Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00885
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 août 2022. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 août 2022. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.