Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 62

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée24 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
733

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 avril 2026, 25/01948

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable car tardif l'appel formé par Mme [T] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 février 2019.

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La cour déclare irrecevable car tardif l'appel formé par Mme [T] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 19 février 2019.

734

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 20/04860

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées. La cour rejette la demande de la société [2] en annulation du jugement rendu le 16 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon. La cour déclare recevable l'appel principal de Mme [P] [H].

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La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées. La cour rejette la demande de la société [2] en annulation du jugement rendu le 16 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon. La cour déclare recevable l'appel principal de Mme [P] [H].

735

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.

Total partiel des postes identifiés : 947 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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736

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 avril 2026, 22/13671

Cour d'appel

Le licenciement est bien fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': rejeté la prescription de deux mois'; rejeté la demande de résiliation judiciaire de la relation de travail'; débouté Mme [L] [F] de sa demande de rappel de salaire des mois de juillet, août et septembre'2020'. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'exécution provisoire est de droit. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes. M. [H] [B] remettra à Mme [L] [F] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

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Le licenciement est bien fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a': rejeté la prescription de deux mois'; rejeté la demande de résiliation judiciaire de la relation de travail'; débouté Mme [L] [F] de sa demande de rappel de salaire des mois de juillet, août et septembre'2020'. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'exécution provisoire est de droit. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes. M. [H] [B] remettra à Mme [L] [F] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

737

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 25/01291

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande de M. [E] relative aux frais d'exécution forcée éventuelle de l'arrêt à intervenir. La cour ordonne à la societe [5] aux depens d'appel et de payer à m. [e] une somme au titre des frais irréptibles du premier appel ainsi qu'une somme de. La cour ordonne à la societe [5] aux depens d'appel et de payer à m. [e] une somme au titre des frais irrépétible exposés devant la cour d'appel de renvoi.

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La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. La cour rejette la demande de M. [E] relative aux frais d'exécution forcée éventuelle de l'arrêt à intervenir. La cour ordonne à la societe [5] aux depens d'appel et de payer à m. [e] une somme au titre des frais irréptibles du premier appel ainsi qu'une somme de. La cour ordonne à la societe [5] aux depens d'appel et de payer à m. [e] une somme au titre des frais irrépétible exposés devant la cour d'appel de renvoi.

Total des postes identifiés : 30 594,67 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementNullité du licenciement
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739

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/10416

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celle ayant intégralement rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. [V] [K] ainsi que celles ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] à supporter les de première instance et d'appel. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [k] une indemnite de une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que ces intérêts seront capitalisés à compter de la date de l'arrêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celle ayant intégralement rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. [V] [K] ainsi que celles ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [2] à supporter les de première instance et d'appel. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [k] une indemnite de une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et que ces intérêts seront capitalisés à compter de la date de l'arrêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 4 969,22 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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740

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01313

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Saint Pierre. La cour ordonne à madame [a] [f] de payer à la s.n.[e] [3] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Saint Pierre. La cour ordonne à madame [a] [f] de payer à la s.n.[e] [3] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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741

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02519

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] Support venant aux droits de la société [1] [2] Direction et Supports. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 octobre 2022. La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] support venant aux droits de la societe [1] [2] direction et supports de payer à mme [r] [g] une somme au titre de l'indemnité liée à la contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents inclus. La cour ordonne à la societe [1] support venant aux droits de la societe [1] [2] direction et supports de payer à mme [r] [g] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déclare Mme [R] [G] recevable en ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02519

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] Support venant aux droits de la société [1] [2] Direction et Supports. La cour fixe les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 octobre 2022. La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] support venant aux droits de la societe [1] [2] direction et supports de payer à mme [r] [g] une somme au titre de l'indemnité liée à la contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents inclus. La cour ordonne à la societe [1] support venant aux droits de la societe [1] [2] direction et supports de payer à mme [r] [g] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déclare Mme [R] [G] recevable en ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 122 284,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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742

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00566

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00566

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [e] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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743

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00336

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables la pièce n°2 et le bordereau de communication de pièce transmis le 23 février 2026 par M. [W]. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 18 avril 2025 du conseil de prud'hommes de Limoges. La cour ordonne à m. [w] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [W] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire rectifié mentionnant les périodes précises auxquelles se rapportent chacune des sommes versées en exécution du procès-verbal de conciliation partielle du 21 février 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00336

La cour déclare irrecevables la pièce n°2 et le bordereau de communication de pièce transmis le 23 février 2026 par M. [W]. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 18 avril 2025 du conseil de prud'hommes de Limoges. La cour ordonne à m. [w] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [W] de sa demande de remise d'un bulletin de salaire rectifié mentionnant les périodes précises auxquelles se rapportent chacune des sommes versées en exécution du procès-verbal de conciliation partielle du 21 février 2022.

744

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00556

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement déféré, ainsi rectifié. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00556

La cour confirme ce chef du jugement déféré, ainsi rectifié. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions.

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