Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 A, 11 octobre 2024, 22/01939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 2 A

Date

11/10/2024

Numéro d'affaire

22/01939

Résumé

MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d…

Extrait

MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01939 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H22W Décision déférée à la cour : 20 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT et intimé sur incident : Monsieur [Z] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me DEMESY, avocat à Strasbourg. INTIMÉE et appelante sur incident : La S.E.L.A.R.L. JENNER & ASSOCIES, représentée par son gérant, Maître [H] [J] ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me Philippe HERVE (cabinet FABRE), avocat à Paris. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024,…