Cour d'appel de Douai · 20 décembre 2024

ncières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 2023, lequel a : - ordonné la jonction des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - d

ce, M. [V] [S] soutient qu'il a été victime de harcèlement moral en faisant valoir en substance : -que même si l'employeur y a in fine renoncé, il n'en demeure pas moins qu'il a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, assortie d'une mise à pied complètement injustifiée, - qu'alors qu'il était en arrêt maladie, la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU a tardé à envoyer à l'organisme de sécurité sociale les documents permettant son indemnisation, - qu'il n'a jamais pu obtenir ses bulletins de paie de juillet et août 2020, -qu'il travaill

sant présumer l'existence d'un harcèlement moral au préjudice du salarié ; Attendu cependant qu'il se déduit du témoignage de M. [C] [J] la réalité des reproches faites le salarié en termes de non-respect des règles d'hygiène ; Que la mise à pied décidé à son encontre ne saurait revêtir un caractère disciplinaire, alors que son caractère conservatoire a été explicitement annoncé par l'employeur que la procédure a été engagée promptement, même si elle n'a pas abouti ; Qu'en conséquence, la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU rapporte la p

on pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer 11000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité de licenciement doublée, - d'écarter le plafonnement lié au barème MACRON, en effet d'une part ceux-ci sont inconventionnels, l'article L.1235-3 étant non-conforme à la convention n° 158 de l'OIT et à la charte sociale eu

de cause réelle et abusif, et de juger qu'il doit béné'cier de la protection des inaptitudes d'origine non professionnelle et de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU à lui payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité, - 11000 euros de dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - pour le cas où la cour estimerait que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, de juger que de toute façon l'inaptitude

d'origine professionnelle, de juger que de toute façon l'inaptitude est due aux manquements gravement fautifs de l'employeur, - de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU à payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité de licenciement, - 11000 euros de dommages intérêts, - de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU aux entiers frais et dépens. La société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU demande : - d'écarter des débats le c

era ensuite annulée par l'employer à la suite d'un entretien préalable. M. [V] [S] a été placé en arrêt maladie à compter du 7 août 2020. Le 25 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptit

le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société ACTIVE RESTAURATION AB [Localité 5] 'AU BUREAU' de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - lais

ate du licenciement, - pour le cas où ce sont des manquements gravement fautifs et notamment la violation de l'obligation de santé au travail qui serait reconnue sans que le harcèlement moral soit reconnu, il y aurait lieu de prononcer la résiliation judiciaire et d'indiquer que cette résiliation judiciaire aura les effets d'un licenciement non pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer 11000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer : - 1629,85 euros d'inde

oyer à la suite d'un entretien préalable. M. [V] [S] a été placé en arrêt maladie à compter du 7 août 2020. Le 25 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'

re 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'une seconde visite de reprise. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, M. [V] [S] a été convoq

6 août 2021, M. [V] [S] a été licencié pour inaptitude. Le 25 novembre 2020 le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 2023, lequel a : - ordonné la jonction des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'

["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

n-conforme à la convention n° 158 de l'OIT et à la charte sociale européenne, - pour le cas où par extraordinaire les barèmes seraient appliqués il y aurait lieu de retenir l'indemnité maximale prévue par l'article L1235-3 soit un mois de salaire ce qui représente 1629,85 euros, - de compléter ces dommages intérêts par l'application de l'article 1382 du code civil, car compte tenu du contexte il apparaît que l'employeur a commis une faute, - d'octroyer des dommages intérêts complémentaires de 3000 euros, - de condamner l'employeur à lui

e ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relat

tion n'est en rien démontrée, de sorte qu'elle ne saurait être prise en compte ; Que par conséquent, seul des indices afférents à l'engagement de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. [V] [S] et la déclaration tardive de salaire auprès de l'organisme de sécurité sociale sont constitutifs d'indices laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au préjudice du salarié ; Attendu cependant qu'il se déduit du témoignage de M. [C] [J] la réalité des reproches faites le salarié en termes de non-respect des règles d'hygi

réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer 11000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité de licenciement doublée, - d'écarter le plafonnement lié au barème MACRON, en effet d'une part ceux-ci sont inconventionnels, l'article L.1235-3 étant non-conforme à la convention n° 158 de l'OIT et à la charte sociale européenne, - pour le cas où par extr

e juger qu'il doit béné'cier de la protection des inaptitudes d'origine non professionnelle et de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU à lui payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité, - 11000 euros de dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - pour le cas où la cour estimerait que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, de juger que de toute façon l'inaptitude est due aux manquements gravement fa

juger que de toute façon l'inaptitude est due aux manquements gravement fautifs de l'employeur, - de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU à payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité de licenciement, - 11000 euros de dommages intérêts, - de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU aux entiers frais et dépens. La société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU demande : - d'écarter des débats le certificat médical établi par le Doct

