Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 59

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 184
Dernière décision affichée6 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 184 décisions
697

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.049

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

699

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 mai 2026, 22/08431

Cour d'appel

La cour constate que la demande de sursis à statuer est abandonnée par la société [1]. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour constate que la demande de sursis à statuer est abandonnée par la société [1]. La cour rejette les autres demandes des parties.

Résiliation judiciaireOrdonnance de mise en état
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700

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 mai 2026, 23/01324

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 mai 2026, 23/01324

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 56 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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701

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 mai 2026, 23/02296

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail et dit que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre des congés pays afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail et dit que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre des congés pays afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [l] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 42 223,49 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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702

Cour d'appel de Chambéry, Première Présidence, 5 mai 2026, 26/00024

Cour d'appel

La cour déboute le syndicat [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Chambéry. La cour déboute le syndicat [2] de sa demande de consignation. La cour déboute le syndicat [2] de sa demande de constitution d'une garantie. La cour déboute le syndicat [2] de ses autres demandes. La cour condamne le syndicat [2] à supporter la charge des dépens de l'instance.

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La cour déboute le syndicat [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Chambéry. La cour déboute le syndicat [2] de sa demande de consignation. La cour déboute le syndicat [2] de sa demande de constitution d'une garantie. La cour déboute le syndicat [2] de ses autres demandes. La cour condamne le syndicat [2] à supporter la charge des dépens de l'instance.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
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703

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/02595

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déclare recevable mais mal fondée la demande de Mme [G] en lien avec un non-respect de l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déclare recevable mais mal fondée la demande de Mme [G] en lien avec un non-respect de l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

704

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00894

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à [v] [p] de payer à la sas [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00894

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à [v] [p] de payer à la sas [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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705

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/00988

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [R] aux torts de l'employeur, avec effet au 5 mai 2026, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Certaines demandes sont irrecevables. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour de renvoi, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et rejeté la demande de la société [3] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne à la societe [2] ([3]), societe de droit italien, prise en sa succursale francaise sise [adresse 3] de payer à m. [v] [r] une somme au titre des indemnités de petits déplacements de nuit. La cour déboute M. [V] [R] du surplus de ses demandes à ces titres'.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [R] aux torts de l'employeur, avec effet au 5 mai 2026, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Certaines demandes sont irrecevables. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour de renvoi, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et rejeté la demande de la société [3] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne à la societe [2] ([3]), societe de droit italien, prise en sa succursale francaise sise [adresse 3] de payer à m. [v] [r] une somme au titre des indemnités de petits déplacements de nuit. La cour déboute M. [V] [R] du surplus de ses demandes à ces titres'.

706

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/00343

Cour d'appel

La cour dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée le 14 septembre 2022 par Mme [J] [P], sans objet, du fait de la prise d'acte de la rupture de ce dernier en date du 16 février 2024. La cour déboute Mme [J] [P] de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci produit les effets d'une démission ; En conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/00343

La cour dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée le 14 septembre 2022 par Mme [J] [P], sans objet, du fait de la prise d'acte de la rupture de ce dernier en date du 16 février 2024. La cour déboute Mme [J] [P] de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci produit les effets d'une démission ; En conséquence.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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707

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 25/03247

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 25/03247

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel.

708

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/01624

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er juillet 2025.

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La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er juillet 2025.

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