Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/05632
Cour d'appelL'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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L'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.