Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 53

signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [Z] [L], qui était salarié de la société AS Protection depuis le 19 novembre 2013, a saisi, le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'être rétabli dans l'intégralité de ses droits et notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société AS Protection. Par jugement du 6 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M.

La société l'a réintégré le 2 mars 2011 dans un emploi de manutentionnaire. 4. Soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, sans son accord exprès, avec diminution de son salaire, par acte du 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et, le 12 avril 2011, de demandes additionnelles de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par un avenant du 27 mars 2008, le salarié s'est vu appliquer un forfait annuel en jours. 2. Le 24 avril 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la rupture des relations contractuelles. 3. Après avoir été convoqué le 12 mai 2014 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, il saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2023), Mme [O] a été engagée en qualité d'ingénieur qualité meuble, statut cadre, coefficient 350 par la société Laboratoires M&L à compter du 5 novembre 2012 et a été soumise à une convention de forfait en jours depuis 2012. 2. Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 6 mars 2020 après prononcé d'un avis d'inaptitude. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens 4.

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué.

Par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre 2016, la société Laurent Mayon étant désignée en qualité de liquidateur. 3. En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers. Le 12 mai 2019, Mme [T] [V] a été victime d'un accident du travail et n'a jamais repris le travail. Le 12 août 2019, elle s'est vue notifier un avertissement disciplinaire qu'elle a contesté par un courrier du 14 août 2019. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, Mme [T] [V] a saisi le 23 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. Par lettre datée du 24 mai 2020, Mme [T] [V] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas rendue, puis a été à nouveau convoquée à un nouvel entretien préalable, par mail du 8 juin 2020, le mardi 23 juin 2020, elle ne s'est pas non plus présentée.

Par décision du 18 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident de Mme [T]. Par requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir notamment l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours notifiée le 14 octobre 2022 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier daté du 15 février 2023, la société Isère santé a convoqué Mme [T] à un entretien en vue de son licenciement pour inaptitude ensuite d'une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail en date du 06 janvier 2023. Par courrier daté du 2 mars 2023, la société Isère santé a licencié Mme [T] pour inaptitude sans origine professionnelle.

Le 19 janvier 2018, une mise à pied disciplinaire de 3 jours a été notifiée à M. [V]. Il l'a contestée par lettre du 8 février 2018. La société Connivence a ensuite notifié un avertissement, par courrier du 16 février 2018. A compter du 19 février 2018, M. [V] a été placé en arrêt maladie. Le 6 septembre 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A compter du 1er janvier 2004, il a été promu au poste de Directeur Régional. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le 14 mars 2019, M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de distributrice, le 15 novembre 2018, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4. Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Milee. En application de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [T] [V] a été engagé en qualité de commis de salle serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 11 septembre 1989. 2. Le 17 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.