Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 26/02247
Cour d'appelLa phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022", doit être remplacée par la phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juin 2022". La présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.
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La phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022", doit être remplacée par la phrase suivante : "Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juin 2022". La présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié.