Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 61

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée29 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
721

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/05632

Cour d'appel

L'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'appel nullité formé par M. [J] [H] est recevable. La cour annule pour excès de pouvoirs la décision rendue par le Bureau de Conciliation et d'Orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 5 septembre 2022. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [j] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 800 €
LicenciementAnnulation
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722

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06189

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] à la date du présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre de rappel d'indemnité de résidence. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [2] dans les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 et non comprises dans ses conclusions notifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relative à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06189

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] à la date du présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre de rappel d'indemnité de résidence. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [2] dans les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 et non comprises dans ses conclusions notifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relative à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 476 120,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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723

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Y] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'emporte pas effet dévolutif à l'égard du jugement du 29 mars 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Y] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'emporte pas effet dévolutif à l'égard du jugement du 29 mars 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total des postes identifiés : 121 447,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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724

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2026, 25/01872

Cour d'appel

La cour rejette la demande formée par la société [1] à l'encontre de M. [P] [A] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 29 avril 2026, 25/01872

La cour rejette la demande formée par la société [1] à l'encontre de M. [P] [A] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

725

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02588

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour fixe la date d'effet de la résiliation à la date du licenciement verbal, soit le 15 mars 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre d'heures supplémentaires et majorations pour heures de travail de nuit. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires et de majorations pour heures de travail de nuit. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre d'indemnité de repos compensateur non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02588

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour fixe la date d'effet de la résiliation à la date du licenciement verbal, soit le 15 mars 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre d'heures supplémentaires et majorations pour heures de travail de nuit. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires et de majorations pour heures de travail de nuit. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre d'indemnité de repos compensateur non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [f], epouse [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail. La cour rejette toute autre demande.

726

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 29 avril 2026, 23/01281

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du présent arrêt. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du 9 juin 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SASU [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [c] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à remise d'un reçu pour solde de tout compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 29 avril 2026, 23/01281

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du présent arrêt. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du 9 juin 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SASU [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [c] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [b] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à remise d'un reçu pour solde de tout compte.

Total des postes identifiés : 48 386,66 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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727

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06972

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06972

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 65 220,64 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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728

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 29 avril 2026, 25/00056

Cour d'appel

La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de retard et manque de diligences de son employeur pour le convoquer à une visite de reprise. La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne, par application de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Monsieur [Y] [M] [T] dans la limite de six mois.

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La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de retard et manque de diligences de son employeur pour le convoquer à une visite de reprise. La cour ordonne à la s.n.c. [d], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [m] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne, par application de l'article L1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi à Monsieur [Y] [M] [T] dans la limite de six mois.

729

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 avril 2026, 25/03275

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire intégral et de rappel de salaire de janvier 2025 jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

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La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire intégral et de rappel de salaire de janvier 2025 jusqu'à la fin de la relation contractuelle.

730

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 22/02419

Cour d'appel

La cour dit qu'en l'espèce les sommes allouées à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour dit qu'en l'espèce les sommes allouées à titre de dommages-intérêts produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour dit qu'en l'espèce les sommes allouées à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour dit qu'en l'espèce les sommes allouées à titre de dommages-intérêts produisent de droit intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

731

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 avril 2026, 24/02892

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés y afférant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à mme [t] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés y afférant sur la période du 30 septembre 2020 au 20 octobre 2020. La cour rejette toute demande contraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 avril 2026, 24/02892

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés y afférant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à mme [t] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à mme [z] [n] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés y afférant sur la période du 30 septembre 2020 au 20 octobre 2020. La cour rejette toute demande contraire.

Total partiel des postes identifiés : 51 789,24 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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732

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 23/03734

Cour d'appel

La cour constate que la cour n'est pas saisie de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 25 septembre 2023 en ce qu'il a débouté Mme [T] [Z] de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés et en ce qu'il a débouté la S.E.L.A.R.L. [4] de sa demande reconventionnelle. La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s.u [2] aux sommes suivantes une créance de mme [t] [z] au titre de l'indemnisation du congé de maternité. La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s.u [2] aux sommes suivantes une créance de mme [t] [z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 23/03734

La cour constate que la cour n'est pas saisie de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 25 septembre 2023 en ce qu'il a débouté Mme [T] [Z] de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés et en ce qu'il a débouté la S.E.L.A.R.L. [4] de sa demande reconventionnelle. La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s.u [2] aux sommes suivantes une créance de mme [t] [z] au titre de l'indemnisation du congé de maternité. La cour fixe au passif de la procedure collective de la s.a.s.u [2] aux sommes suivantes une créance de mme [t] [z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

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