Thème de droit social

Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 65

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles résiliation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 187
Dernière décision affichée15 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur résiliation judiciaire

5 187 décisions
769

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 avril 2026, 22/10253

Cour d'appel

La péremption emporte l'extinction de l'instance de sorte qu'il n'y a pas lieu de trancher le litige opposant les parties. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La péremption emporte l'extinction de l'instance de sorte qu'il n'y a pas lieu de trancher le litige opposant les parties. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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770

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. Les dommages et intérêts alloués à Mme [R] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. Les dommages et intérêts alloués à Mme [R] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Total partiel des postes identifiés : 138 492,21 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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771

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02084

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à [m] [k] nee [l] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02084

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à [m] [k] nee [l] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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772

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00119

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] est inopérante à ce jour ». La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO en date du 13 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de toutes ses demandes fins et prétentions relatives à des rappels de salaire non couverts par la prescription triennale, et notamment de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00119

La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [M] est inopérante à ce jour ». La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO en date du 13 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de toutes ses demandes fins et prétentions relatives à des rappels de salaire non couverts par la prescription triennale, et notamment de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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773

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00127

Cour d'appel

La cour annule le licenciement de Monsieur [C] compte tenu du harcèlement moral commis par le cabinet [A] [V] [3]. La cour modifie le jugement rendu le 27 Septembre 2024 en ce qu'il a : - DÉBOUTÉ Monsieur [L] [C] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNÉ Monsieur [L] [C] aux entiers dépens. La cour condamne le cabinet [A] [V] [3] au versement des intérêts au taux légal à capitaliser à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de céans. La cour déboute Monsieur [L] [C] de ses autres prétentions fins et moyens. La cour déboute le cabinet [A] [V] [3] de sa demande reconventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00127

La cour annule le licenciement de Monsieur [C] compte tenu du harcèlement moral commis par le cabinet [A] [V] [3]. La cour modifie le jugement rendu le 27 Septembre 2024 en ce qu'il a : - DÉBOUTÉ Monsieur [L] [C] de l'intégralité de ses demandes, - CONDAMNÉ Monsieur [L] [C] aux entiers dépens. La cour condamne le cabinet [A] [V] [3] au versement des intérêts au taux légal à capitaliser à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de céans. La cour déboute Monsieur [L] [C] de ses autres prétentions fins et moyens. La cour déboute le cabinet [A] [V] [3] de sa demande reconventionnelle.

Total des postes identifiés : 44 940,58 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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774

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-11.681

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 25-11.681

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

775

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 22/00235

Cour d'appel

La cour condamne la société [3] à rétablir [U] [X] dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ou d'en prononcer une nouvelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 22/00235

La cour condamne la société [3] à rétablir [U] [X] dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à [u] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit n'y avoir lieu à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ou d'en prononcer une nouvelle.

Total partiel des postes identifiés : 133 897,25 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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776

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/03471

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme à titre de rappel de salaire et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/03471

La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme à titre de rappel de salaire et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 29 027,54 €
Résiliation judiciaireContrat de travail
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777

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02388

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions, dans les limites de l'appel. La cour dit n'y avoir à indemnité en application de l'article 700 -2 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02388

La cour confirme le jugement en ses dispositions, dans les limites de l'appel. La cour dit n'y avoir à indemnité en application de l'article 700 -2 du code de procédure civile en cause d'appel.

778

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02389

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions, dans les limites de l'appel. La cour dit n'y avoir à indemnité en application de l'article 700 -2 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02389

La cour confirme le jugement en ses dispositions, dans les limites de l'appel. La cour dit n'y avoir à indemnité en application de l'article 700 -2 du code de procédure civile en cause d'appel.

779

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 14 avril 2026, 23/02395

Cour d'appel

La cour déboute la Sasu [4] de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 14 avril 2026, 23/02395

La cour déboute la Sasu [4] de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

780

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/07297

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [N] [J] à la société [1] aux torts de la société et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jour de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/07297

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [N] [J] à la société [1] aux torts de la société et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du jour de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

Total partiel des postes identifiés : 38 212,21 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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