Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 63

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée23 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
745

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/03916

Cour d'appel

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 octobre 2023. La cour déboute Mme [I] [Q] épouse [S] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et du surplus de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents pour 2023.

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La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 octobre 2023. La cour déboute Mme [I] [Q] épouse [S] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et du surplus de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents pour 2023.

746

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01503

Cour d'appel

La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [f] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [f] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [f] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [f] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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747

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01145

Cour d'appel

La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [y] [q] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du harcèlement moral et sexuel. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [y] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux compétents. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

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La cour ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [y] [q] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du harcèlement moral et sexuel. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association [1] de payer à [y] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux compétents. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 33 890,08 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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749

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00082

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre les parties, avec effet au 28 novembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [C] de ses demandes au titre du harcèlement moral. La cour déclare la demande de rappel de salaire recevable. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [C] de sa demande en paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail et de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et de l'obligation de loyauté. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00082

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre les parties, avec effet au 28 novembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [C] de ses demandes au titre du harcèlement moral. La cour déclare la demande de rappel de salaire recevable. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [C] de sa demande en paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail et de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et de l'obligation de loyauté. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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750

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05594

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [D] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour n'est pas saisie de la demande de M. [D] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en paiement au titre du maintien de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées maximales de travail et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts correspondant aux contreparties obligatoires en repos dont il n'a pas bénéficié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.

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La prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [D] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour n'est pas saisie de la demande de M. [D] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en paiement au titre du maintien de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées maximales de travail et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts correspondant aux contreparties obligatoires en repos dont il n'a pas bénéficié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 21 883,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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751

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00072

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit l'arrêt opposable à [5] de [Localité 1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00072

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit l'arrêt opposable à [5] de [Localité 1].

752

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/01397

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 22 août 2023 avec les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/01397

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 22 août 2023 avec les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [e] [y] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

753

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.

754

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00747

Cour d'appel

Le contrat de travail conclu le 17 juillet 2023 entre M. [K] [V] et M. [U] [Y], entrepreneur individuel, est nul. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS et DIT que compte tenu de la nullité du contrat de travail, la garantie de l'AGS n'est pas due. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00747

Le contrat de travail conclu le 17 juillet 2023 entre M. [K] [V] et M. [U] [Y], entrepreneur individuel, est nul. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS et DIT que compte tenu de la nullité du contrat de travail, la garantie de l'AGS n'est pas due. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.

755

Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 16 avril 2026, 25/04311

Cour d'appel

La demande de radiation de la société ETF Services est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 décembre 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 16 avril 2026, 25/04311

La demande de radiation de la société ETF Services est irrecevable. La cour infirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne les dépens. La cour dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 13 décembre 2024. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

756

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 24/01407

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [W] prend effet à la date du 31 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril au 31 mai 2020. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [M] [W] un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifié conformément à la présente décision.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [W] prend effet à la date du 31 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 9 avril au 31 mai 2020. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement de première instance pour les dispositions confirmées et du présent arrêt pour les dispositions prononcées. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [M] [W] un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifié conformément à la présente décision.

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