Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 58

de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande de reconnaissance d'un contrat de travail, de résiliation judiciaire de ce contrat et de fixation au passif de la procédure de créances de rappels de salaire et de créances indemnitaires. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de prud'hommes a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [KS] et la société ADE ISO, s'est déclaré incompétent, a renvoyé M. [KS] à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Caen et a réservé les dépens. Par déclaration au greffe du 4 juin 2024, M.

Par courrier du 26 septembre 2016, le salarié a demandé, par I 'intermédiaire de son conseil, au Consulat Général de Tunisie de procéder aux cotisations à I'ARCCO, qui gère son régime obligatoire de retraite complémentaire, pour la période de 1977 à 2004. Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.

intérêts au titre du préjudice spécifique, - déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement sexuel dont la SARL Canavate immobilier se serait rendue coupable, - dit que la rupture amiable du contrat d'apprentissage intervenue le 5 mai 2021 est nulle. Que le comportement fautif de la SARL Canavate immobilier entraîne la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.

compter du 21 septembre 2017 au jeudi au lieu du mercredi. Le 29 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins qu'il soit constaté une situation de harcèlement moral à son encontre et la modification unilatérale de son contrat de travail, et que soit prononcé l'annulation de l'avertissement délivré le 17 octobre 2017 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Mme [N] a bénéficié d'un congé individuel de formation du 6 novembre 2017 au 20 avril 2018. Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 avril au 17 septembre 2018.

Par lettre du 28 juin 2018, la société lui a indiqué que, suite à l'entretien du même jour, il serait affecté à un poste en horaire de journée, en qualité de remplaçant polyvalent au secteur Finissage, à compter du 1er juillet 2018, le salarié ayant signé le jour même ce document en le faisant précéder de la mention « Bon pour accord ». 5. Le 7 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 6. Après que le médecin du travail l'a déclaré, le 8 janvier 2019, inapte à son poste et indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il a été licencié le 11 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019. Par lettre du 15 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 2 mai 2019 et reporté à plusieurs reprises. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 22 octobre 2019, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts à ce titre et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 avril 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [K] [Z] épouse [V] a été convoquée, par lettre du 28 novembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 09 décembre 2019, auquel elle ne s'est pas rendu, puis licenciée pour inaptitude résultant de l'avis du médecin du travail, par lettre du 13 décembre 2019. Mme [K] [Z] épouse [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête du 19 novembre 2019, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, le dossier ayant ensuite été transféré devant le conseil de prud'hommes d'Orange.

préjudiciable à sa santé. Par courrier du 12 février 2020, M. [X] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier du 27 février 2020. Le même jour, le 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M.

sociale de la cour d'appel d'Orléans, laquelle a confirmé, par arrêt du 30 janvier 2024, l'opposabilité à l'employeur de cet accident du travail, mais a débouté M.[O] de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par requête du 19 octobre 2020, M. [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en invoquant cet accident du travail et le harcèlement moral qui, selon lui, s'en est suivi. Finalement, M.[O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail selon un avis du 1er février 2022 mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

pas de lien de subordination entre celui-ci et la société Atome services, la cour d'appel qui a méconnu les limites de sa saisine a violé les textes susvisés. Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 9. Par son deuxième moyen, M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société 360° services avec les conséquences indemnitaires afférentes, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la société 360° services et M.

en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 17 avril 2023, a : - dit que le licenciement de Mme [DB] [G] du 23 juillet 2021 est nul, - constaté que Mme [DB] [G] ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail et que sa réintégration est impossible, - prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [DB] [G] à la date du 23 juillet 2021, aux torts de l'employeur, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 11.105,22 euros nets d'indemnité pour licenciement nul, - condamné la société hôtelière [Localité 4] à verser à Mme [DB] [G] la somme de 3701,74 euros bruts d'indemnités compensatrice de préavis, outre 370,17 euros bruts de congés payés y afférents.