Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 61

La société Wolters Kluwer France a cédé à la société Info 6 TM son pôle presse non réglementaire, dont le titre Logistiques magazine, à effet du 30 juin 2016. 3. M. [U] n'ayant plus reçu de commande d'article, a, par courriel du 29 décembre 2017, interpellé la société Info 6 TM pour lui rappeler sa disponibilité et son envie de travailler. 4. Le 31 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Wolters Kluwer France, aux droits de laquelle vient la société Lamy liaisons, et de la société Info 6 TM, au paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

[C] a été engagé en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire le 31 mai 2013 par la société Checkport France, aux droits de laquelle vient la société Checkport sûreté. 3. L'employeur a cessé de lui fournir du travail et de payer sa rémunération à compter du 1er janvier 2017 au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de sûreté aéroportuaire en cours de validité. 4. Le 14 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° Q 21-17.577 5.

A la suite de plusieurs lettres de mise en demeure sollicitant du salarié la communication d'un nouveau numéro de carte professionnelle, la précédente arrivant à échéance, l'employeur a suspendu le 6 juin 2018 le contrat de travail avec effet au 1er juillet de la même année faute d'avoir obtenu le nouveau numéro. 3. Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2022), M. [U] a été engagé en qualité de professeur-formateur à temps partiel par l'association Société d'enseignement professionnel du Rhône à compter du 21 février 1994. 2. En arrêt de travail à compter du 10 juin 2016, il a saisi le 14 décembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue d'un examen médical du 25 janvier 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 février 2017. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-2 du code du travail

Par avenant du 1er août 2012, la durée du travail a été portée à 156 heures mensuelles, soit 36 heures hebdomadaires dont une heure supplémentaire. ' Mme [N] épouse [V] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 janvier 2017 pour «'burn-out'». ' Elle a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 20 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Toulon pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. ' Le 18 septembre 2018, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail. ' Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 12 novembre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude.

. 6. Soutenant que la société Carrefour proximité France, anciennement ED, était devenue son employeur dès le 16 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre cette société, aux fins d'injonction de fourniture de travail sous astreinte, de rappel de salaire à compter du mois de septembre 2012, et subsidiairement de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Après que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 février 2016, Mme [N] a cédé son fonds de commerce à la société Bourgeois-Le Verre (la société) le 14 mars 2016. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société cessionnaire aux fins de faire juger que son licenciement était privé d'effet, que son contrat de travail s'était poursuivi de plein de droit avec la société cessionnaire et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de cette dernière et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon les arrêts attaqués (Mulhouse, 22 avril 2021), Mme [D] a été engagée par la société Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Mme [N] par la société Boulangerie Wilson [Localité 6]. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

par la société Boulangerie Wilson Kingersheim et Mme [Z] par la société Boulangerie Wilson Dornach. 4. Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5. Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

Monsieur [E], faisant parti des salariés repris, son contrat de travail a été transféré au repreneur. Il a le 17 juillet 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse puis s'est désisté de sa demande compte tenu de l'incompétence territoriale. Puis il a le 15 septembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de Colmar afin de voir requalifier le contrat de travail à temps plein, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, et obtenir paiement de diverses indemnités de rupture, et de 60 660 € de rappels de salaire.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2022), Mme [D] a été engagée en qualité d'esthéticienne, le 5 septembre 2017, par la société AC2M, aux droits de laquelle se trouve la société DPMJ. 2. La salariée a saisi le 31 septembre 2018 la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.