Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 64

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée16 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
757

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05588

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [L] [U] de ses demandes formées en cause d'appel. La cour déboute l'association [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05588

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Madame [L] [U] de ses demandes formées en cause d'appel. La cour déboute l'association [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

758

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/05483

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail à la date du 14 avril 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute M. [W] du surplus de ses demandes.

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La cour prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail à la date du 14 avril 2022. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [5] (anciennement denommee societe [1] - [6]) de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute M. [W] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 318 380,50 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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759

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 23/00935

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [O] aux torts de la société [4]. La cour fixe la date de cette rupture au jour du licenciement. Cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au reliquat d'indemnité de licenciement et aux frais irrépétibles de l'employeur, L' INFIRME pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 23/00935

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] [O] aux torts de la société [4]. La cour fixe la date de cette rupture au jour du licenciement. Cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] sa de payer à m. [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au reliquat d'indemnité de licenciement et aux frais irrépétibles de l'employeur, L' INFIRME pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 134 291,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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760

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/08158

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [H] [S] [E] au titre du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'un licenciement nul et de nul effet, du paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 22 janvier 2022, au titre du préjudice subi du fait de la différence de rémunération entre le 5 septembre et 3 octobre 2022 ainsi que les demandes en paiement en découlant au titre du préavis, de l'indemnité de congés payés afférente et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [s] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/08158

La cour déclare irrecevables les demandes de M. [H] [S] [E] au titre du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'un licenciement nul et de nul effet, du paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 22 janvier 2022, au titre du préjudice subi du fait de la différence de rémunération entre le 5 septembre et 3 octobre 2022 ainsi que les demandes en paiement en découlant au titre du préavis, de l'indemnité de congés payés afférente et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [s] [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 43 494,56 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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761

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 septembre 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [11] et commercial de payer à m. [f] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La société [1] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 septembre 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [11] et commercial de payer à m. [f] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La société [1] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 157 126,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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762

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07663

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période d'avril 2020 à juin 2022 inclus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07663

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période d'avril 2020 à juin 2022 inclus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [r] une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions. La cour déboute les parties des autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 69 333,09 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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763

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/04817

Cour d'appel

La cour constate le désistement de M. [B] [G] de son incident aux fins de radiation.

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La cour constate le désistement de M. [B] [G] de son incident aux fins de radiation.

764

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00987

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par le groupement d'intérêt économique [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à le groupement d'interet economique [1] de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00987

Le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par le groupement d'intérêt économique [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions'. La cour ordonne à le groupement d'interet economique [1] de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

765

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/01059

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de l'employeur. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 7 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à dem du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/01059

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de l'employeur. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 7 janvier 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à dem du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

766

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00792

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ce qu'il écarte des débats les pièces n°15 de M. [X] et n° 23, 24 et 25 de la société Etablissements [7] [Localité 3]. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande visant à écarter des débats la pièce n°15 de M. [X]. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déclare recevables les pièces n° 23, 24 et 25 de la société Etablissements [7] [Localité 3]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00792

La cour modifie le jugement en ce qu'il écarte des débats les pièces n°15 de M. [X] et n° 23, 24 et 25 de la société Etablissements [7] [Localité 3]. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande visant à écarter des débats la pièce n°15 de M. [X]. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déclare recevables les pièces n° 23, 24 et 25 de la société Etablissements [7] [Localité 3]. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile en appel.

767

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 avril 2026, 23/05122

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [G] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 avril 2026, 23/05122

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [G] de ses demandes.

768

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 15 avril 2026, 26/00014

Cour d'appel

La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 16 décembre 2025. La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire sur un compte ouvert à la CARPA du Conseil de Mme [G]. La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne tendant à la constitution par Mme [G] d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de la restitution des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire. La cour condamne le [5] des vignerons de [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 15 avril 2026, 26/00014

La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes d'Epernay en date du 16 décembre 2025. La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire sur un compte ouvert à la CARPA du Conseil de Mme [G]. La cour rejette la demande du Syndicat général des vignerons de Champagne tendant à la constitution par Mme [G] d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de la restitution des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay et revêtues de l'exécution provisoire. La cour condamne le [5] des vignerons de [Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance.

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