Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 64

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Mme [G] [N] a été engagée par la Fondation INSTITUT PASTEUR DE [Localité 5] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2004 en qualité de responsable administrative aux fonctions de journaliste. Le 20 septembre 2018, Mme [G] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courriel du 17 janvier 2018, le salarié a adressé un courriel à son employeur, lui demandant de régulariser le paiement d'heures supplémentaires, auquel Monsieur [OX] a répondu le 2 février 2018, qu'il ne lui avait jamais demandé d'effectuer d'heures supplémentaires. Par requête en date du 19 avril 2018, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et indemnités de rupture. Une audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation s'est tenue le 31 mai 2018, à l'issue de laquelle aucune conciliation n'est intervenue. Par courrier du 3 août 2018, Monsieur [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail.

est venue la société Hera sécurité privée (la société). 2. Par jugement du 10 mars 2015, le tribunal de commerce a ouvert la liquidation judiciaire de la société, la société [X]-Morand étant désignée liquidateur. 3. En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire.

La société SAS Semi-Decobaie Alumax (SDA), a été créée au mois de janvier 2017; elle est filiale à 100% de la société Groupe Logware. Estimant qu'il s'est vu à compter du 29 juin 2015 interdire l'accès à son poste de travail, M. [N] a saisi, le 07 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir juger que la rupture de son contrat de travail ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

né du manquement de l'employeur dans son obligation de souscrire une garantie prévoyance, constitué par la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une rente complémentaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors « qu'à défaut de disposition le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la société…

Le 3 juin 2019, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 juin 2019, l'office de tourisme a notifié à Mme [H] [E] son licenciement pour inaptitude.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2022), M. [V] a été engagé en qualité de formateur, le 1er janvier 2014, par la société Kinesport, aux droits de laquelle vient la société Medinetic Learning, selon contrat de travail à temps partiel. 2. Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2020 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

BPCE Expertises immobilières, suivant un contrat à temps partiel transformé en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012. Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

BNS, taxi, petite remise et transport sanitaire, le 1er mars 2000, par la société Ambulances du Noyonnais, pour une durée de deux ans. Le 1er mars 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur ambulancier référence A. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2015, à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 5 juillet 2016, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le conseil de prud'hommes de Compiègne a rendu son jugement le 4 septembre 2017. 5. Le 25 septembre 2017, la salariée a interjeté appel. 6. Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

Puis, à compter du 1er novembre 2018, Madame [X] a été promue au poste d'animatrice, avec un temps de travail de 140 heures incluant 20 heures de travail administratif. Enfin, le temps de travail de Mme [X] a été porté à un temps complet à compter du 1er février 2019. Mme [C] [X] a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 2019 et a fait l'objet d'un arrêt de travail.

Par différents avenants, le temps de travail de Mme [M] a été porté à 110 h en janvier 2014 puis à nouveau à 90 heures à compter du 1er novembre 2014, puis à 110 heures à compter du mois de juin 2015 et, enfin, à 130 heures à compter du mois de mars 2018. Mme [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 23 septembre 2019 et a été placée en arrêt maladie.