Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 57

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 184
Dernière décision affichée7 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
673

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 26/02247

Cour d'appel

La phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022", doit être remplacée par la phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juin 2022". La présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.

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La phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022", doit être remplacée par la phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juin 2022". La présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.

674

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 41 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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675

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02878

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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676

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/08134

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/08134

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 70 416,91 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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678

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/10461

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/10461.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/10461

La cour ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/10461.

679

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 24/01112

Cour d'appel

La résiliation judiciaire est fixée au 12 avril 2023 et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des frais professionnelles. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 24/01112

La résiliation judiciaire est fixée au 12 avril 2023 et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des frais professionnelles. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

680

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du travail dissimulé. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'affiliation à la mutuelle obligatoire. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Mme [G] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déboute Mme [G] de sa demande de production sous astreinte des bulletins de salaire de février à juillet 2020. Le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'AGS-CGEA d'[Localité 3] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du travail dissimulé. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail L'INFIRME pour le surplus ». La cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'affiliation à la mutuelle obligatoire. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Mme [G] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour déboute Mme [G] de sa demande de production sous astreinte des bulletins de salaire de février à juillet 2020. Le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'AGS-CGEA d'[Localité 3] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total partiel des postes identifiés : 9 196,12 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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681

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12468

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part, et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un rappel d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part, de M. [A] [J]. La cour déboute M. [A] [J] de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de juillet 2019. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [j] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par lui en cause d'appel. La cour déboute M. [A] [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12468

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part, et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un rappel d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, d'autre part, de M. [A] [J]. La cour déboute M. [A] [J] de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour le mois de juillet 2019. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [j] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par lui en cause d'appel. La cour déboute M. [A] [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Total partiel des postes identifiés : 33 372,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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682

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14614

Cour d'appel

La cour prononce la requalification de l'emploi de Mme [B] [E] à temps partiel en emploi à temps complet. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association locale [2] [Localité 1]. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14614

La cour prononce la requalification de l'emploi de Mme [B] [E] à temps partiel en emploi à temps complet. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association locale [2] [Localité 1]. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 23 987,45 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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683

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 25/01308

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [o] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 25/01308

La cour ordonne à mme [o] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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684

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01422

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mai 2026, 23/01422

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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