Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 56

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 184
Dernière décision affichée12 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
661

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907

Cour d'appel

La cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].

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La cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].

Total partiel des postes identifiés : 35 034,31 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementAnnulation
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662

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 25/02562

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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La cour déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

663

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 25/02888

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclare irrecevables l'ensemble des conclusions et pièces transmis postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture du 18 février 2026. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle relative à la rémunération variable 2019 et les congés payés afférents. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclare irrecevables l'ensemble des conclusions et pièces transmis postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture du 18 février 2026. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle relative à la rémunération variable 2019 et les congés payés afférents. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes.

664

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 25/02958

Cour d'appel

La cour déclare nulle la clause contractuelle de forfait jours du contrat travail de M. [U]. La cour déclare recevable la demande de condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat travail. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] les rappels de salaire une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande au titre des repos compensateurs et la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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La cour déclare nulle la clause contractuelle de forfait jours du contrat travail de M. [U]. La cour déclare recevable la demande de condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat travail. La cour déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] les rappels de salaire une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande au titre des repos compensateurs et la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total des postes identifiés : 42 176,19 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementFaute grave
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665

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

Cour d'appel

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Total partiel des postes identifiés : 82 813,87 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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666

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, 24/03050

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du syndicat d'enseignants UNSA Gard à son obligation de sécurité, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté Mme [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du syndicat d'enseignants UNSA Gard à son obligation de sécurité, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

667

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2026, 26/00169

Cour d'appel

La cour rejette la demande de [4] aux fins de consignation. La cour condamne la société [4] aux dépens de la présente procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2026, 26/00169

La cour rejette la demande de [4] aux fins de consignation. La cour condamne la société [4] aux dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance de référé
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668

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2026, 26/00172

Cour d'appel

La cour rejette la demande de [1] aux fins de consignation. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2026, 26/00172

La cour rejette la demande de [1] aux fins de consignation. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementOrdonnance de référé
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669

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00579

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] [X] aux torts de la Sarl [2] avec effet au 26 décembre 2023 ; Juge que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des affaires n°25/00579 et n°25/00644 sous le seul n° 25/00579. La cour déboute Mme [C] [X] de sa demande relative aux frais de transports en commun. La cour déboute la Sarl [2] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00579

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] [X] aux torts de la Sarl [2] avec effet au 26 décembre 2023 ; Juge que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à mme [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la jonction des affaires n°25/00579 et n°25/00644 sous le seul n° 25/00579. La cour déboute Mme [C] [X] de sa demande relative aux frais de transports en commun. La cour déboute la Sarl [2] de ses demandes.

670

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00779

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

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La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

671

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01600

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01600

La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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672

Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01656

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01656

La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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