Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907
Cour d'appelLa cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907
La cour constate que les contrats de travail conclus entre les parties sont des contrats à temps plein et que la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein est sans objet. Mme [Q] [C] a été victime d'une discrimination. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 05 octobre 2023. La cour rejette l'exception de nullité des demandes additionnelles formées par Mme [Q] [C].