Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/03916
Cour d'appelLa résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 octobre 2023. La cour déboute Mme [I] [Q] épouse [S] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et du surplus de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents pour 2023.
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La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 octobre 2023. La cour déboute Mme [I] [Q] épouse [S] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et du surplus de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents pour 2023.