Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 60

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 186
Dernière décision affichée30 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 186 décisions
709

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 25/03247

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 25/03247

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette l'exception de nullité de la déclaration d'appel.

710

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/01624

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er juillet 2025.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/01624

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 1er juillet 2025.

711

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00693

Cour d'appel

La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté Mme [A] [B] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et au titre de la remise tardive des documents sociaux, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00693

La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté Mme [A] [B] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et au titre de la remise tardive des documents sociaux, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la [1] de payer à mme [a] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Total partiel des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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713

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 avril 2026, 21/17853

Cour d'appel

Les demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur son recevables. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour non respect des interruptions de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre d'un préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris la demande au titre d'un rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire et la demande au titre de la remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre d'un travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande à titre de rappel d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 avril 2026, 21/17853

Les demandes afférentes à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur son recevables. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour non respect des interruptions de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre d'un préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris la demande au titre d'un rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire et la demande au titre de la remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande au titre d'un travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande à titre de rappel d'heures supplémentaires.

714

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2026, 21/07599

Cour d'appel

La cour confirme, dans ses dispositions soumises à la cour, le jugement précédent [2] dans celles relatives à l'annulation de l'avertissement, à l'octroi d'une indemnité à ce titre et à un rappel de salaire du 29/11/2018 au 07/01/2019, et dans le montant retenu pour le rappel de salaire du 01/04/2016 au 31/10/2018. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12/04/2019. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour déboute M.[T] de ses autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2026, 21/07599

La cour confirme, dans ses dispositions soumises à la cour, le jugement précédent [2] dans celles relatives à l'annulation de l'avertissement, à l'octroi d'une indemnité à ce titre et à un rappel de salaire du 29/11/2018 au 07/01/2019, et dans le montant retenu pour le rappel de salaire du 01/04/2016 au 31/10/2018. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12/04/2019. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière. La cour déboute M.[T] de ses autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 530,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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715

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 25/00332

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bourges en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [W] [F] au titre d'un harcèlement moral, résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et demandes financières subséquentes et au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile et dépens ; Statuant sur ces chefs et ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [f] une somme au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [f] une somme au titre d'indemnité pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 25/00332

La cour modifie le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bourges en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [W] [F] au titre d'un harcèlement moral, résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et demandes financières subséquentes et au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile et dépens ; Statuant sur ces chefs et ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [f] une somme au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [f] une somme au titre d'indemnité pour licenciement nul.

716

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 20/02570

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit, au 12 juin 2019, les effets d'un licenciement nul. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis. Les sommes de nature salariale allouées à M. [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation [4] conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 20/02570

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit, au 12 juin 2019, les effets d'un licenciement nul. La cour infirme ce jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [I] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis. Les sommes de nature salariale allouées à M. [I] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation [4] conformes à la présente décision, et dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 126 331,52 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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717

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 25/00047

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnisation de deux jours de fractionnement. La cour modifie le jugement de ce seul chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 25/00047

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnisation de deux jours de fractionnement. La cour modifie le jugement de ce seul chef.

718

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01977

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est sans objet. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande d'indemnité de licenciement, et rejette les demandes tenant au cours des intérêts et à leur capitalisation. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/02005 et RG 24/01977, ce dernier numéro étant conservé. Le présent arrêt est opposable à l'association [7], [3] de [Localité 3], qui sera tenue à garanties dans les plafonds et limites réglementaires, Enjoint à Me [Y] (SELARL [D]) en qualité de liquidateur de la SAS [9] [I] de remettre à M. [E] [T] un bulletin de paie et une attestation France travail conformes au présent arrêt. Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 24/01977

La demande de résiliation judiciaire est sans objet. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande d'indemnité de licenciement, et rejette les demandes tenant au cours des intérêts et à leur capitalisation. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/02005 et RG 24/01977, ce dernier numéro étant conservé. Le présent arrêt est opposable à l'association [7], [3] de [Localité 3], qui sera tenue à garanties dans les plafonds et limites réglementaires, Enjoint à Me [Y] (SELARL [D]) en qualité de liquidateur de la SAS [9] [I] de remettre à M. [E] [T] un bulletin de paie et une attestation France travail conformes au présent arrêt. Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

719

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 25/01472

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions sur les dépens qui sont confirmées. Le conseil de prud'hommes de LILLE est matériellement compétent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 30 avril 2026, 25/01472

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions sur les dépens qui sont confirmées. Le conseil de prud'hommes de LILLE est matériellement compétent.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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720

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/05632

Cour d'appel

L'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementAnnulation
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