Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 53

du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes emporte la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixant au passif de la liquidation amiable de la société La Francilienne les créances du salarié au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et rejetant les demandes de rappel de salaires à compter du 17 octobre 2019 et de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2023), Mme [N] a été engagée le 6 novembre 2006 en qualité de psychologue clinicienne par la société Clinique [3]. 2. Elle a été élue le 6 avril 2016 membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et le 28 décembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

[M] s'est rendu aux urgences cardiologiques de l'hôpital [5] après avoir ressenti des douleurs thoraciques. 4. Lors d'une visite du 24 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte temporairement et a préconisé des soins. 5. Le 28 décembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 24 mai 2022. 6. Le 12 avril 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 7. Après étude de poste et échange avec l'employeur le 4 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi lors d'une visite de reprise du 25 mai 2022. 8.

En outre, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Dans la mesure où la salariée sollicite sa réintégration et qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de le faire, il convient d'ordonner la réintégration de M.

Par requête du 21 mars 2022, l'association Ephad les 4 Vents a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande d'inopposabilité de cet avis et des arrêts maladie, le contrat de travail de Mme [Y] [L] étant suspendu pour refus de l'obligation vaccinale. De son côté, Mme [Y] [L], en congé de maternité depuis le 7 octobre 2022, a, par requête du 22 octobre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par suite de la levée de la suspension du contrat de travail pour refus vaccinal, l'association Ephad les 4 Vents a invité Mme [Y] [L] à rejoindre son poste, et à défaut, l'a licenciée pour faute grave.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de pièces annexé aux conclusions de la société que la pièce n° 25 est un « Email de Monsieur [E] [W] à Madame [N] du 03.11.2018 », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5. Par arrêts du 24 septembre 2019, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné la poursuite des contrats de travail avec la société Suez. 6. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution de leur contrat de travail et d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci. 7. Déclarés inaptes par la médecine du travail avec dispense de reclassement, les salariés ont été licenciés le 15 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur troisième branche, rédigés en des termes similaires 8.

[N] a été engagé en qualité de directeur exécutif, le 1er février 2012, par la fondation Institut de cardiométabolisme et nutrition (ICAN), devenue la Fondation cardiométabolisme et nutrition (la fondation). 2. Par lettre du 15 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable et a été mis à pied à titre conservatoire. 3. Le 26 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2017, il a étendu sa saisine à la contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2022), M. [U] a été engagé en qualité de chef de chantier, le 28 mars 2011, par la société PIM (la société). 2. Ayant saisi le 4 avril 2017 une juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a en été débouté par jugement du 1er juin 2018, confirmé par arrêt du 13 avril 2021. 3.

[F] a été engagé en qualité de technicien Hot Line par la société NRJ, aux droits de laquelle vient la société Towercast, à compter du 1er mars 1993. 2. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3.

A compter de janvier 2021, Mme [D] [S] a indiqué rencontrer des difficultés avec sa nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [T] [M]. A compter du 4 mars 2021, Mme [D] [S] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 2023. Le 21 mai 2021, Mme [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement en date du 25 février 2022, notifié le 2 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté Mme [K] [D] [S] de l'ensemble de ses demandes - condamné Mme [K] [D] [S] aux dépens. Le 15 mars 2022, Mme [D] [S] a interjeté appel de la décision.

. Elle était chargée d'une équipe, composée de personnes en réinsertion, qui officiaient dans la cuisine de l'établissement. A compter du 28 avril 2021, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle. Par requête du 10 décembre 2021, Mme [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un courriel du 2 février 2022, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [J] [R] a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de différents manquements qu'elle reprochait à son employeur, invoquant un syndrome d'épuisement professionnel et un harcèlement moral, ainsi qu'un différentiel dans le reversement de ses indemnités journalières.