Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 54

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 184
Dernière décision affichée21 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
637

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/03207

Cour d'appel

M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/03207

M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

639

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] à la date du présent arrêt. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit que les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat et de l'obligation de formation sont prescrites. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] à la date du présent arrêt. La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judicaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] de ses demandes de rappel de salaire, outre congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il dit que les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat et de l'obligation de formation sont prescrites. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 42 963,65 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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640

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00885

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 août 2022. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00885

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 août 2022. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [P] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.

641

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04498

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts. La cour déclare la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04498

La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts. La cour déclare la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1].

642

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04500

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts. La cour déclare la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04500

La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à la capitalisation des intérêts. La cour déclare la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1].

643

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/09620

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2015 au 29 août 2019 (excédant 39 h par semaine). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à me [y] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat en cas de recouvrement de cette somme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/09620

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2015 au 29 août 2019 (excédant 39 h par semaine). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à me [y] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat en cas de recouvrement de cette somme.

644

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075

Cour d'appel

La prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075

La prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.

Total partiel des postes identifiés : 100 583,25 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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645

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/00032

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire de M. [C] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute la SARL [1] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/00032

La demande de résiliation judiciaire de M. [C] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute la SARL [1] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

646

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16172

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats. La cour dit qu'à l'issue de cette vérification, la cause sera renvoyée si les parties désirent conclure sur ces opérations ou bien mise en délibérée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16172

La cour ordonne la réouverture des débats. La cour dit qu'à l'issue de cette vérification, la cause sera renvoyée si les parties désirent conclure sur ces opérations ou bien mise en délibérée.

647

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10070

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10070

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande.

648

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02523

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [Z] aux torts de la SAS [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 13 juin 2025. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SAS [2] aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles, ces dispositions étant confirmées. La cour rejette toute demande contraire. La cour déclare recevables les demandes de M. [Z] au titre du rappel de commissions concernant la période courant de juin 2022 à septembre 2022 et au titre de la période courant à compter du 1er septembre 2022. La cour déclare l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 2] qui garantira le paiement de ces créances dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02523

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [Z] aux torts de la SAS [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 13 juin 2025. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SAS [2] aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles, ces dispositions étant confirmées. La cour rejette toute demande contraire. La cour déclare recevables les demandes de M. [Z] au titre du rappel de commissions concernant la période courant de juin 2022 à septembre 2022 et au titre de la période courant à compter du 1er septembre 2022. La cour déclare l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 2] qui garantira le paiement de ces créances dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables.

Total partiel des postes identifiés : 77 845,55 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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