualité de responsable administratif des ventes, occupait en dernier lieu le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité. Il exerçait le mandat de conseiller prud'homme. 2. Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier.

[Z] a été engagé le 6 novembre 2002 en qualité de distributeur de documents publicitaires par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations spéciales. 3. Le 27 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires avant de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [C] [N] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de réceptionniste polyvalente le 29 décembre 2010 par la société Climinvest. Elle occupait en dernier lieu le poste de directrice d'hôtel. 2. Le 29 mars 2018, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail. 3. Le 12 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 4. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 1er février 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2019. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Un avenant du 24 septembre 2003 a augmenté la durée de travail à 8,5 heures par semaine. Par courriers recommandés des 6 octobre et 7 décembre 2009, l'association a modifié le contrat de travail du salarié faisant passer le nombre d'heures de travail de 3,5 heures à 2 heures, puis de 2 heures à 0,5 heures. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er février 2017, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association MJC [Localité 5] [Adresse 4] à verser à M.

Le magasin dirigé par la salariée passait sous l'enseigne Tati. 4. Mise en arrêt maladie à compter du 28 mars 2017, la salariée a été déclarée inapte le 1er mars 2018 par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle le 19 avril 2018 par la société Tati Mag. 5. Le 10 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son ancien employeur, la société Lilnat, lui reprochant des manquements à son obligation de sécurité entre 2013 et 2017 et a appelé à l'instance la « société GPG-Gifi », en sa qualité de repreneur. 6.

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'en l'absence d'un tel accord, le salarié, qui demeure contractuellement lié à son employeur, doit exécuter le contrat de travail à ses conditions initiales ou solliciter sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, peu important le prononcé d'un licenciement, dépourvu d'effet, par le bénéficiaire du transfert irrégulier ; qu'après avoir constaté que la société Mek La Galléria ne rapportait pas la preuve de l'accord exprès de Mme [L] au transfert de son contrat de travail à la société Mek Les Mangles, l'arrêt énonce que ''les premiers juges ont donc, à bon droit, considéré que la rupture…

(CRRMP) de la région Nouvelle-Aquitaine considérant que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel n'est pas établi dans le dossier de Madame [U]. Le 16 octobre 2018, Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de diverses demandes, en particulier au titre de la résiliation judiciaire de son contrat. Le 02 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude.

Le 2 août 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes, saisi en référé par la salariée, a ordonné à la SAS ADM L'ancre de Marine de lui payer ses salaires des mois d'avril et mai 2019. Mme [T] a saisi un huissier de justice pour faire exécuter cette décision mais l'employeur n'a pas exécuté sa condamnation. Le 17 octobre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires. Le 1er juillet 2020, le tribunal de commerce de Nantes a placé la SAS ADM L'ancre de Marine en redressement judiciaire. Le 2 septembre suivant, la société a été placée en liquidation judiciaire. L'AGS a été appelée à la cause et intervient par son mandataire le CGEA de [Localité 2].

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur de travaux. 2. A la suite d'une opération de fusion, son contrat de travail a été transféré en juin 2013 à la société Grontmij, devenue la société Oteis. 3. A compter du 17 octobre 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail et le 28 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont il a été débouté par jugement définitif le 6 juin 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), M. [C] a été engagé le 18 décembre 2014 en qualité de responsable administratif et financier à compter du 1er janvier 2015 au sein de la société Neweb développement, avec reprise de son ancienneté au 20 novembre 2006. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail le 2 mars 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Déclaré inapte à l'issue d'un examen médical le 4 juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2019. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5.

[T] a suivi entre le 7 octobre 2013 et le 22 novembre 2013 une formation de conseiller de vente dispensée par la société Groupe conseil assurances formation (ci-après GCAF). Il a perçu pendant cette période une rémunération formation de Pôle emploi (RFPE). 2. Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M. [T] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat et a sollicité diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 3. Par jugement du 5 juillet 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 28 février 2018 du tribunal de commerce, un plan de redressement par continuation a été arrêté.