ommes du 3 juillet 2023, lequel a : - ordonné la jonction des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société ACTIVE RESTAURATION

reffe par voie électronique le 13 décembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2024, M. [V] [S] demande : - d'infirmer le jugement entrepris, - de juger que la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU s'est rendue coupable de harcèlement moral et de la condamner à lui payer 8000 euros à titre de dommages intérêts sur ce fondement, - pour le cas où le harcèlement moral ne serait pas retenu, il y aurait lieu de condamner 1'employeur à des dommages intérêts pour violation de son obligation de santé au travail au visa notamment de l'article

r la résiliation judiciaire avec effet à la date du 6 août 2021 date du licenciement, - pour le cas où ce sont des manquements gravement fautifs et notamment la violation de l'obligation de santé au travail qui serait reconnue sans que le harcèlement moral soit reconnu, il y aurait lieu de prononcer la résiliation judiciaire et d'indiquer que cette résiliation judiciaire aura les effets d'un licenciement non pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer 11000 euros pour licenciement sans cause réelle et série

ment de harcèlement moral à l'égard de M. [V] [S] ; Que celui-ci n'est donc pas caractérisé ; Que M. [V] [S] sera donc débouté de la demande de dommages-intérêts formés par M. [V] [S] à ce titre ; Sur la violation de l'employeur à son obligation de sécurité Attendu qu'à cet égard, M. [V] [S] réclame le paiement de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Que toutefois, la cour a constaté que le harcèlement moral dont M. [V] [S] fait état n'est pas établi ; Qu'en outre, il ressort de la lecture de ses conclusions que le salarié ne caractérise en

a constaté que le harcèlement moral dont M. [V] [S] fait état n'est pas établi ; Qu'en outre, il ressort de la lecture de ses conclusions que le salarié ne caractérise en rien en quoi et dans quelles conditions l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; Que dès lors ; M. [V] [S] sera débouté de sa demande à ce titre ; Sur la demande formée par M. [V] [S] en résiliation de son contrat de travail aux termes de son employeur Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être rési

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; Que cette mention dispensait l'employeur de reclasser M. [V] [S] ; Attendu que la cour n'ayant relevé aucun harcèlement moral au préjudice du salarié et aucun manquement à l'obligation de sécurité à son égard de la part de l'employeur, il n'y a pas lieu à dire le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse sur ces deux fondements respectifs ; Qu'en outre, la seule production d'un certificat médical faisant état de ses souffrances morales en lien avec, aux seules dires du salarié avec

e son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'une seconde visite de reprise. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, M. [V] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. L'entretien s'est déroulé le jour

on de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'une seconde visite de reprise. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, M. [V] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réceptio

nité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité, - 11000 euros de dommages intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - pour le cas où la cour estimerait que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, de juger que de toute façon l'inaptitude est due aux manquements gravement fautifs de l'employeur, - de condamner la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU à payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y affé

iter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inaptitude au poste sans reclassement possible. L'inaptitude sera confirmée lors d'une seconde visite de reprise. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 23 juillet 2021, M. [V] [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. L'entretie

on des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société ACTIVE RESTAURATION AB [Localité 5] 'AU BUREAU' de sa demande reconvention

damner à lui payer 8000 euros à titre de dommages intérêts sur ce fondement, - pour le cas où le harcèlement moral ne serait pas retenu, il y aurait lieu de condamner 1'employeur à des dommages intérêts pour violation de son obligation de santé au travail au visa notamment de l'article L.4121-1 et suivants du code du travail qui sanctionnent les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de santé au travail, - la condamnation sera alors de 6000 euros de dommages intérêts, - de reconnaître 1'existence d'un harcèlement moral, - de condamner l

ARRÊT DU 20 Décembre 2024 N° 1701/24 N° RG 23/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBZE PN/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 03 Juillet 2023 (RG 20/00294) GROSSE : aux avocats le 20 Décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S

ble en vue d'un éventuel licenciement. La procédure sera ensuite annulée par l'employer à la suite d'un entretien préalable. M. [V] [S] a été placé en arrêt maladie à compter du 7 août 2020. Le 25 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Le 1er juillet 2021 lors de la visite de reprise, le médecin du travail envisage une inapt

e son éventuel licenciement. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 6 août 2021, M. [V] [S] a été licencié pour inaptitude. Le 25 novembre 2020 le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 2023, lequel a : - ordonné la jonction des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294,

e à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et

bre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [V] [S] a été engagé par la société ACTIVE RESTAURATION AU BUREAU suivant contrat à durée indéterminée à compter du 18 novembre 2019 en qualité de commis de salle. La convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants. Aux termes d'un courrier du 19 juillet 2020, M. [V] [S] a été mis à pied à titre conservatoire avec entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. La procédure sera ensuite annulée par l'employer à la suite d'un entretien préalable.