Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 55

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 184
Dernière décision affichée19 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
649

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03566

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban en date du 27 septembre 2024, sauf en ce qui concerne l'attribution des dépens.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban en date du 27 septembre 2024, sauf en ce qui concerne l'attribution des dépens.

650

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 22/10255

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail est intervenue le 19 mai 2020 aux torts de l'employeur. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et d'astreinte, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. La cour ordonne à m. [l], [k] [e], mme [m] [e], mme [o] [e]-[g] et m. [d], [c] [e] de payer à mme [b] [i] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à m. [l], [k] [e], mme [m] [e], mme [o] [e]-[g] et m. [d], [c] [e] de payer à mme [b] [i] [t] une somme au titre de l'indemnité de licenciement.

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La rupture du contrat de travail est intervenue le 19 mai 2020 aux torts de l'employeur. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et d'astreinte, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. La cour ordonne à m. [l], [k] [e], mme [m] [e], mme [o] [e]-[g] et m. [d], [c] [e] de payer à mme [b] [i] [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à m. [l], [k] [e], mme [m] [e], mme [o] [e]-[g] et m. [d], [c] [e] de payer à mme [b] [i] [t] une somme au titre de l'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 5 594,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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651

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [c] [v] [s] une somme à titre d'indemnité au tire du repos compensateur. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [c] [v] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE nulle la convention de forfait en jours ; JUGE que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul au 14 juin 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [2] à [3] des indemnités chômage perçues par Mme [V] [S] à hauteur de 6 mois.

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La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [c] [v] [s] une somme à titre d'indemnité au tire du repos compensateur. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [c] [v] [s] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE nulle la convention de forfait en jours ; JUGE que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul au 14 juin 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne le remboursement par la SAS [2] à [3] des indemnités chômage perçues par Mme [V] [S] à hauteur de 6 mois.

Total partiel des postes identifiés : 247 042,02 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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652

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00803

Cour d'appel

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [V] au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [v] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande d'astreinte. La Sarl [1] devra délivrer à Mme [V] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00803

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [V] au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [v] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande d'astreinte. La Sarl [1] devra délivrer à Mme [V] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 13 379,67 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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653

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de la prime de treizième mois et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 mai 2026, 22/07464

La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de la prime de treizième mois et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [4] venant aux droits de la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

654

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 23/03470

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 28 octobre 2022 par le conseil de Prud'hommes de Paris qui a débouté la salariée de ses demandes'de requalification et de rappel de salaire'. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La cour déboute Mme [X] [B]-[O] de ses demandes'.

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La cour confirme le jugement rendu le 28 octobre 2022 par le conseil de Prud'hommes de Paris qui a débouté la salariée de ses demandes'de requalification et de rappel de salaire'. La cour modifie les autres dispositions de la décision. La cour déboute Mme [X] [B]-[O] de ses demandes'.

655

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 12 mai 2026, 25/01815

Cour d'appel

La cour rejette l'intégralité des demandes. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

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La cour rejette l'intégralité des demandes. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

656

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/17911

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [c] [d] de payer à la sarl [2] et [3] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 12 mai 2026, 22/17911

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [c] [d] de payer à la sarl [2] et [3] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 13 454,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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657

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 12 mai 2026, 26/00825

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de l'appel. La cour rejette les demandes d'indemnité de procédure. La cour déclare recevable l'appel de la société [1]. La cour rejette les demandes d'indemnité de procédure LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'incident.

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La cour rejette la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de l'appel. La cour rejette les demandes d'indemnité de procédure. La cour déclare recevable l'appel de la société [1]. La cour rejette les demandes d'indemnité de procédure LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'incident.

658

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 25/04827

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [d] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 25/04827

La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [d] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 7 282,95 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementOrdonnance
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659

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 25/00072

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à m. [i] [u] de payer à la sas [2] [g] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 12 mai 2026, 25/00072

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à m. [i] [u] de payer à la sas [2] [g] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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660

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/00385

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [F] aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 29 mars 2022. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires [4] de [Localité 1] dans les limites légales et règlementaires de sa garantie et du plafond applicable, à l'exclusion des dépens et des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et de la résiliation de ce contrat ainsi qu'en ce qu'il a condamné les parties aux dépens, Le confirme pour le surplus. Les dépens seront supportés par la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son liquidateur, la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 12 mai 2026, 24/00385

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [F] aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 29 mars 2022. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires [4] de [Localité 1] dans les limites légales et règlementaires de sa garantie et du plafond applicable, à l'exclusion des dépens et des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et de la résiliation de ce contrat ainsi qu'en ce qu'il a condamné les parties aux dépens, Le confirme pour le surplus. Les dépens seront supportés par la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son liquidateur, la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 3 500,07 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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