Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 mai 2026, 26/00172

Texte de la décision

A.S. [1] C/ [K] [J] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mai 2026 à : Me Mathieu BONARDI avocat au barreau de PARIS Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Mars 2026.

DEMANDERESSE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alix MARGOT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [K] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 13 Avril 2026 en audience publique devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026.

Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère déléguée par ordonnance du premier président et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

Mme [K] [J] a été embauchée par la société [2] (devenue [1]) suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année le 18 février 2016 en qualité d'agent de sécurité confirmé. 2.

Elle était par ailleurs liée par un contrat à durée indéterminée à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4], en qualité d'agent de sécurité confirmé à compter du 1er mars 2014. 3.

Mme [J] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel aménagé avec la société [1] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.

Par jugement du 28 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en date du 18 février 2016 en contrat à temps complet ; - condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : - 73 905.39 euros pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 7390 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; - 2 622.50 euros a titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période allant de mai 2021 à décembre 2024, outre la somme de 262.25 euros de congés payés y afférents ; - constaté l'exécution fautive du contrat dc travail par l'employeur ; - condamné la société [1] à verser à Mme [J] la somme de : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat dc travail de Mme [J] ; - condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : - 3490 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 349 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 3926,52 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ; - 12 215 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires au présent dispositif. 5.

Le 17 février 2026, la société [1] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. 6.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société [1] a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de voir : - ordonner l'aménagement de 1'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 28 janvier 2026 sous le numéro RG F24/00667 ; - ordonner la consignation entre les mains d'un séquestre désigné par le Premier Président ou auprès de la Caisse des Dépôts à titre de garantie, des condamnations mises à la charge de la société [1] et revêtues de l'exécution provisoire aux termes du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 28 janvier 2026, qui s'élèvent à un montant total de 95.198,8l euros nets, et ce, jusqu'i1 ce qu'i1 soit statué sur l'appel ; - dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'el1e a exposés. 7.

A l'audience du 13 avril 2026 devant le délégué du premier président, la société [1] a soutenu ses demandes. 8.

La demanderesse fait valoir que les condamnations prononcées ne revêtent aucun caractère alimentaire, l'emploi détenu par Mme [J] revêtant un caractère accessoire, celle-ci ayant par ailleurs un CDI à temps complet avec une autre société du groupe [3], la société [4].

Elle invoque en outre un risque avéré de non recouvrement au regard du montant des sommes en jeu, de la situation personnelle de Mme [J] et sa capacité de remboursement.

Elle précise avoir déjà dans l'attente consigné l'intégralité des sommes sur le compte Carpa de son conseil. 9.