Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/03471

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

15/04/2026

Numéro d'affaire

23/03471

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03471 - N° Portalis 35L7-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03471 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVL4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00661 APPELANT - INTIME INCIDENT Monsieur [H] [F] Né le 14 septembre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE S.A.R.L. [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal N° RCS : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jocelyne DULAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E154 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étan…