Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 avril 2026, 22/10253
Cour d'appelLa péremption emporte l'extinction de l'instance de sorte qu'il n'y a pas lieu de trancher le litige opposant les parties. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La péremption emporte l'extinction de l'instance de sorte qu'il n'y a pas lieu de trancher le litige opposant les parties. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.