Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 63

la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. En présence d'une prise d'acte antérieure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, laquelle est sans objet du fait de la rupture. En l'espèce, ainsi que le soutient M. [J], le harcèlement moral constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul. M. [J] peut prétendre à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Prolonger le temps partiel thérapeutique jusqu'à la notification d'invalidité 1ère catégorie. Demande d'aménagement temps partiel 20 heures par semaine ». Le 31 mars 2017, le médecin du travail a autorisé M. [H] [L] « à travailler à un poste à la caisse « panier » automatique avec possibilité de s'assoir OU à l'accueil mais PAS à la caisse ordinaire ». Le 23 mars 2017, M. [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire. Le même jour, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de remise de son attestation de salaire destinée à la CPAM du Rhône sous astreinte.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2022) M. [C] a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Trans-course Gond-Pontouvre le 18 décembre 2006. A compter du 1er septembre 2017, le salarié a été promu au poste de responsable d'agence, pour un temps de travail hebdomadaire de 37,5 heures. 2. Le 23 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2018. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

[M] a été engagé en qualité de conducteur livreur de véhicules par la société Nova-Trans express (la société), à compter du 1er octobre 2014. Il a été en arrêt pour maladie à compter du 6 juin 2016. 2. Par lettres du 16 juin et du 15 juillet 2016, il a réclamé le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. 3. Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par lettre du 2 septembre 2016, la société lui a notifié sa mutation sur le site de l'UPS à [Localité 5]. 5. Il a été licencié le 17 janvier 2017 pour faute grave. 6. M. [C] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société.

En arrêt de travail du 26 août 2019 au 9 novembre 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2020. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2020 ayant désigné Mme [K] en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 20 février 2020, il a adhéré à la proposition de signer un contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été soumise par lettre du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42. Suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 9 janvier 2017 et aux avis complémentaires, inapte au poste occupé antérieurement. Pourrait être reclassé sur une autre mission ou bénéficier d'une formation. » 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4.

. Enfin, par avenant du 15 octobre 2012 à effet au 1er novembre 2012, Mme [F] a été embauchée en qualité de rédactrice - coefficient 125. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes. Le 4 octobre 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. In limine litis, l'association Agora FM a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction prud'homale de Nice.

domicile (SSIAD). 2. Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail du fait de son affectation, sans son accord, à compter du 1er novembre 2014 au service des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec suppression des soins infirmiers, la salariée, après avoir saisi le 27 avril 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a pris acte en cours d'instance, le 13 mai 2016, de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen 3.

avec reprise d'ancienneté au 1er février 1989. Ayant le statut d'associé, il occupait en dernier lieu les fonctions de chef du comité des risques. 2. Le salarié a été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 18 janvier 2017. 3. Le 20 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

La société Mille et un repas a engagé Mme [I], pour les mêmes fonctions sur le même lieu, à compter du 15 janvier 2018. 3. Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qui, de la société Mille et un repas ou de la Fondation Jacques Chirac, est son employeur et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

le travail dépendant de la Fondation Jacques Chirac, à compter du 19 février 2015. 3. Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat de travail. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, à titre principal contre la société Mille et un repas, à titre subsidiaire contre la Fondation Jacques Chirac. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le 15 novembre 2015, la société Ruban bleu autocars est devenue attributaire de l'exploitation de la ligne 381 entre [Localité 5] et [Localité 6]. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître la qualité d'employeur de la société entrante et, faute pour celle-ci de lui avoir fourni du travail et une rémunération depuis le 15 novembre 2015, la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'indemnisation au titre de cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.