Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 58

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
685

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06136

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 février 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de la SCP [Z] [I] ès qualités de mandataire judiciaire demeurée en fonction le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif des créances de la SAS [9] [Q], dans un délai d'un mois soit au plus tard au 6 juin 2026, Invite la SCP [Z] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1] à conclure et à communiquer ses éventuelles pièces au plus tard le 6 septembre 2026. La clôture interviendra le 17 septembre 2026 à 9h00. La cour fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie devant la 8ème chambre Prud'homale de la cour d'appel de Rennes du 02 octobre 2026 à 9h15 Réserve les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 février 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de la SCP [Z] [I] ès qualités de mandataire judiciaire demeurée en fonction le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif des créances de la SAS [9] [Q], dans un délai d'un mois soit au plus tard au 6 juin 2026, Invite la SCP [Z] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1] à conclure et à communiquer ses éventuelles pièces au plus tard le 6 septembre 2026. La clôture interviendra le 17 septembre 2026 à 9h00. La cour fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie devant la 8ème chambre Prud'homale de la cour d'appel de Rennes du 02 octobre 2026 à 9h15 Réserve les dépens.

686

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/10074

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [N] [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté M. [N] [A] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [n] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [N] [A] un bulletin de paie rectificatif, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

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La cour dit le licenciement de M. [N] [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté M. [N] [A] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [n] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [4] de remettre à M. [N] [A] un bulletin de paie rectificatif, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi devenu France Travail conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 16 341,63 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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687

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 26/00195

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. La cour déboute la société [1] venant aus droits de la société [2] de sa demande d'amende civile.

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La cour dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. La cour déboute la société [1] venant aus droits de la société [2] de sa demande d'amende civile.

688

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01432

Cour d'appel

La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [q] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux compétents. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [q] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux compétents. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total des postes identifiés : 8 667,89 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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690

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 mai 2026, 23/00995

Cour d'appel

La cour confirme le surplus du jugement. La cour modifie le jugement du 3 février 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a fixé une indemnité compensatrice de congés payés et fixé les sommes dues à Mme [I] [D], sauf s'agissant des sommes au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que les créances salariales allouées à Mme [I] [D] au titre, d'une part, du rappel de salaire et, d'autre part, de l'indemnité compensatrice de préavis sont fixées, « indemnité compensatrice de congés payés » comprises. La cour condamne MM. [M] [V] [F] [C] [Q] et [Y] [H] [G] [C] [Q], ès qualités à délivrer à un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [1], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

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La cour confirme le surplus du jugement. La cour modifie le jugement du 3 février 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a fixé une indemnité compensatrice de congés payés et fixé les sommes dues à Mme [I] [D], sauf s'agissant des sommes au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que les créances salariales allouées à Mme [I] [D] au titre, d'une part, du rappel de salaire et, d'autre part, de l'indemnité compensatrice de préavis sont fixées, « indemnité compensatrice de congés payés » comprises. La cour condamne MM. [M] [V] [F] [C] [Q] et [Y] [H] [G] [C] [Q], ès qualités à délivrer à un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [1], rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 21 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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691

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14554

Cour d'appel

La cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 13 février 2026 et la réouverture des débats ; ENJOINT Mme [W] [Y] et Mme [B] [Y], ayants droit de [F] [Y] et inviter les intimées à produire l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité ou tout autre document utile dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt précisant l'existence ou non d'autres héritiers. La présente décision vaut convocation à cette audience. RESERVE les dépens.

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La cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 13 février 2026 et la réouverture des débats ; ENJOINT Mme [W] [Y] et Mme [B] [Y], ayants droit de [F] [Y] et inviter les intimées à produire l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité ou tout autre document utile dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt précisant l'existence ou non d'autres héritiers. La présente décision vaut convocation à cette audience. RESERVE les dépens.

692

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14574

Cour d'appel

La cour constate l'interruption de l'instance à compter du 26 novembre 2025 en raison du décès de M. [E] [Q].

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La cour constate l'interruption de l'instance à compter du 26 novembre 2025 en raison du décès de M. [E] [Q].

693

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 25/09213

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'instance de Mme [Y] [S]. La cour constate l'extinction de la présente instance et s'en déclare dessaisie. Disons que les dépens seront supportés par Mme [Y] [S]. Les dépens seront supportés par Mme [Y] [S].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 25/09213

La cour constate le désistement d'instance de Mme [Y] [S]. La cour constate l'extinction de la présente instance et s'en déclare dessaisie. Disons que les dépens seront supportés par Mme [Y] [S]. Les dépens seront supportés par Mme [Y] [S].

694

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 mai 2026, 23/02364

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'indemnité de déplacement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande de paiement d'avantages en nature repas de novembre 2015 à décembre 2016 et pour la période de janvier 2017 à mai 2018. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 29 juin 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 mai 2026, 23/02364

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme au titre de l'indemnité de déplacement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande de paiement d'avantages en nature repas de novembre 2015 à décembre 2016 et pour la période de janvier 2017 à mai 2018. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 29 juin 2018.

Total partiel des postes identifiés : 8 038,15 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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695

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-10.699

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

696

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01496

Cour d'appel

La demande de [R] [J] en résiliation judiciaire du contrat de travail est irrecevable. La cour ordonne à l'employeur de délivrer à [R] [J] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [r] [j] une somme à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice moral subi du fait de l'avertissement injustifié annulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [r] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de [R] [J] tendant à voir juger que l'inaptitude provient des manquements de l'employeur est recevable. Évoque les demandes non tranchées par les premiers juges. La cour condamne l'employeur à rembourser à [3] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01496

La demande de [R] [J] en résiliation judiciaire du contrat de travail est irrecevable. La cour ordonne à l'employeur de délivrer à [R] [J] les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour modifie le jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [r] [j] une somme à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice moral subi du fait de l'avertissement injustifié annulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [r] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de [R] [J] tendant à voir juger que l'inaptitude provient des manquements de l'employeur est recevable. Évoque les demandes non tranchées par les premiers juges. La cour condamne l'employeur à rembourser à [3] les indemnités versées dans la limite de 3 mois d'allocations de chômage. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 32 926,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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