Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 57

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la Réunion, 16 juin 2022), M. [B] a été engagé en qualité « d'audit alimentaire » par le groupe MIM le 3 novembre 2003 et occupait en dernier lieu, le poste de directeur général de la société SPCR appartenant au groupe. 2. Le 14 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 septembre 2018. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

le salarié et l'utilisateur. 3. Mme [S] a travaillé en qualité d'éducateur sportif pour le compte de la société à compter du 19 juin 2012 sans qu'un contrat de travail soit établi. 4. Le 13 mai 2016, Mme [S] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un co-emploi entre les deux structures et en sollicitant notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 8 septembre 2016, la société a adressé un courriel à l'association par lequel elle lui a fait connaître son souhait de ne plus travailler avec Mme [S]. 6. Par lettres des 9 et 11 septembre 2016, l'association a proposé à Mme [S] d'accomplir ses heures de travail au sein d'autres structures. Cette dernière n'a pas donné suite aux propositions. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, à compter du 1er mars 2016, par la société Les vieilles poutres, aux droits de laquelle vient la société Holding Beaudoin LVP (l'employeur). 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, par lettre du 16 novembre 2017, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Le même jour, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis lui a notifié un licenciement pour faute lourde, le 15 décembre 2017. 4.

ordonné la jonction des instances portant les numéros de répertoire général 18/00425 et 19/00038 dont il convient désormais de retenir le numéro de répertoire général 18/00425. - dit et jugé que la Société ICEA Ingénierie et Conseil Environnement et Aménagement est légalement responsable du bénéfice du Contrat de travail de Monsieur [Z], - dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] [Z] est prononcée aux torts de l'employeur et fixée au 28 octobre 2018, - dit et jugé que les effets constitutifs de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 28 octobre 2018 entraînent pour la période travaillée du 29 juillet 2018 au 13 novembre 2018 au sein de la Société ICEA la prise en compte effective de la fin du contrat de travail de Monsieur [M] [Z], préavis et mise…

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), M. [Y], engagé en qualité de responsable GSIT par la société Bureau veritas GSIT (la société) le 24 juin 2011, a été détaché en Allemagne du 1er janvier 2015 au 31 mars 2017. 2. Après avoir saisi, le 3 avril 2017, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, il a été licencié pour faute le 17 mai 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La société Gedimo a été placée en redressement judiciaire à compter du 30 mai 2021, puis en liquidation judiciaire à compter du 21 septembre 2021. Par lettre datée du 21 septembre 2021, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2021 avant d'être licenciée pour motif économique par lettre datée du 5 octobre 2021. A la date du licenciement, Mme [O] avait une ancienneté de 7 ans et 8 mois.

remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [U] [P], né en 1973, a été engagé par la S.A.S. Docaposte, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015 en qualité de directeur de projet marketing stratégique et partenariat. Les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, M. [P] a saisi le 14 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil de diverses demandes formulées à l'encontre des sociétés Docaposte et Docaposte OIT. Par lettre datée du 11 juin 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 5 juillet 2019, présentée le 8 juillet 2019.

mensuelle de 151,67 h. Mme [O] a été placée en arrêt maladie le 22 juin 2018 lequel a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 29 novembre 2018. Entretemps par jugement du 6 septembre 2018, la société Groupe Tourqui a bénéficié d'un plan de continuation, Maître [Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Les décisions de juridictions sociales auxquelles se réfère la société Lagardère Travel Retail France ont retenu leur compétence en statuant sur des demandes de remboursement de caution entre société et gérant salarié de succursales ou encore sur la prime de risque commercial, non sur une demande relative à la participation aux frais de vente (PFV) ; en particulier, l'arrêt de la cour d'appel de Reims cité se prononce sur la prime de risque commercial et la demande de résiliation judiciaire, les heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et le remboursement de la caution versée en garantie des marchandises consignées et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mentionne, tout en rejetant une demande de requalification en contrat de travail, que le gérant salarié est soumis, en application de…

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [Y] demande la radiation du pourvoi formé par la Société de Constructions Métalliques des Ateliers Peyrat (SCOMAP), le 21 mars 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 10 février 2023, qui notamment : - confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 MAI 2024 n° : N° RG 23/02282 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3ST DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 1er Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:exonération Monsieur [I] [H] né le 25 Août 1965 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Stéphane MILLAT, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS. INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération S.A.R.L.

[X] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de voyageurs, le 3 septembre 2015, par la société Transports amienois de personnes, suivant contrat à temps partiel. Les parties ont conclu un avenant le 1er octobre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.