Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 novembre 2024, 23/01319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

22/11/2024

Numéro d'affaire

23/01319

Résumé

22/11/2024 ARRÊT N°24/352 N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL5T MT/CB Décision déférée du 08 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

22/11/2024 ARRÊT N°24/352 N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL5T MT/CB Décision déférée du 08 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F21/01782) [J] [T] [U] [O] C/ FONDATION [5] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE FONDATION [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de…